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consommation & litiges
Rétractation, résiliation d'abonnement, garantie qui ne fonctionne pas, médiation : face à un professionnel, le Code de la consommation vous donne des droits puissants — encore faut-il les invoquer par écrit, au bon article.
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Ce qu'il faut savoir — consommation & litiges
Le Code de la consommation vous accorde un délai de rétractation à compter de la réception du bien, sans motif à fournir. Passé ce délai, le vendeur n'est plus tenu de reprendre le produit, sauf défaut de conformité.
Si le professionnel ne vous a pas informé à temps de votre droit de non-reconduction, la loi Chatel vous permet de partir sans pénalité ; pour un contrat souscrit en ligne, la résiliation « en trois clics » est également ouverte depuis 2023.
Non. Au-delà de toute garantie commerciale, la garantie légale de conformité s'impose au vendeur professionnel : pendant une période protectrice, le défaut est présumé exister depuis l'achat, ce qui vous dispense d'en apporter la preuve.
Ces réponses donnent des informations générales : elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation précise.
Un document reçu à comprendre ?
Un bail, un contrat ou un courrier est lu ligne à ligne : vous savez, en clair, ce qui compte et ce qui est contestable.