Vos documents
véhicule & mobilité
Vendre une voiture, prêter son véhicule, contester une amende, désigner le conducteur : chaque formalité auto engage votre responsabilité, et le Code de la route impose des règles précises que le bon document permet de respecter.
Choisissez votre document
Répondez à quelques questions, recevez un document conforme et personnalisé — à télécharger ou à faire signer, sans compte, payable à l'acte.
Ce qu'il faut savoir — véhicule & mobilité
Parce qu'il officialise le transfert de propriété et vous dégage de toute responsabilité pour les infractions ou accidents postérieurs à la vente ; sans déclaration de cession dans le délai légal, vous restez considéré comme le titulaire.
En tant que titulaire de la carte grise, vous êtes présumé redevable, mais vous pouvez désigner le conducteur réel dans le délai imparti ; à défaut de désignation ou de contestation, l'amende vous reste imputée.
Oui, mais une attestation de prêt datée protège les deux parties : elle documente qui conduisait et à quelle période, ce qui facilite la désignation du conducteur en cas d'infraction relevée sans interception.
Ces réponses donnent des informations générales : elles ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation précise.
Un document reçu à comprendre ?
Un bail, un contrat ou un courrier est lu ligne à ligne : vous savez, en clair, ce qui compte et ce qui est contestable.