Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil). La convention de PACS est l'écrit qui fixe les règles que vous vous donnez : c'est la pièce centrale du dossier que vous déposez pour faire enregistrer votre union.

Le PACS se situe entre le concubinage, qui n'a aucun cadre juridique, et le mariage, dont il reprend certaines obligations sans en avoir tous les effets. Une fois enregistré, il crée des droits et des devoirs réciproques : vie commune, aide matérielle et assistance, solidarité pour les dettes de la vie courante, ainsi qu'un régime patrimonial qui détermine à qui appartiennent les biens.

La convention proprement dite peut être très succincte ou très détaillée. La loi exige un minimum (les attestations préalables, l'engagement de vie commune, l'aide matérielle), mais vous restez libres d'y ajouter le choix du régime des biens, les modalités de contribution aux charges et certaines précisions. C'est ce socle que ce guide vous aide à construire sereinement.

Le PACS sécurise votre couple sans aller jusqu'au mariage. Il ouvre des droits concrets — fiscaux, sociaux et patrimoniaux — tout en restant beaucoup plus simple à conclure comme à dissoudre. Il s'adresse à toute personne majeure souhaitant officialiser et protéger sa vie de couple.

Qui peut conclure un PACS ?

Vous rédigez la convention en amont du rendez-vous d'enregistrement. Les deux partenaires doivent se présenter ensemble devant l'autorité compétente, munis de la convention signée et des justificatifs. Le PACS prend effet entre vous dès son enregistrement, et il devient opposable aux tiers une fois la mention portée à l'état civil.

• Vous emménagez ensemble ou vivez déjà en couple et souhaitez officialiser votre union sans vous marier.
• Vous voulez bénéficier de l'imposition commune et des droits sociaux liés au couple.
• Vous souhaitez choisir clairement le sort de vos biens (séparation ou indivision) plutôt que de laisser le concubinage sans règle.
• Vous voulez protéger votre partenaire, en sachant qu'il faudra compléter par un testament pour la succession.

Une convention valable doit comporter un socle d'éléments. Certains sont des conditions de validité (les attestations), d'autres sont exigés par la loi (l'aide matérielle), d'autres encore relèvent de vos choix mais structurent durablement votre vie commune.

Le choix du régime patrimonial est la décision la plus structurante de votre convention. Il détermine, pour tout ce que vous achèterez pendant le PACS, qui en est propriétaire — et il pèse lourd au moment d'une éventuelle séparation.

La séparation des biens (régime par défaut)

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2006, le 1er janvier 2007, en l'absence de choix contraire, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens (article 515-5). Chacun reste seul propriétaire des biens qu'il acquiert, conserve l'administration et la libre disposition de ses biens personnels, et reste seul tenu de ses dettes personnelles. Le partenaire qui ne peut prouver sa propriété exclusive sur un bien est réputé en être indivisaire à parts égales avec l'autre.

L'indivision des acquêts

Vous pouvez opter expressément pour le régime de l'indivision (article 515-5-1). Les biens acquis ensemble ou séparément après la conclusion du PACS sont alors réputés indivis par moitié, même si l'un des partenaires a financé davantage, et sans recours possible au titre d'une contribution inégale. Certains biens restent toutefois exclus de l'indivision : ceux dont la propriété est personnelle par nature, ceux reçus par donation ou succession, ou les fonds détenus avant le PACS.

Au-delà de la propriété des biens, la convention règle deux questions du quotidien : comment vous vous répartissez les dépenses du ménage, et dans quelle mesure vous êtes tenus ensemble des dettes.

La contribution aux charges du ménage

À défaut de stipulation contraire, chaque partenaire contribue aux charges du ménage à proportion de ses facultés respectives (article 515-4 alinéa 1). C'est la règle la plus équitable lorsque les revenus diffèrent. Vous pouvez convenir d'une contribution à parts égales, ou d'une répartition spécifique que vous détaillez ; cette clause règle vos rapports internes mais n'écarte pas la solidarité envers les créanciers.

La solidarité pour les dettes

Les partenaires sont solidairement tenus, à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante (article 515-4 alinéa 2). Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives, ni pour les achats à tempérament ou les emprunts qui n'ont pas été conclus avec le consentement des deux partenaires, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

C'est le point le plus mal connu — et le plus lourd de conséquences. Contrairement à un époux, le partenaire de PACS n'est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien de votre patrimoine à votre décès.

À votre décès, en l'absence de testament, votre patrimoine revient à vos héritiers légaux (enfants, à défaut parents, frères et sœurs). Votre partenaire de PACS est écarté de la succession, alors même qu'il partageait votre vie. Pour le protéger, la mesure essentielle est de rédiger un testament en sa faveur. L'avantage fiscal est réel : le partenaire désigné par testament est totalement exonéré de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).

Notre assistant vous guide question après question pour produire une convention complète et conforme. Voici les informations à préparer :

1. 1Renseignez l'identité des deux partenaires et confirmez les attestations préalables (absence de parenté prohibée, absence de mariage ou de PACS antérieur).
2. 2Indiquez votre résidence commune et, le cas échéant, la date d'installation commune.
3. 3Choisissez votre régime des biens : séparation (par défaut) ou indivision, en précisant les biens visés si nécessaire.
4. 4Déterminez la contribution aux charges (proportionnelle, égale ou spécifique) et décrivez les modalités de l'aide matérielle réciproque.
5. 5Décidez des dispositions successorales souhaitées (testament réciproque, assurance-vie) pour protéger votre partenaire.
6. 6Indiquez l'autorité d'enregistrement (mairie, notaire ou consulat) et la ville concernée.
7. 7Relisez la convention, datez et signez-la avant de constituer votre dossier d'enregistrement.

Le PACS se distingue nettement du mariage et du concubinage, notamment sur la succession, la protection des biens et les modalités de rupture. Voici les principales différences :

Le PACS n'est pas figé et reste plus souple que le mariage, tant pour le faire évoluer que pour y mettre fin. Plusieurs voies sont prévues par l'article 515-7 du Code civil.

Modifier la convention

Vous pouvez modifier votre convention à tout moment d'un commun accord, par une convention modificative écrite enregistrée auprès de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement initial. C'est ainsi que vous pouvez, par exemple, changer de régime des biens ou ajuster vos contributions.

Dissoudre le PACS

• Par déclaration conjointe des deux partenaires, remise ou adressée à l'autorité ayant enregistré le PACS.
• Par décision unilatérale de l'un des partenaires, signifiée à l'autre par acte de commissaire de justice, dont une copie est remise à l'autorité d'enregistrement.
• Par le mariage de l'un des partenaires (le PACS prend fin de plein droit à la date du mariage).
• Par le décès de l'un des partenaires.