Famille & succession
Donation manuelle (pacte adjoint)
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Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
ACTE DE DONATION MANUELLE
Pacte adjoint à donation manuelle
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né(e) le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Donateur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, né(e) le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession de Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désigné « le Donataire ».
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Créer mon documentQu'est-ce qu'une donation manuelle ?
La donation manuelle est le don d'un bien meuble réalisé par simple remise « de la main à la main » : une somme d'argent, un objet (bijou, véhicule, œuvre d'art) ou des valeurs mobilières (titres, actions). C'est une véritable donation au sens de l'article 894 du Code civil, par laquelle le donateur se dépouille immédiatement et irrévocablement d'un bien au profit du donataire, qui l'accepte.
Sa particularité est de se passer de l'acte notarié normalement exigé pour les donations (article 931 du Code civil). La validité du don repose sur la « tradition », c'est-à-dire la remise effective du bien. Mais cette remise, à elle seule, ne laisse aucune trace écrite : ni de la date, ni de l'intention de gratifier, ni des conditions du don. C'est tout l'intérêt du pacte adjoint.
Le pacte adjoint est l'écrit qui « accompagne » la donation manuelle. Il ne crée pas le don — celui-ci existe par la remise — mais il le constate, le date et en fixe les modalités (caractère rapportable ou non, charges, clause de retour). Sans lui, vous risquez de ne pas pouvoir prouver la date du don, ce qui fragilise les abattements fiscaux et complique le règlement de votre succession.
Donation manuelle ou présent d'usage ?
Un cadeau d'un montant modeste offert à l'occasion d'un événement (anniversaire, mariage, réussite à un examen) est un « présent d'usage » : il échappe aux règles de la donation, n'est ni rapportable ni taxable. La frontière s'apprécie au regard de votre patrimoine et de vos revenus : un présent disproportionné est requalifié en donation par l'administration et par le juge.
À quoi sert un pacte adjoint et qui est concerné ?
Le pacte adjoint poursuit un double objectif : sécuriser la fiscalité du don et organiser ses conséquences successorales. Il donne au don une date certaine, condition indispensable pour faire courir le délai de quinze ans au terme duquel les abattements fiscaux se reconstituent. Il précise aussi si le don est une simple avance sur héritage ou un avantage définitif, ce qui évitera bien des conflits entre vos héritiers le jour venu.
Les parties à l'acte
Le donateur
La personne qui se dépouille du bien. Elle doit être saine d'esprit et juridiquement capable de disposer à titre gratuit. Pour le don familial de somme d'argent, elle doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
Le donataire
Le bénéficiaire qui accepte le don. S'il est mineur, l'acceptation est faite par ses représentants légaux et le bien doit être employé dans son intérêt exclusif (article 935 du Code civil).
La donation manuelle est l'outil de transmission le plus courant entre parents et enfants ou petits-enfants, mais elle peut bénéficier à toute personne : conjoint, partenaire de PACS, frère ou sœur, neveu ou nièce, voire un tiers sans lien de parenté. Le lien choisi est déterminant : il fixe l'abattement applicable et le barème des droits de donation.
Une donation, même manuelle, reste irrévocable
« Donner et retenir ne vaut » : une fois le bien remis et accepté, vous ne pouvez plus reprendre votre don, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi (ingratitude du donataire, inexécution des charges, survenance d'un enfant — articles 953 à 966 du Code civil). Réfléchissez à votre propre besoin futur avant de donner.
Quand recourir à une donation manuelle ?
La donation manuelle est adaptée à la transmission d'un bien meuble dont la remise est matérielle et immédiate. Elle est en revanche inapplicable à certains biens, pour lesquels la loi impose l'acte notarié.
- Elle convient pour : une somme d'argent (virement, chèque), un objet (bijou, mobilier, véhicule), des valeurs mobilières (titres, parts sociales, actions).
- Elle est impossible pour : un bien immobilier (maison, appartement, terrain), qui exige obligatoirement un acte notarié, de même qu'une donation-partage ou une donation entre époux de biens à venir (donation au dernier vivant).
- Le moment idéal : pour aider un enfant à financer un apport immobilier, soutenir un proche, ou anticiper la transmission de votre patrimoine en lissant la fiscalité grâce au renouvellement des abattements tous les quinze ans.
Pensez au cumul des abattements dans le temps
Chaque abattement se reconstitue intégralement tous les quinze ans (article 784 du CGI). En donnant régulièrement, par tranches espacées, vous transmettez davantage en franchise de droits. C'est précisément la date certaine donnée par le pacte adjoint et la déclaration fiscale qui sécurisent ce mécanisme.
Abattements et fiscalité de la donation
Toute donation est en principe soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Mais un abattement, fonction du lien de parenté, vient réduire — souvent à zéro — la base taxable. Au-delà de l'abattement, un barème progressif s'applique (articles 777 et 779 du CGI).
Les abattements selon le lien (valeurs 2026)
- Parent → enfant : 100 000 €, renouvelable tous les 15 ans.
- Grand-parent → petit-enfant : 31 865 €.
- Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant : 5 310 €.
- Entre époux ou partenaires de PACS : 80 724 €.
- Entre frères et sœurs (cas particuliers) : 15 932 €.
- Oncle/tante → neveu ou nièce : 7 967 €.
Le don familial de somme d'argent (article 790 G du CGI)
Une exonération supplémentaire de 31 865 € se cumule avec l'abattement de droit commun, mais elle obéit à des conditions strictement cumulatives : il doit s'agir d'une somme d'argent (et non d'un objet ni de titres), le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire doit être majeur ou émancipé. Elle profite aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants — ou, à défaut de descendance directe du donateur, aux neveux et nièces. Si une seule condition fait défaut, l'option est inapplicable.
Exemple de cumul
Vous donnez 130 000 € en argent à votre enfant majeur, à l'âge de 70 ans : 100 000 € au titre de l'abattement de droit commun, plus 31 865 € au titre du don familial, sont exonérés, soit 131 865 € d'abattement cumulé. Aucun droit n'est dû sur la totalité du don.
Au-delà de l'abattement : un barème progressif
La fraction taxable est soumise à un barème par tranches en ligne directe et entre époux/PACS, qui grimpe jusqu'à 45 %. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 % ; pour un neveu ou une nièce, il est de 55 % ; pour un don à un tiers sans lien de parenté, il atteint 60 %.
Rapport, hors part et clause de retour : organiser votre succession
Au-delà de la fiscalité, la donation produit des effets sur votre succession future. Le pacte adjoint vous laisse choisir comment elle s'articulera avec l'héritage de vos autres proches.
Donation rapportable
C'est une avance sur l'héritage du donataire. À votre décès, sa valeur se réintègre fictivement à la succession et se déduit de la part du bénéficiaire, pour rétablir l'égalité entre vos héritiers (article 843 du Code civil). C'est le régime par défaut entre vos descendants.
Donation hors part successorale
Vous avantagez définitivement le donataire : le don s'impute sur la quotité disponible, la fraction dont vous pouvez librement disposer sans entamer la réserve héréditaire de vos autres enfants (articles 919 et suivants). En cas de dépassement, le bénéficiaire devra une indemnité de réduction.
Clause de retour conventionnel
Elle prévoit qu'en cas de prédécès du donataire sans descendance, le bien donné revient de plein droit dans votre patrimoine, hors succession et sans aucun droit à payer (articles 951 et 952 du Code civil). Sans elle, le bien partirait dans la succession du donataire.
La réserve héréditaire, une limite à respecter
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants : une part minimale du patrimoine, la réserve héréditaire, leur est garantie. Une donation hors part qui excède la quotité disponible reste valable, mais elle pourra être réduite à la succession pour reconstituer cette réserve.
La déclaration fiscale : le CERFA 2735 et le délai d'un mois
Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale. La voie la plus simple est le formulaire CERFA n° 2735 (« déclaration de don manuel et de sommes d'argent »), à déposer au service des impôts dans le mois qui suit la révélation du don. Cette déclaration peut aussi se faire en ligne depuis votre espace personnel sur le site des impôts.
Pourquoi déclarer, même en l'absence de droits à payer
La déclaration donne au don une date certaine. C'est elle qui fait courir le délai de quinze ans au terme duquel l'abattement se reconstitue pour une nouvelle donation (article 784 du CGI). Sans déclaration, l'administration peut découvrir le don bien plus tard — lors d'un contrôle ou au règlement de la succession — et le réintégrer sans le bénéfice du temps écoulé. Déclarer protège donc le donataire, même lorsque l'abattement absorbe entièrement le don et qu'aucun droit n'est dû.
Exemple concret
Vous déclarez un don à votre enfant le 10 juin 2026. Vous pourrez à nouveau lui donner 100 000 € en franchise de droits à compter du 10 juin 2041. Sans date certaine, ce compteur de quinze ans ne démarre pas de façon fiable.
Points de vigilance et erreurs à éviter
Dépasser le plafond espèces
Une remise d'argent de la main à la main est plafonnée à 1 000 € entre résidents français (article L. 112-6 du Code monétaire et financier). Au-delà, privilégiez impérativement un virement ou un chèque, qui laissent en outre une trace probante de la date du don.
Une description trop vague
« Une somme d'argent » ou « un bijou » ne suffit pas. Indiquez les éléments d'identification (numéro de compte, IBAN, marque, modèle, numéros de série, désignation précise) pour éviter toute contestation ultérieure, fiscale ou successorale.
Omettre la déclaration
Ne pas déclarer le don prive le donataire de la date certaine et expose à une réintégration tardive lors d'un contrôle ou de la succession, sans le bénéfice du délai de quinze ans écoulé.
Confondre présent d'usage et donation
Un cadeau disproportionné par rapport à votre patrimoine et à vos revenus sera requalifié en donation, donc rapportable et taxable. La modération s'apprécie au cas par cas.
Ignorer le don familial mal placé
L'exonération de l'article 790 G du CGI ne vaut que pour une somme d'argent, un donateur de moins de 80 ans et un donataire majeur. Activée à tort sur un objet ou avec un donateur trop âgé, elle est inapplicable.
Négliger la clause de retour
Sans clause de retour conventionnel, un don à un proche sans enfant qui décéderait avant vous partirait dans sa propre succession, parfois vers sa belle-famille, au lieu de revenir dans votre patrimoine.
Donation manuelle, don notarié ou présent d'usage : quelles différences ?
Plusieurs modes de transmission coexistent. Le bon choix dépend de la nature du bien, du montant et de l'objectif poursuivi.
| Critère | Donation manuelle | Donation notariée | Présent d'usage |
|---|---|---|---|
| Biens concernés | Argent, objet, titres | Tout bien, y compris immobilier | Petits cadeaux d'occasion |
| Forme | Remise + pacte adjoint (écrit privé) | Acte notarié obligatoire | Aucune formalité |
| Déclaration fiscale | CERFA 2735 dans le mois | Enregistrée par le notaire | Aucune |
| Rapport à la succession | Oui (sauf hors part) | Oui (sauf hors part) | Non |
| Imposition aux droits | Oui, après abattement | Oui, après abattement | Non |
Les effets de la donation et ses suites
Une fois le bien remis, accepté et le pacte adjoint signé, la donation produit pleinement ses effets : le donataire devient propriétaire du bien et en jouit librement. Le transfert est définitif.
Le caractère irrévocable
Conformément à l'article 894 du Code civil, la donation est consentie sans contrepartie et de manière irrévocable. Elle ne peut être révoquée que dans les cas légaux : inexécution des charges, ingratitude du donataire (sévices, délits, injures graves) ou survenance d'un enfant si l'acte le prévoit (articles 953 à 966 du Code civil).
Au décès du donateur
Le pacte adjoint et la déclaration faciliteront le règlement de votre succession : le notaire saura immédiatement si le don était rapportable ou hors part, à quelle valeur, et si une clause de retour ou une indemnité de réduction doit jouer. C'est cette traçabilité qui préserve l'harmonie entre vos héritiers et évite les contentieux.
Conservez l'acte et les preuves
Gardez précieusement le pacte adjoint signé, le justificatif de la remise (relevé de virement, copie du chèque) et l'accusé de dépôt du CERFA 2735. Ces pièces feront foi de la date et des conditions du don pendant toute la vie du donataire et jusqu'au règlement de votre succession.
Questions fréquentes
Oui. La donation manuelle est une exception à l'exigence d'acte notarié : sa validité repose sur la remise effective du bien (la « tradition »). Le pacte adjoint est un écrit sous seing privé qui ne crée pas le don mais le constate, le date et en fixe les conditions. En revanche, une donation immobilière exige toujours un acte notarié.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre pacte adjoint, étape par étape
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Un document à votre nom
Vous obtenez un PDF (et un format Word éditable) sans filigrane ni mention de la plateforme, conservé dans votre coffre-fort, prêt à être signé par le donateur et accepté par le donataire avec la mention « Bon pour acceptation ».