Commercial & prestations
Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Modèle conforme au droit français · personnalisable · PDF & Word
Aperçu du document
Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Acme SAS — mises à jour le 1 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service en ligne édité par Acme SAS (« l'Éditeur »), à savoir : Plateforme web SaaS de gestion d'activité commerciale (CRM, facturation, suivi de trésorerie) accessible par abonnement après création d'un compte utilisateur.. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Conditions d'accès
L'accès au service est ouvert à toute personne âgée d'au moins 16 ans, disposant d'un accès Internet et d'un équipement compatible. Certaines fonctionnalités peuvent être conditionnées à la création d'un compte utilisateur ou au paiement d'un abonnement.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation faite avec ses identifiants est réputée faite par lui. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
4. Utilisations interdites
Découvrez la suite en créant votre document
Créer mon documentQue sont les Conditions Générales d'Utilisation ?
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont le document contractuel qui encadre l'accès et l'usage d'un service en ligne : un site web, une application mobile, une plateforme SaaS ou un espace communautaire. Elles définissent ce que l'utilisateur a le droit de faire, ce qui lui est interdit, et les responsabilités de chacun.
Les CGU ne sont pas imposées par un texte unique : elles résultent de la rencontre de plusieurs corps de règles. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004) encadre les services de la société de l'information et la responsabilité des hébergeurs. Le règlement européen sur les services numériques, le Digital Services Act (UE) 2022/2065, applicable depuis le 17 février 2024, impose des obligations de modération et de transparence. Le RGPD et la loi Informatique et Libertés régissent les données personnelles dès qu'il y a collecte.
Il ne faut pas confondre les CGU avec les Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGU régissent l'usage d'un service, le plus souvent gratuit ou en accès libre ; les CGV régissent une relation commerciale, c'est-à-dire la vente d'un bien ou la fourniture d'une prestation payante. Beaucoup de plateformes ont besoin des deux, et il est fréquent de les articuler dans un même parcours d'inscription.
CGU obligatoires ou recommandées ?
Aucun texte n'impose à lui seul de publier des CGU pour tout site. Mais dès que votre service ouvre des comptes, héberge des contenus d'utilisateurs ou propose des fonctionnalités interactives, des CGU claires deviennent indispensables pour fixer les règles, limiter votre responsabilité et respecter vos obligations légales.
À quoi servent les CGU et qui est concerné ?
Les CGU remplissent une triple fonction : elles informent l'utilisateur des règles d'usage, elles protègent l'éditeur en encadrant et en limitant sa responsabilité, et elles organisent les rapports entre les deux parties (résiliation d'un compte, retrait d'un contenu, modération). Bien rédigées, elles évitent de nombreux litiges et rassurent vos utilisateurs sur le sérieux du service.
Les parties concernées
L'éditeur du service
La personne morale (ou physique) qui exploite le site, l'application ou la plateforme. C'est elle qui publie les CGU, fixe les règles d'accès et assume les obligations légales attachées au service.
L'utilisateur
Toute personne qui accède au service, qu'elle soit simple visiteur, titulaire d'un compte ou contributeur. En acceptant les CGU, elle adhère aux règles d'usage qui lui sont opposables.
Sont concernés tous les éditeurs de services accessibles en ligne : éditeurs de SaaS et d'applications professionnelles, places de marché, réseaux sociaux et espaces communautaires, plateformes de contenu, sites proposant un espace membre. Plus le service est interactif, plus les CGU doivent être étoffées (comptes, contenus publiés, modération).
Un service grand public appelle des précautions accrues
Si votre service s'adresse à des consommateurs, certaines clauses qui seraient valables entre professionnels deviennent inopposables ou sont réputées non écrites (clause attributive de juridiction, clauses créant un déséquilibre significatif). Le statut de vos utilisateurs doit guider la rédaction.
Quand mettre en place des CGU ?
Les CGU doivent être en ligne et accessibles dès l'ouverture du service au public, et acceptées par l'utilisateur avant tout usage engageant (création de compte, publication, souscription). Plusieurs situations rendent leur présence quasi indispensable :
- Vous ouvrez des comptes utilisateurs : il faut encadrer l'inscription, la confidentialité des identifiants et les motifs de suspension.
- Vous laissez les utilisateurs publier des contenus (avis, messages, fichiers, commentaires) : vous devenez hébergeur au sens de la LCEN et devez organiser le signalement et le retrait.
- Vous proposez des fonctionnalités à valeur (espace personnel, données stockées, services interactifs) que vous voulez encadrer.
- Vous souhaitez limiter contractuellement votre responsabilité en cas d'indisponibilité ou de mauvaise utilisation du service.
À coupler avec les mentions légales et le volet RGPD
Les CGU ne dispensent jamais de publier les mentions légales obligatoires (article 6-III de la LCEN) : raison sociale, RCS, capital, coordonnées de l'hébergeur, directeur de la publication. Dès qu'il y a collecte de données, ajoutez aussi une politique de confidentialité et, si vous déposez des traceurs, une politique cookies.
Les clauses essentielles de CGU
Des CGU complètes couvrent l'ensemble du cycle de vie de la relation, de l'accès au service jusqu'à la résolution des litiges. Voici les clauses que votre document doit comporter :
Objet et identification de l'éditeur
Description précise du service en ligne (périmètre, fonctionnalités, modalités d'accès) et identité de l'éditeur. L'usage du service vaut acceptation pleine et entière des CGU.
Conditions d'accès et âge minimum
Public visé, équipement requis, et âge plancher d'inscription. En France, l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données est fixé à 15 ans (RGPD article 8, loi 78-17).
Compte utilisateur
Obligation de fournir des informations exactes, confidentialité des identifiants, responsabilité de l'utilisateur sur les actions menées avec son compte, et conditions de suspension ou de suppression.
Contenus publiés par les utilisateurs
Si le service le permet : responsabilité de l'utilisateur sur ses publications, garantie de détention des droits, interdiction des contenus illicites, et procédure de signalement propre au statut d'hébergeur.
Utilisations interdites
Interdiction des usages illégaux, du contournement des protections techniques, de l'extraction systématique (scraping), de la surcharge de l'infrastructure ou de l'usurpation d'identité.
Propriété intellectuelle
Protection du service, de sa marque, de ses contenus, de ses interfaces et de ses bases de données. Interdiction de toute reproduction ou exploitation non autorisée.
Disponibilité et responsabilité
Obligation de moyens sur la disponibilité (pas de garantie d'un service ininterrompu) et limitation de responsabilité aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects.
Données personnelles, modification et juridiction
Renvoi à la politique de confidentialité (RGPD), modalités de mise à jour des CGU, clause de nullité partielle et désignation de la loi applicable et du tribunal compétent.
Contenus des utilisateurs : votre statut d'hébergeur et la modération
Dès lors que vous laissez vos utilisateurs publier des contenus, vous endossez le statut d'hébergeur au sens de la LCEN — un régime de responsabilité spécifique qu'il faut comprendre et organiser dans vos CGU.
L'hébergeur n'est pas responsable a priori des contenus stockés à la demande des utilisateurs. Mais cette irresponsabilité tombe s'il a connaissance d'un contenu manifestement illicite et qu'il n'agit pas promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible (article 6-I de la LCEN). Vos CGU doivent donc décrire un dispositif de signalement opérationnel et l'engagement de retirer dans les meilleurs délais tout contenu illicite notifié.
Le Digital Services Act (UE) 2022/2065, applicable depuis le 17 février 2024, renforce ces obligations : mécanisme de notification et d'action facile d'accès, motivation des décisions de modération, possibilité de contester un retrait, et transparence sur les règles appliquées. Pour les plateformes hébergeant des contenus, ces exigences ont vocation à figurer dans les CGU ou un document de modération auquel elles renvoient.
Le signalement doit être réel, pas décoratif
Annoncer une procédure de signalement dans vos CGU sans la rendre effectivement accessible et opérationnelle vous expose : un contenu diffamatoire ou contrefaisant signalé et non retiré peut engager votre responsabilité d'hébergeur. Prévoyez un point de contact et un circuit de traitement.
Points de vigilance juridiques
Quelques clauses et obligations méritent une attention particulière, car leur mauvaise rédaction peut rendre vos CGU partiellement inopposables ou vous exposer à une sanction.
Clause de juridiction et consommateurs
Désigner le tribunal de votre siège est valable entre professionnels. Mais cette clause est inopposable à un consommateur : il peut toujours saisir le tribunal de son domicile (Code de procédure civile article 48, Code de la consommation).
Limitation de responsabilité
Vous pouvez limiter votre responsabilité aux dommages directs et prévisibles, mais une clause qui vous exonérerait totalement, y compris en cas de faute lourde, serait écartée. L'équilibre du contrat est surveillé.
Mineurs et consentement
En-dessous de 15 ans, le traitement des données d'un mineur suppose l'accord des titulaires de l'autorité parentale, que vous devez pouvoir prouver. Ouvrir le service à des plus jeunes alourdit fortement votre conformité.
Opposabilité des CGU
Pour qu'elles s'imposent, l'utilisateur doit pouvoir en prendre connaissance et les accepter activement (case à cocher non pré-cochée, lien accessible). Des CGU dissimulées ou pré-validées risquent d'être jugées inopposables.
Les erreurs à éviter
Confondre CGU et CGV
Les CGU encadrent l'usage du service ; les CGV encadrent une vente ou une prestation payante. Faire passer des conditions de vente pour de simples CGU prive le consommateur d'informations précontractuelles obligatoires.
Oublier les mentions légales
Des CGU ne remplacent jamais les mentions légales de l'article 6-III de la LCEN (raison sociale, RCS, hébergeur, directeur de publication), dont l'absence est sanctionnée pénalement.
Négliger la politique de confidentialité
Dès qu'il y a des comptes ou une collecte de données, des CGU seules ne suffisent pas : il faut une politique de confidentialité conforme au RGPD et, en cas de traceurs, une politique cookies.
Annoncer une modération inexistante
Prévoir un dispositif de signalement dans le texte sans le rendre réellement opérationnel expose votre responsabilité d'hébergeur si un contenu illicite signalé n'est pas retiré.
CGU, CGV et mentions légales : quelles différences ?
Ces trois documents sont souvent confondus alors qu'ils répondent à des logiques distinctes et se complètent. Voici comment les distinguer :
| Critère | CGU | CGV | Mentions légales |
|---|---|---|---|
| Objet | Encadrer l'usage du service | Encadrer une vente ou prestation | Identifier l'éditeur du site |
| Relation visée | Éditeur / utilisateur | Vendeur / acheteur | Information du public |
| Caractère | Recommandé (parfois indispensable) | Obligatoire envers le consommateur | Obligatoire (LCEN) |
| Texte de référence | LCEN, DSA, RGPD | Code de la consommation, Code civil | Article 6-III LCEN |
| Contenu clé | Accès, comptes, contenus, responsabilité | Prix, livraison, rétractation, garanties | Raison sociale, RCS, hébergeur |
Acceptation, mise à jour et conservation des CGU
Des CGU vivent dans le temps : elles doivent être acceptées, parfois modifiées, et toujours conservées. La rigueur sur ces trois points conditionne leur force probante.
L'acceptation
Pour être opposables, les CGU doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur avant son engagement et faire l'objet d'une acceptation active : case à cocher non pré-cochée lors de l'inscription, ou validation lors d'une action engageante. Conservez la trace de cette acceptation (date, version acceptée).
La mise à jour
Vous pouvez modifier vos CGU, mais les utilisateurs doivent être informés des modifications substantielles, par un message en ligne ou par email. L'usage continu du service après notification vaut en principe acceptation des nouvelles conditions ; pour les changements les plus importants, une nouvelle acceptation explicite est plus sûre.
Conservez l'historique des versions
En cas de litige, ce sont les CGU en vigueur au moment des faits qui s'appliquent. Datez chaque version et archivez les précédentes : vous devez pouvoir prouver quelles conditions étaient applicables à une situation passée.
Questions fréquentes
Aucun texte unique n'impose des CGU pour tout site. Mais dès que votre service ouvre des comptes, héberge des contenus d'utilisateurs ou propose des fonctionnalités interactives, des CGU deviennent indispensables pour fixer les règles d'usage, encadrer votre responsabilité et respecter vos obligations issues de la LCEN, du DSA et du RGPD.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger vos CGU, étape par étape
Notre assistant vous guide question après question pour produire des CGU complètes et adaptées à votre service. Voici les informations à préparer :
Un document à votre nom
Vous obtenez un PDF (et un format Word éditable) sans filigrane ni mention de la plateforme, conservé dans votre coffre-fort, prêt à être publié sur votre site ou intégré à votre parcours d'inscription.