Glossaire

Les mots de l'entreprise, expliqués simplement

21définitions clés pour comprendre la création et la gestion d'une entreprise, sans jargon.

Assimilé salarié: Statut social du président de SAS/SASU et du gérant minoritaire de SARL. Rattaché au régime général (meilleure protection), mais charges élevées (≈ 75-80 % du net) et pas d'assurance chômage.
Auto-entrepreneur: Ancienne appellation du micro-entrepreneur. Désigne aujourd'hui un entrepreneur individuel relevant du régime micro (cotisations et déclarations simplifiées).
Bénéficiaires effectifs (RBE): Personnes physiques qui contrôlent réellement la société (plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou pouvoir de direction). Leur déclaration au Registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire.
Capital social: Somme des apports (en argent ou en nature) des associés à la société, en échange de parts ou d'actions. Aucun minimum pour SASU, SAS, SARL et EURL (1 € possible).
CFE: Cotisation Foncière des Entreprises : impôt local dû par la plupart des entreprises, calculé sur la valeur locative des biens utilisés. Souvent exonérée la première année d'activité.
Dividendes: Part du bénéfice distribuée aux associés en proportion de leurs parts/actions. En SASU ils échappent aux cotisations sociales (flat tax) ; en EURL, la fraction dépassant 10 % du capital y est soumise.
Domiciliation: Fait de fixer l'adresse du siège social. Une société de domiciliation fournit une adresse (souvent prestigieuse) et des services (courrier, salles) sans louer de local.
EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : une SARL à associé unique. Le gérant majoritaire est Travailleur Non Salarié (TNS), avec des charges sociales plus faibles qu'en SASU mais une protection sociale moindre.
Extrait Kbis: Document officiel attestant de l'existence juridique d'une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). C'est la « carte d'identité » de l'entreprise, exigée par banques et partenaires.
Flat tax (PFU): Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) appliqué par défaut aux dividendes et revenus du capital.
Guichet unique (INPI): Plateforme unique de l'INPI par laquelle transitent depuis 2023 toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation), en remplacement des anciens CFE.
Micro-entreprise: Régime simplifié de l'entreprise individuelle, avec des cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires et une comptabilité allégée. Soumise à des plafonds annuels de chiffre d'affaires.
Objet social: Description des activités que la société est autorisée à exercer, inscrite dans les statuts. Un objet trop imprécis peut entraîner un rejet du dossier d'immatriculation.
SARL: Société À Responsabilité Limitée : forme encadrée par la loi, adaptée aux projets familiaux ou à plusieurs associés. Le gérant majoritaire est TNS ; le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié.
SAS: Société par Actions Simplifiée : forme souple à plusieurs associés, gouvernance librement organisée par les statuts. Le président est assimilé salarié. Privilégiée pour lever des fonds et accueillir des investisseurs.
SASU: Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : une SAS à associé unique. Le président est assimilé salarié (régime général, sans cotisation chômage). Statuts souples, dividendes non soumis aux cotisations sociales.
Siège social: Adresse administrative et juridique officielle de l'entreprise. Détermine notamment le greffe compétent et la fiscalité locale. Peut être domicilié au domicile du dirigeant, en société de domiciliation ou en local.
SIREN / SIRET: Le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise ; le SIRET (14 chiffres) identifie chaque établissement (SIREN + code NIC). Attribués par l'INSEE à l'immatriculation.
Statuts: Acte fondateur écrit d'une société : il fixe sa forme, son objet, son capital, son siège, sa gouvernance et les règles entre associés. Obligatoires pour l'immatriculation.
TNS (Travailleur Non Salarié): Statut social du gérant majoritaire de SARL/EURL et de l'entrepreneur individuel. Cotisations plus faibles (≈ 45 % du revenu net) mais protection sociale et retraite moindres qu'un assimilé salarié.
TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée : impôt sur la consommation collecté par l'entreprise pour l'État. Plusieurs régimes existent (franchise en base, réel simplifié, réel normal) selon le chiffre d'affaires.