La reconnaissance de dette est un acte écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent déterminée à une autre, le créancier, et s'engage à la lui rembourser. C'est un acte unilatéral : il émane du seul débiteur, qui le signe et le remet au créancier comme preuve de la dette.

Sa force tient à une exigence de forme posée par l'article 1376 du Code civil : la somme due doit y figurer en chiffres et en lettres, écrite de la main même de celui qui s'engage. En cas de différence entre les deux mentions, c'est la somme écrite en toutes lettres qui prévaut. Cette double mention est ce qui confère à l'acte sa valeur probante renforcée : elle écarte tout soupçon de montant ajouté ou modifié après coup.

À la différence d'un contrat de prêt classique signé par les deux parties, la reconnaissance de dette ne suppose pas, pour exister, la signature du créancier. Elle constate une dette déjà née — un prêt déjà remis, une vente impayée, un service rendu — et organise son remboursement. C'est avant tout un instrument de preuve, conçu pour protéger celui à qui l'on doit.

Prêter de l'argent à un proche sans rien écrire est une source fréquente de conflits : le débiteur conteste le montant, nie l'avoir reçu, ou l'échéance se perd dans les souvenirs. La reconnaissance de dette met fin à cette incertitude. Elle fixe noir sur blanc le montant dû, la date de remboursement et, le cas échéant, les intérêts et les modalités. En cas de désaccord, elle constitue une preuve solide que le créancier pourra produire en justice.

Les parties à l'acte

Un écrit est non seulement utile mais souvent obligatoire pour faire la preuve d'une dette. Le droit français fixe pour cela un seuil précis, et plusieurs autres seuils encadrent les prêts importants.

L'article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €. En dessous de ce montant, la preuve par tout moyen (témoignages, échanges écrits) reste théoriquement possible, mais elle est fragile : la reconnaissance de dette demeure vivement recommandée dès le premier euro prêté.

• Au-delà de 1 500 € : l'écrit est nécessaire pour prouver la dette en justice (art. 1359 du Code civil).
• Au-delà de 5 000 € de prêt sur une même année : le prêt doit en outre être déclaré à l'administration fiscale au moyen du formulaire CERFA n° 2062 (art. 49 B de l'annexe III du Code général des impôts).
• Pour tout remboursement en espèces : le paiement entre résidents français ne peut excéder 1 000 € (art. L. 112-6 du Code monétaire et financier).

Pour être pleinement opposable au débiteur, l'acte doit comporter un socle d'informations précises. Certaines sont exigées par la loi, d'autres sécurisent l'exécution et préviennent les contestations.

Un prêt entre particuliers peut être consenti à titre gratuit ou moyennant intérêts. Le choix vous appartient, mais dès qu'un intérêt est prévu, il obéit à des règles précises.

Le prêt gratuit

Si vous n'attendez aucune rémunération, indiquez un taux de 0 % : le prêt est alors gratuit et le débiteur ne rembourse que le capital. C'est la situation la plus fréquente entre proches. Précisez-le clairement dans l'acte pour éviter toute ambiguïté.

Le prêt avec intérêts et le taux d'usure

Vous pouvez prévoir un intérêt, mais son taux ne doit jamais dépasser le taux d'usure publié chaque trimestre par la Banque de France (art. L. 314-6 du Code de la consommation). Un prêt dont le taux excède ce plafond est usuraire : les intérêts perçus en trop doivent être restitués. Pensez à vérifier le taux d'usure applicable à votre catégorie de prêt au moment de la signature.

Notre assistant vous guide question après question pour produire un acte complet et conforme, en contrôlant au passage les seuils légaux. Voici les informations à préparer :

1. 1Identifiez précisément les parties : débiteur (celui qui doit) et créancier (celui à qui l'on doit), avec leurs coordonnées complètes.
2. 2Indiquez le montant exact de la dette : il sera repris en chiffres et en lettres dans l'acte.
3. 3Précisez l'origine de la créance (prêt amical ou familial, solde de vente, service rendu, loyers impayés) et, si vous le souhaitez, sa date de naissance.
4. 4Choisissez un éventuel taux d'intérêt (0 % pour un prêt gratuit) en restant sous le taux d'usure.
5. 5Fixez la date d'échéance finale et les modalités : remboursement en une fois ou échelonné, mode de paiement, IBAN du créancier.
6. 6Ajoutez, si nécessaire, un cautionnement et l'engagement de déclaration fiscale au-delà des seuils légaux.
7. 7Faites recopier au débiteur la mention manuscrite, datez et signez l'acte ; le créancier en conserve l'original.

Au-delà de la rédaction de base, trois sujets méritent une attention particulière, car ils conditionnent la solidité et la portée de votre acte dans le temps.

Le cautionnement

Vous pouvez renforcer la garantie en désignant une caution, c'est-à-dire un tiers qui s'engage à payer si le débiteur défaille. L'engagement est strictement encadré (art. 2288 et suivants du Code civil) : la caution doit être clairement identifiée, son engagement limité par un plafond exprès, et elle doit accepter et signer en connaissance de cause. Un cautionnement consenti sans plafond chiffré peut être annulé.

La déclaration fiscale

Lorsque le total des sommes prêtées dépasse 5 000 € au cours d'une même année, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale au moyen du formulaire CERFA n° 2062, joint à la déclaration annuelle de revenus (art. 49 B de l'annexe III du Code général des impôts). Cette formalité, souvent oubliée, sécurise l'opération et évite toute requalification.

La prescription

Le créancier dispose d'un délai pour agir : l'action en remboursement se prescrit en principe par cinq ans (art. 2224 du Code civil), à compter du jour où la dette est devenue exigible. Au-delà, le débiteur peut opposer la prescription. D'où l'importance de bien dater l'acte et de ne pas laisser s'écouler le délai sans réagir.

Plusieurs actes voisins organisent le transfert d'une somme d'argent. Le bon choix dépend de la nature exacte de l'opération.

Une fois signée et remise au créancier, la reconnaissance de dette produit ses effets : elle fait foi de la dette et engage le débiteur à rembourser aux conditions prévues. Si l'échéance arrive sans paiement, le créancier dispose d'une marche à suivre graduée.

1. 1Relancer amiablement le débiteur, par écrit de préférence, pour garder une trace de la demande.
2. 2Adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée : elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1 du Code civil).
3. 3À défaut de régularisation, engager une procédure de recouvrement en produisant l'original de la reconnaissance comme titre de preuve.