Créer une entreprise de
développement web
L'essentiel du métier
Le développement web n'est pas un métier réglementé : votre priorité est de sécuriser vos contrats, protéger les données de vos clients et choisir la structure qui optimise votre rémunération.
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneur — Exemple : Lucas Marchal Conseil
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné, Monsieur Lucas Pierre MARCHAL, né le 18 mars 1990 à Paris (75), de nationalité française, demeurant 10 rue Oberkampf, 75011 Paris, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Conseil et prestations de développement informatique pour les entreprises, audit de code, intégration de solutions logicielles et accompagnement projet.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 70.22Z
- Dénomination commerciale
- Lucas Marchal Conseil
- Nom d'exercice
- Lucas Pierre MARCHAL — Lucas Marchal Conseil
Les 2 autres sections sont dans votre dossier.
Vos obligations
- Conformité RGPD
- Mentions légales et informations du prestataire
Quelle forme choisir ?
Frais et raisons
Micro-entreprise
Gratuit
La micro couvre parfaitement un démarrage solo tant que vous restez sous les seuils.
SASU
195 € de frais obligatoires
Pour vous rémunérer en dividendes ou facturer de gros comptes.
Barème officiel 2026.
Modèles utiles
Contrat freelance
Exemple
Le Prestataire développe le site décrit au cahier des charges, livré sur un serveur de recette.
Le Client dispose de dix jours ouvrés pour recetter chaque livraison.
Les droits sur le code spécifique sont cédés au paiement complet, pour les usages listés (CPI, art. L131-3).
Dans votre ville
Développeur web indépendant : vos questions
Le métier de développeur web est-il réglementé ?
Non, aucun diplôme ni carte professionnelle n'est exigé pour exercer. Votre crédibilité se construit sur vos réalisations, vos contrats et le sérieux de vos mentions légales, pas sur un agrément administratif.
Dois-je me soucier du RGPD même en solo ?
Oui, dès que vous manipulez des données personnelles pour le compte d'un client (formulaires, bases utilisateurs, outils d'analyse), vous êtes responsable du respect du RGPD dans vos développements et vos propres outils de facturation.
Micro-entreprise ou SASU pour facturer des grands comptes ?
La micro-entreprise convient tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime. Passer en SASU devient intéressant pour arbitrer entre salaire et dividendes ou rassurer des clients grands comptes.
Quelles clauses contractuelles sont indispensables ?
Vos devis et contrats doivent préciser la propriété intellectuelle du code livré, les délais de garantie et de maintenance, ainsi que les mentions légales obligatoires de votre entreprise.
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