Conditions générales de vente et de service

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture des services LinealStart : outils en self-service, génération de documents, coffre-fort, accompagnement à la création d'entreprise et services associés, proposés par [À RENSEIGNER].

2. Offre et prix

L'offre se compose : (i) d'abonnements mensuels ou annuels donnant accès aux outils selon des quotas ; (ii) de crédits à la carte par outil, cumulables et sans expiration ; (iii) de services projet (création d'entreprise, site, visibilité) facturés au paiement unique ou sur devis. Le détail à jour des formules, quotas et prix figure sur la page Tarifs, qui fait foi. Prix en euros, toutes taxes comprises. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Paiement

Les paiements sont opérés via notre prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs. Une facture est émise pour chaque paiement.

4. Abonnement, reconduction, résiliation

L'abonnement est sans engagement, reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Mon abonnement ; l'accès est conservé jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement du prorata. La montée en gamme prend effet immédiatement (proratisée) ; la baisse à la période suivante.

5. Droit de rétractation

Pour les consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement et/ou un service pleinement exécuté avant la fin du délai, vous demandez et reconnaissez expressément, lors de la commande, l'exécution immédiate, ce qui entraîne la renonciation au droit de rétractation pour la partie exécutée (art. L221-28). Les crédits non utilisés et les abonnements non encore exécutés restent rétractables dans le délai légal.

6. Empreinte — kit de marque

La composition d'une identité dans le studio Empreinte est gratuite: vous ne réglez qu'au téléchargement du kit. Deux formules au paiement unique — Signature (49 € TTC) et Premium (89 € TTC) — réglées via vos crédits ou un paiement direct. Une fois un kit réglé, vous le retéléchargez librement et gratuitement, y compris après de nouveaux ajustements.

Vos droits. Dès le paiement, [À RENSEIGNER] vous concède sur les livrables du kit une licence d'usage non exclusive, mondiale et sans limite de durée, pour les besoins de communication et commerciaux de votre activité, sur tous supports. Cette licence n'emporte pas cession de droits et ne confère aucune exclusivité sur les formes génératives communes à l'outil.

Disponibilité de marque.Une identité Empreinte est une création visuelle ; ce n'est pas une marque déposée. Avant d'en faire votre marque, il vous appartient de vérifier sa disponibilité (antériorité d'un signe identique ou proche) et d'envisager un dépôt à l'INPI.

Rétractation.Le kit étant un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez et reconnaissez expressément, en cochant la case prévue avant le téléchargement, l'exécution immédiate et la renonciation à votre droit de rétractation: le kit ne pourra plus être remboursé une fois téléchargé (art. L221-28). Tant que vous n'avez pas téléchargé, aucune somme n'est due.

7. Responsabilité

Les outils et modèles sont fournis à titre d'assistance et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé. LinealStart est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'usage fait des documents et démarches par l'utilisateur.

8. Garantie anti-rejet (service de création d'entreprise)

Pour les prestations de création de société donnant lieu à un dépôt au greffe via le Guichet unique, en cas de rejet du dossier par le greffe, LinealStart corrige le dossier (réponses ou documents) et le régénère sans honoraires supplémentaires, autant de fois que nécessaire jusqu'à l'immatriculation. Cette garantie couvre les honoraires LinealStart ; elle ne couvre pas les éventuels frais d'État(greffe, annonce légale) afférents à un nouveau dépôt, qui restent à la charge du client. Elle ne s'applique pas aux rejets résultant d'informations sciemment erronées ou d'un défaut de fourniture des pièces par le client.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Réclamation et médiation

Réclamation : [À RENSEIGNER]. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À RENSEIGNER]. Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.