Les conditions générales de vente (CGV) sont le socle juridique de votre relation commerciale : elles regroupent l'ensemble des règles que vous appliquez à vos clients professionnels pour la vente de produits ou la fourniture de services. En matière B2B, le Code de commerce en fait « le socle unique de la négociation commerciale » (article L. 441-1).

Des CGV « B2B » s'adressent exclusivement à des clients professionnels — entreprises, indépendants, associations agissant pour leur activité — par opposition aux CGV destinées aux consommateurs (B2C), soumises au Code de la consommation et beaucoup plus protectrices de l'acheteur. Les CGV entre professionnels reposent au contraire sur une plus grande liberté contractuelle : vous pouvez y plafonner votre responsabilité, prévoir une réserve de propriété ou encadrer strictement les réclamations, ce qui serait largement écarté face à un consommateur.

Concrètement, vos CGV s'appliquent à chaque commande passée par un client professionnel : elles complètent (et priment sur) le bon de commande, le devis ou la facture. Elles ne sont valables et opposables que si le client en a effectivement eu connaissance avant de commander et les a acceptées, ne serait-ce que par la passation de la commande elle-même.

Bien rédigées, vos CGV sont un véritable outil de protection et de pilotage. Elles sécurisent votre trésorerie (délais et pénalités de retard), limitent votre exposition financière (plafond de responsabilité), protègent vos biens livrés (réserve de propriété) et préviennent les contestations (procédure de réclamation, garanties encadrées). En face d'un litige, ce sont elles que le juge examine en premier.

Les parties concernées

À noter : entre professionnels, la communication des CGV n'est obligatoire que lorsque le client en fait la demande. Mais ne pas les avoir, ou les garder confidentielles, vous prive de tous leurs effets protecteurs. Les rédiger et les transmettre systématiquement est donc dans votre intérêt.

Vos CGV ne sont pas un document que l'on rédige une fois pour toutes. Elles doivent accompagner le lancement de votre activité commerciale, puis évoluer avec elle et avec la loi.

• Dès vos premières ventes ou prestations à des professionnels : sans CGV, c'est le droit commun supplétif qui s'applique, souvent à votre désavantage (par exemple un délai de paiement de 30 jours par défaut).
• Lorsque vous changez de modèle économique (passage à un abonnement, vente de licences, ajout de prestations de service ou de produits physiques).
• Quand vous modifiez vos tarifs, vos délais de livraison ou vos conditions de paiement.
• À chaque évolution législative significative (réforme des délais de paiement, RGPD, nouvelles obligations sectorielles).
• Au minimum une fois par an, pour vérifier que les références et les taux cités restent à jour.

Au-delà de la description de vos produits et services, certaines clauses structurent l'équilibre du contrat et conditionnent vos protections. Voici celles qui doivent figurer dans des CGV B2B sérieuses.

C'est le cœur de la protection de votre trésorerie — et le terrain le plus réglementé des relations entre professionnels. La loi y fixe des plafonds et des planchers que vos CGV doivent respecter.

Le délai de paiement est plafonné

Entre professionnels, le délai de paiement convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou, par dérogation, 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du Code de commerce). À défaut de mention dans vos CGV, le délai bascule automatiquement à 30 jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation. Dépasser le plafond légal vous expose à une amende administrative.

Un taux de pénalité minimal

Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L. 441-10). À défaut de taux indiqué, c'est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique de plein droit. Mentionner explicitement votre taux dans vos CGV et sur vos factures est obligatoire : c'est ce qui le rend opposable au client en retard.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

À ces pénalités s'ajoute, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par facture en retard (article D. 441-5 du Code de commerce). Ce montant n'est pas négociable à la baisse : toute clause prévoyant une indemnité inférieure est inopposable. Si vos frais de recouvrement réels sont supérieurs, vous pouvez en réclamer le complément sur justificatifs.

Trois clauses déterminent votre niveau de risque réel. Bien calibrées, elles font la différence entre des CGV simplement présentables et des CGV vraiment protectrices.

Notre assistant vous guide question après question pour produire des CGV complètes et conformes, adaptées à votre secteur. Voici les informations à préparer :

1. 1Identifiez votre société émettrice (dénomination, forme, capital, siège, immatriculation) et votre secteur d'activité.
2. 2Décrivez précisément la nature de vos produits et services : c'est l'objet de vos CGV et il conditionne plusieurs clauses (réserve de propriété, livraison…).
3. 3Fixez votre délai de paiement (30 jours est prudent et compétitif) et son mode de calcul (date d'émission ou fin de mois), dans la limite des plafonds légaux.
4. 4Déterminez le taux des pénalités de retard (le taux BCE majoré de 10 points est une référence dissuasive et valable) et confirmez l'indemnité forfaitaire de 40 €.
5. 5Décidez des protections : réserve de propriété, transfert des risques, délai de réclamation après livraison.
6. 6Choisissez d'inclure ou non une clause de limitation de responsabilité et son plafond.
7. 7Indiquez le tribunal de commerce compétent, ajoutez le cas échéant une médiation préalable et datez vos CGV.

Plusieurs documents encadrent les relations commerciales, et il est essentiel de ne pas les confondre. Voici les principales différences.

Une fois rédigées, vos CGV ne valent que par leur opposabilité. Elles ne produisent leurs effets que si le client professionnel en a pris connaissance avant de commander et les a acceptées — l'acceptation pouvant résulter de la simple passation de la commande, dès lors que les CGV figurent sur le devis ou le bon de commande.

En pratique, intégrez un renvoi explicite à vos CGV sur tous vos documents commerciaux, faites-les accepter (case à cocher en ligne, mention signée sur le devis) et conservez la preuve de cette acceptation. En cas de litige, c'est vous qui devez démontrer que le client les a acceptées.