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Mentions légales
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Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
MENTIONS LÉGALES
Acme — https://www.acme-test.fr — mises à jour le 1er juin 2026
1. Éditeur du site
Le site Acme, accessible à l'adresse https://www.acme-test.fr, est édité par La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12123456789.
Directeur de la publication : Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente.
Contact de l'éditeur : courriel : contact@acme-test.fr, téléphone : 01 40 00 00 00.
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Créer mon documentQue sont les mentions légales ?
Les mentions légales sont l'ensemble des informations d'identification qu'un éditeur de site web ou d'application doit rendre accessibles au public. Elles répondent à une question simple mais essentielle : qui est derrière ce site, et comment le joindre ?
Leur socle est l'article 6-III de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004). Ce texte impose à toute personne qui édite un service de communication au public en ligne de mettre à disposition son identité et celle de son hébergeur. L'objectif du législateur est la transparence : que chaque visiteur, chaque client, chaque autorité puisse savoir à qui s'adresser en cas de question, de réclamation ou de litige.
Les mentions légales concernent tous les sites, qu'ils soient commerciaux ou non : boutique en ligne, site vitrine, blog personnel, application mobile, plateforme communautaire. Leur contenu varie toutefois selon que l'éditeur est un particulier ou une société, et selon que le site vend ou non des produits ou services à des consommateurs.
Une obligation dont l'absence est sanctionnée pénalement
Ne pas publier de mentions légales, ou en publier d'incomplètes, expose l'éditeur à une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique (le quintuple pour une personne morale). C'est l'une des rares obligations du web assortie d'une sanction pénale directe.
Qui doit publier des mentions légales ?
L'obligation pèse sur l'éditeur du site, c'est-à-dire la personne qui détermine le contenu mis en ligne. Le niveau de détail attendu dépend de son statut :
L'éditeur personne physique
Un particulier ou un professionnel en nom propre (auto-entrepreneur, profession libérale) indique ses nom, prénom et domicile, ainsi qu'un moyen de le contacter. S'il exerce une activité professionnelle, il ajoute son numéro d'identification (SIREN / SIRET).
L'éditeur personne morale
Une société indique sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse de son siège, son numéro RCS et, si elle y est assujettie, son numéro de TVA intracommunautaire.
Un particulier qui tient un blog sans but lucratif peut, s'il le souhaite, préserver son anonymat vis-à-vis du public : il lui suffit alors de communiquer son identité à son hébergeur, à charge pour ce dernier de la tenir à la disposition des autorités. Mais dès qu'un site a une finalité professionnelle ou commerciale, l'identité complète de l'éditeur doit figurer directement sur le site.
Le directeur de la publication, une mention toujours requise
Quel que soit le statut de l'éditeur, les mentions légales désignent un directeur de la publication : la personne physique responsable, sur le plan légal, des contenus diffusés. Pour une société, c'est en principe son représentant légal (président, gérant).
Les mentions obligatoires, point par point
Des mentions légales complètes couvrent l'identification de l'éditeur, celle du directeur de la publication et celle de l'hébergeur. Selon l'activité du site, s'y ajoutent des mentions propres au commerce en ligne et aux professions réglementées.
Identité de l'éditeur
Nom, prénom et domicile pour une personne physique ; dénomination, forme, capital, siège et RCS pour une société. C'est le cœur de l'obligation de transparence.
Directeur de la publication
La personne responsable du contenu éditorial. Sa désignation est obligatoire et ne peut être omise, même sur un site personnel.
Coordonnées de l'hébergeur
Nom ou dénomination, adresse et numéro de téléphone du prestataire qui stocke le site. Ces informations figurent sur votre contrat d'hébergement.
Moyen de contact
Une adresse électronique et, le plus souvent, un numéro de téléphone permettant de joindre l'éditeur de façon effective.
Numéro d'identification
SIREN / SIRET pour un professionnel, numéro de TVA intracommunautaire pour une société assujettie, numéro RCS pour une société commerciale.
Médiation de la consommation
Pour un site marchand s'adressant à des consommateurs : les coordonnées d'un médiateur de la consommation, obligatoires depuis 2016.
Certaines activités appellent des mentions supplémentaires. Un site relevant d'une profession réglementée (avocat, expert-comptable, agent immobilier, professionnel de santé) mentionne son ordre ou son autorité de tutelle, le titre professionnel et les règles applicables. Un site de presse en ligne indique le nom du responsable de la rédaction. Un site diffusant de la publicité identifie clairement son caractère publicitaire.
Site marchand : la médiation de la consommation
Dès que votre site vend des produits ou des services à des particuliers, une obligation s'ajoute à vos mentions légales : offrir un accès gratuit à un médiateur de la consommation.
Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel qui vend à des consommateurs doit permettre à ceux-ci de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation). Concrètement, vous devez adhérer à un dispositif de médiation agréé, puis indiquer le nom et les coordonnées du médiateur dans vos mentions légales et vos conditions générales.
La médiation n'est ouverte qu'après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel, restée sans réponse satisfaisante. Le médiateur doit figurer sur la liste officielle de la CECMC : un médiateur non référencé revient à ne pas en avoir. Pour les ventes transfrontalières dans l'Union, l'interlocuteur est désormais le Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu) — la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025.
Une vitrine sans vente n'est pas concernée
Si votre site présente votre activité sans permettre d'acheter en ligne, l'obligation de médiation ne s'applique pas. Elle vise le commerce électronique à destination des consommateurs, pas la simple communication.
L'hébergeur : pourquoi ses coordonnées sont obligatoires
L'article 6-III-2 de la LCEN impose d'indiquer le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site. L'hébergeur est le prestataire technique sur les serveurs duquel votre site est stocké et rendu accessible : ce n'est ni le concepteur du site, ni le bureau d'enregistrement du nom de domaine.
Cette exigence prolonge la logique de transparence : en cas de contenu manifestement illicite qui ne pourrait être retiré via l'éditeur, l'autorité doit pouvoir remonter jusqu'à l'hébergeur, tenu lui-même d'obligations propres. Les coordonnées à publier figurent sur votre contrat d'hébergement ou dans l'espace client de votre prestataire.
Distinguez hébergeur, éditeur et prestataire technique
L'éditeur décide du contenu ; l'hébergeur stocke le site ; l'agence ou le développeur l'a conçu. Seules l'identité de l'éditeur et celle de l'hébergeur sont obligatoires. Mentionner le concepteur est possible, jamais imposé.
Mentions légales, CGU, CGV : quelles différences ?
Les mentions légales sont souvent confondues avec les conditions générales. Elles répondent pourtant à des logiques distinctes et se complètent au sein d'un même site.
| Critère | Mentions légales | CGU | CGV |
|---|---|---|---|
| Objet | Identifier l'éditeur du site | Encadrer l'usage du service | Encadrer une vente ou prestation |
| Caractère | Obligatoire (LCEN) | Recommandé (parfois indispensable) | Obligatoire envers le consommateur |
| Texte de référence | Art. 6-III LCEN | LCEN, DSA, RGPD | Code de la consommation, Code civil |
| Contenu clé | Éditeur, directeur de publication, hébergeur | Accès, comptes, contenus, responsabilité | Prix, livraison, rétractation, garanties |
En pratique, la plupart des sites ont besoin des trois documents, auxquels s'ajoutent une politique de confidentialité (RGPD) et, en cas de traceurs, une politique cookies. Les mentions légales sont le socle : elles doivent être en ligne dès l'ouverture du site, accessibles depuis toutes les pages, généralement via un lien en pied de page.
Points de vigilance et erreurs à éviter
Confondre hébergeur et prestataire
L'hébergeur est le prestataire qui stocke le site, pas l'agence qui l'a conçu ni le bureau d'enregistrement du domaine. Indiquer le mauvais acteur rend la mention inopérante.
Oublier le directeur de la publication
Cette mention est obligatoire, même sur un site personnel. Son absence est l'un des manquements les plus fréquents et pourtant sanctionnés.
Omettre le médiateur pour un site marchand
Vendre à des consommateurs sans indiquer de médiateur de la consommation vous expose à une amende administrative. L'adhésion à un dispositif agréé est un préalable.
Rendre les mentions difficiles d'accès
Les mentions doivent être accessibles de façon permanente et directe, depuis toutes les pages. Les cacher ou les diluer prive l'obligation de son effet.
Enfin, pensez à tenir vos mentions à jour : un changement de siège, de représentant légal, d'hébergeur ou de médiateur doit s'y refléter. Datez chaque version et actualisez-la à chaque évolution de votre situation.
Questions fréquentes
Oui. L'article 6-III de la LCEN impose à tout éditeur d'un service de communication au public en ligne de rendre accessibles son identité et celle de son hébergeur. L'obligation vaut pour les sites commerciaux comme pour les sites non commerciaux, et son absence est sanctionnée pénalement (jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique).
Au minimum : l'identité de l'éditeur (nom et domicile pour un particulier ; dénomination, forme, capital, siège et RCS pour une société), le nom du directeur de la publication, les coordonnées complètes de l'hébergeur (nom, adresse, téléphone) et un moyen de contact. Un site marchand ajoute les coordonnées d'un médiateur de la consommation, et un professionnel son numéro d'identification.
Un particulier éditant un site à titre non professionnel peut préserver son anonymat vis-à-vis du public, à condition de communiquer son identité à son hébergeur. En revanche, le directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur restent requis. Dès que le site a une finalité professionnelle ou commerciale, l'identité complète de l'éditeur doit figurer sur le site.
C'est la personne physique responsable, sur le plan légal, des contenus diffusés sur le site. Pour une société, il s'agit en principe de son représentant légal (président, gérant). Pour un site édité par un particulier, c'est l'éditeur lui-même. Sa désignation est une mention obligatoire qui ne peut jamais être omise.
L'éditeur est la personne qui décide du contenu publié ; l'hébergeur est le prestataire technique sur les serveurs duquel le site est stocké. Ce sont deux acteurs distincts, dont les coordonnées doivent toutes deux figurer dans les mentions légales. Le concepteur du site (agence, développeur) peut être mentionné, mais ce n'est pas une obligation.
Oui si votre site vend des produits ou des services à des consommateurs. Depuis 2016, tout professionnel doit permettre à ses clients particuliers de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après réclamation écrite préalable, et en indiquer les coordonnées. Un site vitrine sans vente en ligne n'est pas concerné par cette obligation.
Elles doivent être accessibles de façon permanente et directe depuis toutes les pages du site. L'usage est de créer une page dédiée « Mentions légales » et d'y renvoyer par un lien situé en pied de page, présent sur l'ensemble du site.
L'absence de mentions légales ou leur caractère incomplet expose l'éditeur à une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique (le quintuple pour une personne morale). Pour un site marchand, l'absence de médiateur de la consommation est en outre passible d'une amende administrative distincte.
Oui. Vous répondez à des questions simples sur votre site, votre statut et votre hébergeur, et vos mentions légales se rédigent à partir de vos réponses. Vous téléchargez un PDF (et un format Word éditable) à votre nom, sans filigrane, conservé dans votre coffre-fort et prêt à être publié.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger vos mentions légales, étape par étape
Notre assistant vous guide question après question pour produire des mentions légales complètes et adaptées à votre situation. Voici les informations à préparer :
Un document à votre nom
Vous obtenez un PDF (et un format Word éditable) sans filigrane ni mention de la plateforme, conservé dans votre coffre-fort, prêt à être publié sur votre site — le plus souvent via une page « Mentions légales » liée en pied de page.