Conditions générales de vente et de service

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture des services proposés sous la marque LinealStart : outils que vous utilisez vous-même, génération de documents, coffre-fort, accompagnement à la création d’entreprise et services associés. Ces services vous sont fournis par Dynamic Partner Solutions, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé 119B rue de Colombes, 92600 Asnières-sur-Seine — votre cocontractant. Dans la suite des présentes, « LinealStart » désigne cette société.

Ce que nos services ne sont pas. Nos outils produisent des documents et des informations générales. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, est réservé aux personnes que la loi y autorise (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54) : aucune de ces prestations n’entre dans l’objet des présentes. Pour un conseil adapté à votre situation, rapprochez-vous d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable.

2. Offre et prix

L’offre se compose : (i) d’abonnements mensuels ou annuels donnant accès aux outils selon des quotas ; (ii) d’achats à l’unité (un document, une analyse, un kit d’identité, un pack de visuels), au prix affiché au moment de l’achat — une unité réglée et pas encore utilisée reste acquise, sans limite de durée ; (iii) de services projet (création d’entreprise, site, visibilité) facturés au paiement unique ou sur devis. Le service « Votre site » associe en outre un abonnement mensuel obligatoire, détaillé à l’article 9. Le détail à jour des formules, quotas et prix figure sur la page Tarifs, qui fait foi. Prix en euros. Chaque montant est affiché hors taxes et toutes taxes comprises : la TVA au taux en vigueur s’ajoute au montant hors taxes, et le montant toutes taxes comprises est celui qui vous est débité. Les frais réglementés avancés pour votre compte (greffe, journal d’annonces légales) et le budget média d’une campagne ne supportent pas cette TVA : ils vous sont refacturés à l’identique. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Paiement

Les paiements sont opérés via notre prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs. Une facture est émise pour chaque paiement.

4. Abonnement, reconduction, résiliation

L’abonnement est sans engagement, reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Mon abonnement ; l’accès est conservé jusqu’à la fin de la période déjà payée, sans remboursement du prorata. La montée en gamme prend effet immédiatement (proratisée) ; la baisse à la période suivante.

5. Droit de rétractation

Pour les consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s’applique (art. L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement et/ou un service pleinement exécuté avant la fin du délai, vous demandez et reconnaissez expressément, lors de la commande, l’exécution immédiate, ce qui entraîne la renonciation au droit de rétractation (art. L221-28). Si vous vous rétractez avant la fin de l’exécution, seul le service déjà fourni vous est facturé, à proportion du prix convenu (art. L221-25). Les unités achetées et pas encore utilisées, comme les abonnements non encore exécutés, restent rétractables dans le délai légal.

6. Identité de marque — le kit

La composition d’une identité dans le studio est gratuite : vous ne réglez qu’au téléchargement du kit, en un paiement unique de 149 € HT · 178,80 € TTC, sauf si votre formule le comprend. Ce prix couvre l’intégralité du kit, fichiers imprimeur compris. Une fois réglé, vous le retéléchargez librement et gratuitement, y compris après de nouveaux ajustements.

Vos droits. Dès le paiement, Dynamic Partner Solutions vous concède sur les livrables du kit une licence d’usage non exclusive, mondiale et sans limite de durée, pour les besoins de communication et commerciaux de votre activité, sur tous supports. Cette licence n’emporte pas cession de droits et ne vous réserve pas les formes de base que l’outil propose à tous.

Disponibilité de marque. Une identité composée ici est une création visuelle ; ce n’est pas une marque déposée. Avant d’en faire votre marque, il vous appartient de vérifier sa disponibilité (antériorité d’un signe identique ou proche) et d’envisager un dépôt à l’INPI.

Rétractation. Le kit étant un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez et reconnaissez expressément, en cochant la case prévue avant le téléchargement, l’exécution immédiate et la renonciation à votre droit de rétractation : le kit ne pourra plus être remboursé une fois téléchargé (art. L221-28). Tant que vous n’avez pas téléchargé, aucune somme n’est due.

7. Responsabilité

Les outils et modèles sont fournis à titre d’assistance et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé. LinealStart est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l’usage fait des documents et démarches par l’utilisateur.

8. Garantie anti-rejet (service de création d’entreprise)

Pour les prestations de création de société donnant lieu à un dépôt au greffe via le Guichet unique, en cas de rejet du dossier par le greffe, LinealStart corrige le dossier (réponses ou documents) et le régénère sans honoraires supplémentaires, autant de fois que nécessaire jusqu’à l’immatriculation. Cette garantie couvre les honoraires LinealStart ; elle ne couvre pas les éventuels frais réglementés (greffe, annonce légale) afférents à un nouveau dépôt, qui restent à la charge du client. Elle ne s’applique pas aux rejets résultant d’informations sciemment erronées ou d’un défaut de fourniture des pièces par le client.

9. Votre site (Studio)

Le service « Votre site » couvre la conception et la mise en ligne, par nos équipes, d’un site professionnel à votre image. Il associe un prix de création (paiement unique, réglé à la commande) et un abonnement mensuel obligatoire qui fait vivre votre site. Le socle — 3 pages — est de 499 € HT · 598,80 € TTC puis 49 € HT · 58,80 € TTC/mois.

Les modules, à votre choix, cumulables. Chacun ajoute son prix de création et son supplément mensuel, identique que vous soyez abonné ou non ; les pages qu’il apporte viennent en plus des 3 pages du socle. Produits numériques +500 € HT · 600 € TTC puis +9 € HT · 10,80 € TTC/mois, Réservation +1 000 € HT · 1 200 € TTC puis +19 € HT · 22,80 € TTC/mois, Espace membres +1 500 € HT · 1 800 € TTC puis +79 € HT · 94,80 € TTC/mois, Boutique +2 990 € HT · 3 588 € TTC puis +39 € HT · 46,80 € TTC/mois. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ce que nous livrons, dans tous les cas. Un site rapide, qui s’affiche aussi bien sur téléphone que sur ordinateur, ses quatre leviers de conversion (mise en avant de votre offre, preuve de confiance, appel à l’action et prise de contact), l’hébergement en France compris dans l’abonnement (conforme au RGPD), le certificat SSL, le référencement local soigné dès la mise en ligne, vos mentions légales, deux séries de retours pour affiner le résultat, et le paramétrage assisté de votre fiche Google Business au lancement. Un guide de prise en main interactif vous est remis, et une formation en visioconférence de 45 minutes est disponible sur simple demande.

Votre site vous appartient. Le site livré est le vôtre, tout comme votre nom de domaine. Vous en téléchargez l’intégralité en un clic, gratuitement et autant de fois que vous le voulez, pour l’héberger où vous le souhaitez — y compris après une résiliation, dans les conditions de règlement rappelées ci-dessous. L’abonnement, lui, fait vivre l’hébergement et les services sur notre infrastructure : tant qu’il court, votre site reste en ligne chez nous ; si vous y mettez fin, vous conservez votre site et votre nom de domaine, mais leur hébergement chez nous cesse (voir l’article 4 et ci-dessous). Toute mention de LinealStart présente sur le site est retirable à votre demande.

Après une résiliation. Votre site reste en ligne 15 jours à compter de la résiliation : c’est le temps de le télécharger. Passé ce délai, il n’est plus hébergé chez nous et son adresse ne répond plus — une boutique ou un espace de réservation cessent donc de fonctionner. La gestion du site depuis votre espace est close dès la résiliation ; le téléchargement, lui, reste ouvert.

Téléchargement et règlements à jour. Le téléchargement de votre site suppose que votre compte soit à jour de ses règlements. Si une somme reste due au titre de l’abonnement qui héberge et entretient ce site, la remise de l’archive est différée jusqu’à son règlement, en application de l’article 2286 du code civil : notre créance impayée naît du contrat même qui nous oblige à vous livrer cette archive, et se rattache directement au site retenu. Aucune pénalité ni aucun frais ne s’ajoutent, rien n’est supprimé, et le téléchargement se rouvre dès le règlement, sans démarche de votre part. Ce règlement réactive également votre abonnement, s’il n’a pas été résilié entre-temps : l’hébergement, le nom de domaine, le certificat et les sauvegardes reprennent sans interruption. Vous retrouvez ce qui reste à régler dans votre espace Mon abonnement.

Ce qui n’est jamais retenu : les données de vos clients. Quelle que soit votre situation de paiement, les données personnelles collectées par votre site — vos membres, vos commandes, vos demandes de contact et de rendez-vous — vous sont restituées sur simple demande, dans un format exploitable. Nous en sommes le sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, dont le paragraphe 3, g) nous oblige à vous les rendre au terme de la prestation : la retenue décrite ci-dessus ne s’y applique pas.

Maintenance comprise dans l’abonnement. Après la mise en ligne, nous assurons les corrections et les petites retouches de contenu, que vous réalisez vous-même en autonomie depuis votre espace « Mon site », ou que nous prenons en charge. Une refonte ou l’ajout d’une nouvelle page structurelle constitue une évolution, établie sur devis.

Ce que comprend votre abonnement mensuel. L’abonnement couvre l’hébergement en France, le certificat SSL, le nom de domaine (voir plus bas), les sauvegardes, le référencement local et la maintenance courante. Ces éléments sont compris : il n’existe aucune facture d’hébergement séparée, ni la première année, ni les suivantes, à aucune échéance. Vous ne réglez que votre abonnement mensuel, prélevé automatiquement dès la mise en ligne de votre site, jamais avant. Il est sans engagement et se résilie à tout moment (art. 4).

Frais de paiement. Si votre site encaisse (boutique en ligne, abonnements de vos membres, prestations payées en ligne), les frais du prestataire de paiement s’appliquent : il les prélève lui-même, selon son propre contrat.

Livraison et rétractation. La prestation de création débute dès la commande. Pour un consommateur, si vous demandez que nous commencions le travail immédiatement, vous reconnaissez expressément, lors de la commande, cette exécution immédiate et la renonciation à votre droit de rétractation pour la partie déjà exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation). Le site est livré en ligne, à son adresse, avec la remise de vos accès. L’abonnement mensuel qui l’accompagne est sans engagement et se résilie à tout moment selon l’article 4.

Nom de domaine — compris et à votre nom. Votre abonnement comprend un nom de domaine (par exemple en « .fr » ou « .com »), enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité à votre nom, en qualité de titulaire, dès le premier jour. Il est inclus dans l’abonnement (valeur catalogue 29 €/an TTC pour un « .fr ») : vous ne recevez aucune facture de nom de domaine, ni à la commande, ni au renouvellement, aussi longtemps que votre abonnement est actif.

Renouvellement et expiration. Tant que votre abonnement est actif, nous prenons en charge le renouvellement de votre nom de domaine à chaque échéance : vous n’avez rien à régler, rien à faire. Si votre abonnement prend fin (résiliation ou défaut de paiement), plus personne ne règle ce renouvellement à votre place : votre domaine reste le vôtre, mais pour le conserver il vous appartient d’en reprendre le renouvellement à votre compte. Nous vous en informons à l’avance pour vous laisser le temps d’agir ; nous ne coupons jamais un domaine du jour au lendemain. Faute de renouvellement, un domaine finit par expirer.

Votre liberté — transfert sortant. Le nom de domaine est le vôtre. Vous pouvez à tout moment le transférer vers un autre prestataire ou bureau d’enregistrement : sur simple demande, nous vous remettons sans frais le code d’autorisation de transfert (dit « code AUTH/EPP ») et levons tout verrou, dans les délais techniques du registre. Nous ne retenons jamais un domaine en otage.

10. Publicité — régie et achat d’espace

Lorsque vous nous confiez le pilotage de campagnes publicitaires, LinealStart agit en qualité de mandataire : vous nous donnez mandat écrit d’acheter de l’espace publicitaire pour votre compte, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin.

Le compte publicitaire est ouvert à votre nom et son historique vous reste acquis, y compris si vous cessez de travailler avec nous. Le budget média est votre argent : 100 % part en achat d’espace publicitaire — nous ne prenons aucune marge, ouverte ou cachée, sur cet achat. Vous le réglez directement auprès de chaque régie, avec votre propre moyen de paiement ; la facture de la régie est émise à votre nom : nous ne l’encaissons jamais.

Nos honoraires sont distincts du budget et affichés à part : 12 % HT de votre dépense publicitaire réellement constatée auprès des régies, et rien d’autre — aucun frais d’ouverture de campagne. Ils se règlent d’avance : au lancement, puis par prélèvement automatique sur votre moyen de paiement, cinq jours ouvrés avant la fin de chaque mois de pilotage, sur le budget prévu. La campagne se reconduit ainsi chaque mois ; vous l’arrêtez à tout moment depuis votre espace. Un prélèvement refusé arrête la campagne à la fin du mois, jusqu’à votre règlement. Une hausse de budget en cours de mois se règle aussitôt, sur la hausse seule ; le mois suivant revient au budget signé, sauf si vous gardez la hausse. Au terme de chaque mois de pilotage, ou le jour de l’arrêt, ce qui a été réglé au-delà de 12 % de la dépense réellement constatée vous est remboursé sur votre moyen de paiement, avec un avoir. Ils rémunèrent notre travail, jamais l’espace acheté.

Engagement de moyens, pas de résultat. La performance d’une campagne dépend de facteurs que nul ne maîtrise (concurrence, saisonnalité, décisions des régies) : nous ne garantissons donc aucun volume de contacts, de ventes ni de retour sur investissement, et nous nous interdisons de le promettre. Nous nous engageons en revanche sur notre travail : si, au terme de 90 jours de pilotage, les engagements de suivi et d’optimisation convenus n’ont pas été tenus de notre fait, nos honoraires vous sont remboursés. Ce remboursement porte sur nos seuls honoraires — le budget média déjà dépensé auprès des régies ne peut, par nature, pas être restitué.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Réclamation et médiation

Réclamation : contact@linealstart.fr. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. Litige transfrontalier dans l’Union européenne : Centre européen des consommateurs France, europe-consommateurs.eu.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

14. Application sur mesure

Le présent article régit la conception, la construction, la mise en service et l’exploitation d’une application sur mesure : un logiciel conçu pour votre seule activité. Il complète les articles 2 à 5 et, pour ce seul service, prévaut sur eux en cas de contradiction.

14.1 Objet — ce que le contrat couvre exactement

Le parcours se déroule en quatre temps, et chacun fixe ce qui suit : un entretien guidé, gratuit et sans engagement, où vous décrivez votre façon de travailler ; une synthèse qui vous est rendue écrite en clair, que vous corrigez autant qu’il le faut puis que vous validez ; une proposition de prix établie sur cette synthèse validée ; enfin un plan de construction que vous relisez et validez avant le premier écran.

Le périmètre du contrat est ce que décrivent la synthèse validée et le plan validé — ni plus, ni moins. Toute demande qui s’en écarte constitue une évolution : elle est chiffrée à part et n’est engagée qu’après votre accord.

14.2 Prix et règlement en trois fois

Le prix figure sur votre proposition, hors taxes et toutes taxes comprises. Il n’existe pas de tarif catalogue : chaque application est chiffrée sur la synthèse que vous avez validée.

Le prix se règle en trois fois, en trois parts du montant hors taxes, égales à l’arrondi près : lorsque le montant ne se divise pas exactement en trois, le premier versement absorbe le ou les centimes restants. Chaque part est rattachée à une étape, et non à une date — un logiciel sur mesure prend le temps qu’il prend :

• À la commande — La construction de votre outil démarre.
• Quand votre outil est prêt à être essayé — Vous l'essayez en aperçu privé, puis donnez vos retours.
• À la mise en service — Votre outil part en service, chez vous.

Chaque part donne lieu à une facture d’acompte, envoyée par courrier électronique et déposée dans votre espace. Aucune part n’est exigible avant que l’étape qui la porte soit atteinte : le règlement par étapes n’accorde donc aucun délai de paiement au sens de l’article L441-10 du code de commerce. Rien n’est livré au-delà de ce qui est encaissé, et ce qui est livré vous reste acquis.

14.3 Essai, et ce qui vaut réception

L’encaissement du deuxième versement ouvre l’essai : votre application vous est remise en aperçu privé et vous la parcourez écran par écran. Vous signalez ce qui ne correspond pas à la synthèse validée et au plan validé ; ces écarts sont corrigés sans supplément.

Votre validation de l’essai vaut réception. Elle rend exigible le dernier versement, dont l’encaissement ouvre la mise en service. Une demande qui dépasse le périmètre validé n’est pas un écart : elle relève de l’évolution, à l’article 14.1.

14.4 Ce que vous obtenez sur votre application

La cession, au parfait paiement. Dès l’encaissement intégral du prix de construction, Dynamic Partner Solutions vous cède les droits suivants, délimités comme l’exige l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle :

• Étendue : les droits de reproduction permanente ou provisoire, de traduction, d’adaptation, d’arrangement, de modification et de correction, ainsi que le droit de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, portant sur les développements écrits spécifiquement pour votre application et sur leur documentation.
• Destination : l’ensemble des besoins de votre activité, y compris son exploitation commerciale, sa poursuite par un tiers de votre choix et sa transmission avec votre entreprise, sur tout support et par tout moyen connu à ce jour.
• Lieu : le monde entier.
• Durée : la durée légale de protection des droits d’auteur, prorogations comprises, à compter du parfait paiement.

Les droits énumérés sont ceux que l’article L122-6 du même code reconnaît sur un logiciel, cités un par un parce que la loi exige une mention distincte pour chacun. Tant que le prix de construction n’est pas intégralement réglé, aucun droit n’est cédé et l’application ne peut être exploitée hors de l’aperçu privé.

Le socle technique commun reste notre propriété, et vous en recevez une licence délimitée dans les mêmes termes : un droit d’usage, d’exécution, de reproduction et de modification du socle technique commun, non exclusif, tel qu’il est intégré à votre application ; pour le fonctionnement et l’évolution de votre seule application, à l’exclusion de toute mise à disposition, revente ou commercialisation de ce socle pris isolément ; sur le monde entier ; sans limite de durée, à compter du parfait paiement. Votre application fonctionne donc sans nous ; c’est le socle pris isolément qui ne se revend pas.

Les composants libres incorporés à votre application restent régis par leurs licences respectives, dont la liste vous est remise avec le code source.

14.5 Exploitation mensuelle, reconduction, résiliation

La mise en service ouvre l’exploitation, facturée au mois. Elle comprend l’hébergement en France, les sauvegardes, la surveillance et les mises à jour de sécurité ; son montant figure sur votre proposition, hors taxes et toutes taxes comprises. Aucune évolution n’y est comprise : chacune est chiffrée à part, dans les conditions de l’article 14.1.

L’exploitation comprend 10 Go de fichiers joints à vos fiches (photos, documents). Au-delà, chaque gigaoctet entamé, relevé le premier jour du mois suivant, est ajouté à l’échéance mensuelle au prix de 0,05 € HT par gigaoctet et par mois. Vous êtes prévenu dans votre application lorsque vous atteignez 80 % du volume compris. Aucun fichier n’est refusé ni supprimé pour ce motif.

L’exploitation est sans engagement et reconduite automatiquement à chaque échéance mensuelle jusqu’à résiliation. Vous pouvez la résilier à tout moment, sans motif ni frais, par une demande adressée à contact@linealstart.fr : elle se poursuit jusqu’au terme de la période déjà réglée, sans remboursement du prorata, comme le prévoit l’article 4.

Si Dynamic Partner Solutions met fin à l’exploitation, un préavis de 90 jours vous est laissé pour reprendre l’hébergement ailleurs — l’article 1211 du code civil impose un délai raisonnable, et un outil qui porte votre travail quotidien en demande un vrai. Seul le défaut de paiement y fait exception : l’exploitation peut alors être suspendue après une mise en demeure restée sans effet.

14.6 Réversibilité — votre application part avec vous

À tout moment, et au plus tard dans les 30 jours suivant votre demande, vous sont remis le code source de votre application, sa documentation technique et une exportation complète de vos données dans un format ouvert et exploitable. Cette remise est sans frais dès lors que le prix de construction a été intégralement réglé.

Votre droit d’effectuer une copie de sauvegarde ne peut vous être retiré (article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle). Le sort de vos données personnelles après la fin du contrat — restitution, puis suppression — est décrit à l’annexe de sous-traitance des données.

14.7 Engagement de moyens

La construction d’une application sur mesure est un engagement de moyens : l’obligation porte sur le travail décrit au plan validé, pas sur les effets que vous en attendez. Aucune garantie de résultat n’est donnée sur un gain de temps, un chiffre d’affaires ou toute autre retombée d’usage, et il ne peut en être promis. Les délais annoncés au plan de construction sont prévisionnels.

Aucun remboursement n’est dû au titre d’une étape déjà livrée. Si vous mettez fin au contrat en cours de construction, les étapes réglées vous restent acquises et les suivantes ne sont pas facturées.

Rétractation. Si vous contractez en qualité de consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours (article L221-18 du code de la consommation). La construction ne débute avant l’expiration de ce délai que si vous demandez expressément son exécution immédiate et renoncez expressément à ce droit (article L221-28). Si vous vous rétractez malgré tout avant la fin de l’exécution, seul le travail déjà accompli vous est facturé, à proportion du prix convenu (article L221-25).

Les garanties légales restent dues. Aucune stipulation du présent article n’écarte ni ne limite la garantie légale de conformité des contenus et services numériques due au consommateur (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation), ni aucune garantie d’ordre public applicable entre professionnels.

14.8 Vos données, et celles de vos utilisateurs

Votre application, sa base de données et ses sauvegardes sont hébergées en France, sur une base séparée de celles des autres clients. Lorsque votre application traite des données personnelles, vous en êtes le responsable du traitement et Dynamic Partner Solutions le sous-traitant : les engagements correspondants figurent à l’annexe de sous-traitance des données, qui fait partie intégrante des présentes.

15. Facturation électronique et banque connectée

15.1 La plateforme agréée qui porte vos factures électroniques

Vos factures électroniques sont émises et reçues par l’intermédiaire de B2Brouter Global, S.L. (Barcelone, Espagne), plateforme agréée par l’administration fiscale française (liste officielle publiée sur impots.gouv.fr). Dynamic Partner Solutions n’est pas une plateforme agréée : elle met ses outils à votre disposition, met vos factures au format électronique et les dépose pour vous.

Lorsque vous activez la réception, vous désignez cette plateforme pour recevoir vos factures électroniques et vous nous chargez de faire cette désignation pour vous. Votre choix est enregistré et daté. Vous restez libre de désigner une autre plateforme agréée. Les données de facturation et de paiement que la loi impose de transmettre à l’administration passent par cette plateforme (articles 289 bis, 290 et 290 A du code général des impôts).

15.2 Votre banque connectée (formules Croissance et Complet)

L’accès à vos comptes bancaires est fourni par Powens SAS (84 rue Beaubourg, 75003 Paris, RCS Paris 749 867 206), établissement de paiement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (code banque 16948). Ce service est un service de paiement (article L314-1, II, 8° du code monétaire et financier) : c’est Powens qui le fournit, selon ses propres conditions d’utilisation, et non Dynamic Partner Solutions. Vous choisissez votre banque et donnez votre accord dans la fenêtre de Powens. Nous ne voyons jamais vos identifiants bancaires.

Ce que nous en faisons. Nous affichons dans votre espace le solde et les opérations de vos comptes courants, et nous rapprochons vos encaissements et vos paiements de vos factures. Une facture n’est marquée réglée d’office que lorsque le rapprochement est certain ; sinon, il vous est proposé et vous le confirmez. Si vous l’activez, Powens récupère aussi vos factures sur les espaces en ligne de vos fournisseurs ; ce service n’est pas un service de paiement, et Powens l’exécute pour notre compte.

Selon votre formule. Votre banque se met à jour tant que votre formule la comprend. Si vous passez à une formule qui ne la comprend pas, elle cesse de se mettre à jour et son historique reste consultable. Si vous revenez à Croissance ou Complet, elle repart sans nouvelle connexion. Votre banque vous demande de renouveler votre accord au moins tous les 180 jours (règlement délégué (UE) 2018/389, article 10 bis).

À la fermeture de votre compte, vos données bancaires sont effacées chez nous et chez Powens.