Conditions générales de vente et de service

1. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture des services proposés sous la marque LinealStart : outils en self-service, génération de documents, coffre-fort, accompagnement à la création d'entreprise et services associés. Ces services vous sont fournis par Dynamic Partner Solutions, SAS au capital de 100 €, dont le siège social est situé 119B rue de Colombes, 92600 Asnières-sur-Seine — votre cocontractant. Dans la suite des présentes, « LinealStart » désigne cette société.

Ce que nos services ne sont pas. Nos outils produisent des documents et des informations générales. Ils ne constituent pas une consultation juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats. Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, est réservé aux personnes que la loi y autorise (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54) : aucune de ces prestations n'entre dans l'objet des présentes. Pour un conseil adapté à votre situation, rapprochez-vous d'un avocat, d'un notaire ou d'un expert-comptable.

2. Offre et prix

L'offre se compose : (i) d'abonnements mensuels ou annuels donnant accès aux outils selon des quotas ; (ii) de crédits à la carte par outil, cumulables et sans expiration ; (iii) de services projet (création d'entreprise, site, visibilité) facturés au paiement unique ou sur devis. Le service « Site & présence en ligne » associe en outre un abonnement mensuel obligatoire, détaillé à l'article 9. Le détail à jour des formules, quotas et prix figure sur la page Tarifs, qui fait foi. Prix en euros. Chaque montant est affiché hors taxes et toutes taxes comprises: la TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant hors taxes, et le montant toutes taxes comprises est celui qui vous est débité. Les frais réglementésavancés pour votre compte (greffe, journal d'annonces légales) et le budget média d'une campagne ne supportent pas cette TVA : ils vous sont refacturés à l'identique. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3. Paiement

Les paiements sont opérés via notre prestataire Stripe. Les coordonnées bancaires ne transitent pas par nos serveurs. Une facture est émise pour chaque paiement.

4. Abonnement, reconduction, résiliation

L'abonnement est sans engagement, reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace Mon abonnement ; l'accès est conservé jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement du prorata. La montée en gamme prend effet immédiatement (proratisée) ; la baisse à la période suivante.

5. Droit de rétractation

Pour les consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s'applique (art. L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement et/ou un service pleinement exécuté avant la fin du délai, vous demandez et reconnaissez expressément, lors de la commande, l'exécution immédiate, ce qui entraîne la renonciation au droit de rétractation pour la partie exécutée (art. L221-28). Les crédits non utilisés et les abonnements non encore exécutés restent rétractables dans le délai légal.

6. Identité de marque — le kit

La composition d'une identité dans le studio est gratuite: vous ne réglez qu'au téléchargement du kit, en un paiement unique de 149 € HT · 178,80 € TTC, réglé via vos crédits ou par paiement direct. Ce prix couvre l'intégralité du kit, fichiers imprimeur compris. Une fois réglé, vous le retéléchargez librement et gratuitement, y compris après de nouveaux ajustements.

Vos droits. Dès le paiement, Dynamic Partner Solutions vous concède sur les livrables du kit une licence d'usage non exclusive, mondiale et sans limite de durée, pour les besoins de communication et commerciaux de votre activité, sur tous supports. Cette licence n'emporte pas cession de droits et ne confère aucune exclusivité sur les formes génératives communes à l'outil.

Disponibilité de marque.Une identité composée ici est une création visuelle ; ce n'est pas une marque déposée. Avant d'en faire votre marque, il vous appartient de vérifier sa disponibilité (antériorité d'un signe identique ou proche) et d'envisager un dépôt à l'INPI.

Rétractation.Le kit étant un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez et reconnaissez expressément, en cochant la case prévue avant le téléchargement, l'exécution immédiate et la renonciation à votre droit de rétractation: le kit ne pourra plus être remboursé une fois téléchargé (art. L221-28). Tant que vous n'avez pas téléchargé, aucune somme n'est due.

7. Responsabilité

Les outils et modèles sont fournis à titre d'assistance et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé. LinealStart est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour l'usage fait des documents et démarches par l'utilisateur.

8. Garantie anti-rejet (service de création d'entreprise)

Pour les prestations de création de société donnant lieu à un dépôt au greffe via le Guichet unique, en cas de rejet du dossier par le greffe, LinealStart corrige le dossier (réponses ou documents) et le régénère sans honoraires supplémentaires, autant de fois que nécessaire jusqu'à l'immatriculation. Cette garantie couvre les honoraires LinealStart ; elle ne couvre pas les éventuels frais réglementés(greffe, annonce légale) afférents à un nouveau dépôt, qui restent à la charge du client. Elle ne s'applique pas aux rejets résultant d'informations sciemment erronées ou d'un défaut de fourniture des pièces par le client.

9. Site & présence en ligne (Studio)

Le service « Site & présence en ligne »couvre la conception et la mise en ligne, par notre atelier, d'un site professionnel à votre image. Il associe un prix de création (paiement unique, réglé à la commande) et un abonnement mensuel obligatoire qui fait vivre votre site. Le socle — 3 pages — est de 499 € HT · 598,80 € TTC puis 39 € HT · 46,80 € TTC/mois.Ce tarif mensuel est celui de L'Intégrale : il s'applique si vous êtes déjà abonné à une autre offre LinealStart ; à défaut, l'abonnement du socle est de 49 € HT · 58,80 € TTC/mois.

Les modules, à votre choix, cumulables.Chacun ajoute son prix de création et son supplément mensuel, identique que vous soyez abonné ou non ; les pages qu'il apporte viennent en plus des 3 pages du socle. Produits numériques +500 € HT · 600 € TTC puis +9 € HT · 10,80 € TTC/mois, Réservation +1 000 € HT · 1 200 € TTC puis +19 € HT · 22,80 € TTC/mois, Espace membres +1 500 € HT · 1 800 € TTC puis +79 € HT · 94,80 € TTC/mois, Boutique +2 990 € HT · 3 588 € TTC puis +39 € HT · 46,80 € TTC/mois. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ce que nous livrons, dans tous les cas. Un site responsive et rapide, ses quatre leviers de conversion (mise en avant de votre offre, preuve de confiance, appel à l'action et prise de contact), l'hébergement en Francecompris dans l'abonnement (conforme au RGPD), le certificat SSL, le référencement local soigné dès la mise en ligne, vos mentions légales, deux séries de retours pour affiner le résultat, et le paramétrage assisté de votre fiche Google Business au lancement. Un guide de prise en main interactif vous est remis, et une formation en visioconférence de 45 minutes est disponible sur simple demande.

Votre site vous appartient. Le site livré est le vôtre, tout comme votre nom de domaine. Vous en téléchargez l’intégralité en un clic, gratuitement et autant de fois que vous le voulez, pour l’héberger où vous le souhaitez — y compris après une résiliation, dans les conditions de règlement rappelées ci-dessous. L’abonnement, lui, fait vivre l’hébergement et les services sur notre infrastructure : tant qu’il court, votre site reste en ligne chez nous ; si vous y mettez fin, vous conservez votre site et votre nom de domaine, mais leur hébergement chez nous cesse (voir l’article 4 et ci-dessous). Toute mention de notre atelier présente sur le site est retirable à votre demande.

Après une résiliation. Votre site reste en ligne 15 jours à compter de la résiliation : c’est le temps de le télécharger. Passé ce délai, il n’est plus hébergé chez nous et son adresse ne répond plus — une boutique ou un espace de réservation cessent donc de fonctionner. La gestion du site depuis votre espace est close dès la résiliation ; le téléchargement, lui, reste ouvert.

Téléchargement et règlements à jour. Le téléchargement de votre site suppose que votre compte soit à jour de ses règlements. Si une somme reste due au titre de l’abonnement qui héberge et entretient ce site, la remise de l’archive est différée jusqu’à son règlement, en application de l’article 2286 du code civil : notre créance impayée naît du contrat même qui nous oblige à vous livrer cette archive, et se rattache directement au site retenu. Aucune pénalité ni aucun frais ne s’ajoutent, rien n’est supprimé, et le téléchargement se rouvre dès le règlement, sans démarche de votre part. Ce règlement remet également l’abonnement en cours lorsqu’il n’a pas été résilié entre-temps : l’hébergement, le nom de domaine, le certificat et les sauvegardes reprennent sans interruption. Vous retrouvez ce qui reste à régler dans votre espace Mon abonnement.

Ce qui n’est jamais retenu : les données de vos clients. Quelle que soit votre situation de paiement, les données personnelles collectées par votre site — vos membres, vos commandes, vos demandes de contact et de rendez-vous — vous sont restituées sur simple demande, dans un format exploitable. Nous en sommes le sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, dont le paragraphe 3, g) nous oblige à vous les rendre au terme de la prestation : la retenue décrite ci-dessus ne s’y applique pas.

Maintenance comprise dans l'abonnement. Après la mise en ligne, nous assurons les corrections et les petites retouches de contenu, que vous réalisez vous-même en autonomie depuis votre espace « Mon site », ou que nous prenons en charge. Une refonteou l'ajout d'une nouvelle page structurelle constitue une évolution, établie sur devis.

Ce que comprend votre abonnement mensuel. L'abonnement couvre l'hébergement en France, le certificat SSL, le nom de domaine (voir plus bas), les sauvegardes, le référencement local et la maintenance courante. Ces éléments sont compris: il n'existe aucune facture d'hébergement séparée, ni la première année, ni les suivantes, à aucune échéance. Vous ne réglez que votre abonnement mensuel, prélevé automatiquement. Il est sans engagementet se résilie à tout moment dans les conditions de l'article 4.

Commission LinealStart — seulement si votre site encaisse. Si votre site génère des recettes (boutique en ligne, abonnements de vos membres, prestations payées en ligne), une commission de 1 % du montant réellement encaissépar votre site s'ajoute à votre abonnement, sur une ligne distincte de la facture. Elle est calculée après encaissement et nette des remboursements: un mois sans vente ne donne lieu à aucune commission, et une commande remboursée en sort. Un site vitrine qui n'encaisse rien n'y est jamais soumis.

Livraison et rétractation. La prestation de création débute dès la commande. Pour un consommateur, si vous demandez que nous commencions le travail immédiatement, vous reconnaissez expressément, lors de la commande, cette exécution immédiate et la renonciation à votre droit de rétractationpour la partie déjà exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation). Le site est livré en ligne, à son adresse, avec la remise de vos accès. L'abonnement mensuel qui l'accompagne est sans engagementet se résilie à tout moment selon l'article 4.

Nom de domaine — compris et à votre nom. Votre abonnement comprend un nom de domaine (par exemple en « .fr » ou « .com »), enregistré auprès d'un bureau d'enregistrement accrédité à votre nom, en qualité de titulaire, dès le premier jour. Il est inclusdans l'abonnement (valeur catalogue 29 €/an TTCpour un « .fr ») : vous ne recevez aucune facture de nom de domaine, ni à la commande, ni au renouvellement, aussi longtemps que votre abonnement est actif.

Renouvellement et expiration. Tant que votre abonnement est actif, nous prenons en charge le renouvellementde votre nom de domaine à chaque échéance : vous n'avez rien à régler, rien à faire. Si votre abonnement prend fin (résiliation ou défaut de paiement), plus personne ne règle ce renouvellement à votre place : votre domaine reste le vôtre, mais pour le conserver il vous appartient d'en reprendre le renouvellement à votre compte. Nous vous en informons à l'avance pour vous laisser le temps d'agir ; nous ne coupons jamais un domaine du jour au lendemain. Faute de renouvellement, un domaine finit par expirer.

Votre liberté — transfert sortant. Le nom de domaine est le vôtre. Vous pouvez à tout moment le transférervers un autre prestataire ou bureau d'enregistrement : sur simple demande, nous vous remettons sans frais le code d'autorisation de transfert (dit « code AUTH/EPP ») et levons tout verrou, dans les délais techniques du registre. Nous ne retenons jamais un domaine en otage.

10. Publicité — régie et achat d'espace

Lorsque vous nous confiez le pilotage de campagnes publicitaires, LinealStart agit en qualité de mandataire: vous nous donnez mandat écrit d'acheter de l'espace publicitaire pour votre compte, conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi Sapin.

Le compte publicitaire est ouvert à votre nom.La régie (Google, réseaux sociaux) vous facture directement votre budget média : nous ne l'encaissons jamais et n'avançons aucune trésorerie. 100 % de votre budget part en publicité— nous ne prenons aucune marge, ouverte ou cachée, sur l'achat d'espace. Si vous cessez de travailler avec nous, le compte et son historique restent les vôtres.

Nos honoraires sont distincts du budget et affichés à part : 12 % du budget média par mois de pilotage, et rien d'autre — aucun frais d'ouverture de campagne. Ils rémunèrent notre travail, jamais l'espace acheté.

Engagement de moyens, pas de résultat.La performance d'une campagne dépend de facteurs que nul ne maîtrise (concurrence, saisonnalité, décisions des régies) : nous ne garantissons donc aucun volume de contacts, de ventes ni de retour sur investissement, et nous nous interdisons de le promettre. Nous nous engageons en revanche sur notre travail : si, au terme de 90 jours de pilotage, les engagements de suivi et d'optimisation convenus n'ont pas été tenus de notre fait, nos honoraires vous sont remboursés. Ce remboursement porte sur nos seuls honoraires — le budget média déjà dépensé auprès des régies ne peut, par nature, pas être restitué.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

12. Réclamation et médiation

Réclamation : contact@linealstart.fr. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net. Litige transfrontalier dans l'Union européenne : Centre européen des consommateurs France, europe-consommateurs.eu.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.