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famille & succession
PACS, testament, donation, reconnaissance de dette, procuration : les moments clés d'une vie de famille demandent un écrit rigoureux, car le Code civil impose des formes précises — un mot manquant peut suffire à fragiliser l'acte.
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Répondez à quelques questions, recevez un document conforme et personnalisé — à télécharger ou à faire signer, sans compte, payable à l'acte.
Ce qu'il faut savoir — famille & succession
Non. Le testament olographe doit être intégralement manuscrit, daté et signé de la main du testateur ; une version dactylographiée ou dictée n'a aucune valeur, sauf à passer par un testament authentique reçu par notaire.
Pas obligatoirement. Les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes leur convention de PACS et l'enregistrer en mairie ; le notaire n'est requis que pour un acte authentique ou des clauses patrimoniales complexes.
Au-delà d'un seuil fixé par l'administration, un prêt entre particuliers doit être déclaré aux impôts via le formulaire dédié ; un écrit daté et signé sécurise par ailleurs le remboursement et évite la requalification en donation.
Ces réponses donnent des informations générales : elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation précise.
Un document reçu à comprendre ?
Un bail, un contrat ou un courrier est lu ligne à ligne : vous savez, en clair, ce qui compte et ce qui est contestable.