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Contrat d'influence commerciale (loi 2023)
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Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
CONTRAT DE COLLABORATION COMMERCIALE
Loi du 9 juin 2023 sur l'encadrement de l'influence commerciale
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « la Marque »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, né(e) le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession de Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désigné « le Créateur ».
D'autre part.
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Créer mon documentQu'est-ce qu'un contrat d'influence commerciale ?
Le contrat d'influence commerciale est l'accord par lequel une marque (l'annonceur) confie à un créateur de contenu, un influenceur ou un agent d'influence la mission de promouvoir un produit, un service ou une marque auprès de sa communauté, en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage. Il formalise une « activité d'influence commerciale » au sens de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
Cette loi, première en France à définir le statut de l'influenceur, vise toute personne qui mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer, par voie électronique, des contenus valorisant des biens, des services ou une cause, en échange d'une contrepartie. Dès qu'une publication est sponsorisée — même par un simple envoi de produits — vous entrez dans ce cadre légal, qui impose transparence, loyauté et certaines interdictions.
Le contrat n'est pas une formalité administrative de plus : c'est l'outil qui protège les deux parties. Pour la marque, il garantit la délivrance des contenus, le respect des mentions légales et la maîtrise de l'image diffusée. Pour le créateur, il borne ses obligations, sécurise sa rémunération et limite dans le temps l'exploitation de son image. Sans écrit, chaque malentendu se transforme en litige difficile à trancher.
À quoi sert ce contrat et qui est concerné ?
Le contrat d'influence sert à transformer un partenariat verbal en engagement clair et opposable. Il fixe la mission (nombre et nature des contenus, plateformes), la rémunération et les contreparties en nature, le calendrier de validation et de publication, les droits d'image cédés à la marque, l'éventuelle exclusivité, ainsi que les conditions de résiliation. Il rappelle surtout les mentions obligatoires que la loi met à la charge du créateur.
Les parties au contrat
La marque (l'annonceur)
L'entreprise qui souhaite promouvoir un produit ou service. Elle verse la rémunération, fournit le brief et les éléments de campagne, et reste responsable du respect de la réglementation publicitaire.
Le créateur (l'influenceur)
La personne — souvent un indépendant ou une société — qui produit et publie les contenus auprès de sa communauté. Il s'engage à respecter les mentions de transparence et la nature de la mission.
L'agent d'influence
Lorsqu'un intermédiaire (agence, manager) met en relation marque et créateur, il relève lui aussi de la loi de 2023 et peut être partie au contrat ou signataire d'un mandat distinct.
Salariat ou prestation indépendante ?
Le contrat d'influence est en principe un contrat de prestation de services entre professionnels indépendants. Si la marque impose un lien de subordination (horaires, directives permanentes, intégration dans une équipe), la relation pourrait être requalifiée en contrat de travail. Veillez à préserver l'autonomie du créateur dans l'exécution de sa mission.
Les obligations imposées par la loi du 9 juin 2023
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 a profondément encadré l'influence commerciale. Son respect ne relève pas du contrat seul : il s'impose à chaque publication. Le contrat sert à le rappeler et à répartir les responsabilités.
La transparence : signaler le caractère publicitaire
Tout contenu sponsorisé doit indiquer clairement son caractère commercial. La loi impose une mention explicite — « Publicité » ou « Collaboration commerciale » — apparente, lisible et identifiable tout au long de la promotion, quel que soit le format (post, story, reel, vidéo). Cette obligation prolonge l'interdiction des pratiques commerciales trompeuses du Code de la consommation : dissimuler la nature publicitaire d'un message expose à des sanctions.
Signaler les images retouchées ou virtuelles
Lorsque l'image d'un produit ou d'une personne a été modifiée pour affiner ou transformer une silhouette ou un visage, le contenu doit porter la mention « Images retouchées ». Si l'image est créée de toutes pièces par un procédé de synthèse, la mention « Images virtuelles » s'impose. Ces obligations renforcent la protection du public, en particulier des plus jeunes.
Le contrat écrit au-delà d'un certain seuil
La loi impose un contrat écrit entre l'annonceur et l'influenceur (et, le cas échéant, l'agent) dès lors que la collaboration dépasse un seuil de rémunération fixé par décret. En pratique, mieux vaut systématiser l'écrit : il sécurise la relation quel que soit le montant et constitue la preuve des engagements de chacun.
Produits et secteurs interdits ou réglementés
La loi de 2023 interdit ou encadre strictement la promotion de certains biens et services. Vérifiez impérativement que votre campagne ne porte pas sur l'un d'eux : la responsabilité civile et pénale des deux parties peut être engagée.
Santé et esthétique
La promotion d'actes de chirurgie ou de médecine esthétique est interdite. Celle de produits ou méthodes de santé est strictement encadrée, de même que tout contenu incitant à s'abstenir de recourir à des soins.
Produits financiers spéculatifs
Les crypto-actifs sans enregistrement ou agrément approprié, les NFT spéculatifs et les formations en trading boursier sont prohibés ou très encadrés. La promotion de placements présentés comme à haut rendement est particulièrement surveillée.
Jeux d'argent et paris
La promotion des jeux d'argent et de hasard est très réglementée et, pour les publics mineurs, interdite. Le contrat doit exclure toute audience non autorisée.
Tabac, alcool, médicaments
Le tabac et les produits du vapotage sont interdits de publicité. L'alcool et les médicaments restent soumis à des règles strictes (mentions sanitaires, public visé).
Vérifiez avant de signer
Une marque qui propose une campagne dans un secteur interdit vous fait courir un risque juridique réel, même de bonne foi. En cas de doute sur la licéité d'une promotion, mieux vaut renoncer ou demander un avis avant de vous engager.
Rémunération, contreparties en nature et fiscalité
La rémunération de l'influence ne se limite pas à un virement. Cadeaux, produits offerts, voyages, séjours : tout avantage perçu en échange d'une publication a une valeur — et des conséquences fiscales et sociales.
Le contrat doit indiquer clairement la rémunération en numéraire (montant hors taxes, échéance de paiement, délai après publication validée) et détailler chaque contrepartie en nature avec sa valeur. Un produit offert constitue un avantage évaluable en argent : il s'ajoute à la base imposable du créateur et peut donner lieu à déclaration sociale. Mentionner sa valeur retail protège les deux parties en cas de contrôle.
Le créateur déclare ses revenus
Qu'elle soit versée en argent ou perçue en nature, la contrepartie d'une collaboration constitue un revenu professionnel imposable. Selon son statut (micro-entrepreneur, société, profession indépendante), le créateur déclare ces sommes et acquitte les cotisations correspondantes. La marque, de son côté, doit pouvoir justifier la nature et la valeur des avantages accordés.
Le cas de l'influenceur mineur
Si le créateur a moins de 16 ans, la diffusion de son image à des fins commerciales relève d'un régime protecteur spécifique : autorisation, encadrement des revenus et consignation d'une partie des sommes jusqu'à sa majorité. La présence d'un représentant légal et le respect de ces règles sont alors indispensables.
Droits d'image et propriété intellectuelle des contenus
Deux droits distincts se croisent dans une campagne d'influence : le droit à l'image du créateur (article 9 du Code civil) et les droits d'auteur sur les contenus qu'il produit (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). L'un et l'autre lui appartiennent par défaut : la marque ne peut les exploiter que dans les limites expressément cédées par le contrat.
Une cession de droits doit être délimitée dans son étendue, sa destination, son territoire et sa durée (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Évitez les formules vagues : précisez sur quels supports la marque pourra réutiliser le contenu (ses propres réseaux, son site, ses newsletters), pour combien de temps, et si une exploitation publicitaire payante (paid media) est incluse.
Limitée à la campagne
La marque ne peut diffuser les contenus que pendant la durée de la campagne. C'est le périmètre le plus protecteur pour le créateur, adapté aux opérations ponctuelles.
12 mois après publication
Un équilibre courant : la marque réutilise les contenus pendant un an, puis l'image redevient libre pour le créateur. Recommandé pour la plupart des collaborations.
Cession pour la durée légale
Une exploitation quasi indéfinie de l'image et des contenus. Elle ne se justifie qu'avec une rémunération substantielle et un consentement explicite, et reste à éviter par principe.
Les clauses à surveiller de près
Au-delà du brief créatif, plusieurs clauses pèsent lourd dans l'équilibre du partenariat. Les comprendre avant de signer évite les blocages en cours de campagne.
Mentions de transparence
Le contrat doit imposer au créateur d'afficher la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » de façon apparente. Leur retrait ou leur dissimulation constitue un manquement grave, cause de résiliation immédiate.
Validation des contenus
Prévoyez un délai de soumission avant publication et un délai de réponse de la marque, avec validation tacite à défaut. Cela évite qu'une campagne soit bloquée par un silence ou des allers-retours sans fin.
Exclusivité sectorielle
Interdire au créateur de collaborer avec une marque concurrente n'est valable que si la restriction est limitée dans le temps, dans son périmètre et justifiée. Une exclusivité trop large ou non rémunérée peut être réputée non écrite.
Résiliation et manquement grave
Le contrat doit définir les manquements graves (retrait des mentions, défaut de paiement, contenu non conforme) et la procédure de résiliation, généralement après mise en demeure restée infructueuse.
Les erreurs à éviter
Oublier la mention « Publicité »
Un contenu sponsorisé non signalé est une pratique trompeuse. La marque comme le créateur s'exposent à des sanctions : la mention de transparence n'est jamais facultative.
Ne pas chiffrer les contreparties en nature
Un produit « offert » est un revenu imposable. Sans valeur indiquée, la déclaration des deux parties est fragilisée en cas de contrôle fiscal ou social.
Céder les droits d'image sans limite
Une cession « perpétuelle » sans contrepartie déséquilibre le contrat et lèse le créateur. Bornez toujours la durée et le périmètre d'exploitation.
Imposer une exclusivité disproportionnée
Une clause d'exclusivité trop large, trop longue ou non rémunérée risque d'être annulée. Limitez-la au secteur concerné et à la durée de la mission.
Promouvoir un secteur interdit
Accepter une campagne sur la chirurgie esthétique, les crypto-actifs non agréés ou les paris pour mineurs engage votre responsabilité, même de bonne foi.
Contrat d'influence, prestation de services ou cession de droits ?
Le contrat d'influence emprunte à plusieurs régimes : il combine une prestation de services et une cession de droits, dans un cadre légal qui lui est propre. Voici comment le situer par rapport aux contrats voisins :
| Critère | Contrat d'influence | Prestation de services | Cession de droits d'image |
|---|---|---|---|
| Objet | Promotion rémunérée auprès d'une communauté | Réalisation d'une mission technique ou intellectuelle | Autorisation d'exploiter l'image d'une personne |
| Mentions légales | « Publicité » / « Collaboration commerciale » obligatoires | Aucune mention de transparence imposée | Consentement et délimitation de l'usage |
| Cadre spécifique | Loi du 9 juin 2023 | Code civil (louage d'ouvrage) | Article 9 du Code civil |
| Droits d'image | Cession encadrée et bornée | Selon les livrables prévus | Cœur même du contrat |
| Secteurs interdits | Liste légale stricte | Sans objet général | Sans objet général |
Responsabilités, sanctions et suites du contrat
La loi de 2023 a renforcé les sanctions en cas de manquement. La promotion d'un produit ou service interdit, l'absence de mention de transparence ou la diffusion d'images trompeuses peuvent entraîner des sanctions pénales (amende et, dans les cas les plus graves, peine d'emprisonnement) et une interdiction d'exercer l'activité d'influence. La marque, donneuse d'ordre, peut être tenue solidairement responsable.
Solidarité de la marque et du créateur
La loi institue une responsabilité solidaire de l'annonceur, de l'influenceur et, le cas échéant, de l'agent, pour les dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence. Le contrat ne supprime pas cette responsabilité, mais une répartition claire des rôles aide à la gérer en cas de litige.
À l'issue de la campagne, le contrat se dénoue : la rémunération est versée, les droits d'image cessent à l'échéance convenue, et chaque partie conserve ses obligations de confidentialité. Un bilan de campagne et l'archivage des contenus publiés permettent de conserver la preuve du respect des mentions obligatoires — utile si un contrôle ou une réclamation survient ultérieurement.
Questions fréquentes
La loi du 9 juin 2023 impose un contrat écrit entre la marque et l'influenceur dès que la rémunération dépasse un seuil fixé par décret. En pratique, mieux vaut systématiser l'écrit quel que soit le montant : il constitue la preuve des engagements de chacun et sécurise la relation, y compris lorsque la contrepartie est uniquement en nature.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre contrat, étape par étape
Notre assistant vous guide question après question pour produire un contrat complet et conforme à la loi de 2023. Voici les informations à préparer :
Un document à votre nom
Vous obtenez un PDF (et un format Word éditable) sans filigrane ni mention de la plateforme, conservé dans votre coffre-fort, prêt à être signé par les deux parties.