Créer une entreprise de
développement web
Le développement web n'est pas un métier réglementé : votre priorité est de sécuriser vos contrats, protéger les données de vos clients et choisir la structure qui optimise votre rémunération.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Micro-entrepreneur — Récapitulatif
Je soussigné(e), Monsieur Lucas Pierre MARCHAL, né le 18 mars 1990 à Paris (75), de nationalité française, demeurant 10 rue Oberkampf, 75011 Paris, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Conseil et prestations de développement informatique pour les entreprises, audit de code, intégration de solutions logicielles et accompagnement projet.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 70.22Z
- Dénomination commerciale
- Lucas Marchal Conseil
- Nom d'exercice
- Lucas Pierre MARCHAL — Lucas Marchal Conseil
Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un développeur web freelance
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Conformité RGPD
Mentions légales et informations du prestataire
- Obligations réglementaires pour Développeur web freelance.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Micro-entreprise
Souvent le bon point de départLa micro couvre parfaitement un démarrage solo tant que vous restez sous les seuils.
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Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Contrat freelance
CONTRAT DE PRESTATION FREELANCE
Mission du 1er juin 2026 — durée 6 mois, reconductible par avenant
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Client »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Freelance ».
D'autre part.
1. Mission et qualité d'indépendant
Le Freelance s'engage à réaliser pour le Client la mission suivante : Conception, design et développement d'une application web interne de gestion de portefeuille clients, en stack React/Next.js et Node.js. Intervention en mode itératif (méthodologie agile, sprints de deux semaines).
Contexte : Stack technique : Next.js 15, React 19, TypeScript, PostgreSQL, déploiement Vercel. Équipe interne de 3 développeurs. Mise en production cible décembre 2026.
Le Freelance déclare exercer son activité en toute indépendance, à ses risques et sous sa propre organisation, sans lien de subordination juridique. Il déclare être à jour de ses obligations fiscales et sociales et conserver la liberté d'organisation, de choix de ses outils et de ses méthodes (présomption de non-salariat — art. L. 8221-6 du Code du travail).
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Développeur web freelance : vos questions
Non, aucun diplôme ni carte professionnelle n'est exigé pour exercer. Votre crédibilité se construit sur vos réalisations, vos contrats et le sérieux de vos mentions légales, pas sur un agrément administratif.
Oui, dès que vous manipulez des données personnelles pour le compte d'un client (formulaires, bases utilisateurs, outils d'analyse), vous êtes responsable du respect du RGPD dans vos développements et vos propres outils de facturation.
La micro-entreprise convient tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils du régime. Passer en SASU devient intéressant pour arbitrer entre salaire et dividendes ou rassurer des clients grands comptes.
Vos devis et contrats doivent préciser la propriété intellectuelle du code livré, les délais de garantie et de maintenance, ainsi que les mentions légales obligatoires de votre entreprise.
Prêt à vous lancer dans Développement web
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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