Consommation & litiges
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Modèle conforme au droit français · personnalisable · PDF & Word
Aperçu du document
Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
Électroménager Acme SAS
Service Après-Vente
12 avenue de la République, 44000 Nantes
Paris, le 2026-05-12
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Lave-linge Acme WX800, référence WX800-FR, n° série 2024A12345
Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : facture n° FA-2025-018472 du 8 septembre 2025
Madame, Monsieur,
J'ai acquis le 8 septembre 2025 auprès de votre établissement le produit suivant : Lave-linge Acme WX800, référence WX800-FR, n° série 2024A12345, pour un montant de 549,00 € (facture n° FA-2025-018472).
Je constate aujourd'hui le défaut suivant : Depuis le 12 avril 2026, le tambour bloque en milieu de cycle et l'écran affiche le code erreur E18. Le défaut s'est manifesté lors d'un usage strictement conforme à la notice, et persiste malgré les essais sur tous les programmes.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et compte tenu de la présomption de non-conformité applicable durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance (art. L. 217-7), je vous demande le bénéfice de la garantie légale de conformité.
Découvrez la suite en créant votre document
Créer mon documentQu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité est une protection automatique et gratuite dont bénéficie tout consommateur qui achète un bien à un professionnel. Elle oblige le vendeur à vous livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité qui existaient au moment de la délivrance (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation).
Un bien est non conforme s'il ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenus, s'il n'est pas propre à l'usage auquel sert habituellement un bien de ce type, ou s'il ne présente pas les qualités et performances que vous pouviez légitimement attendre. Une panne, un dysfonctionnement, un défaut d'installation imputable au vendeur ou une absence de mise à jour nécessaire pour un produit connecté relèvent ainsi de cette garantie.
Elle est totalement distincte d'une éventuelle garantie commerciale (garantie « constructeur », extension de garantie payante). Cette dernière s'ajoute à la garantie légale mais ne peut jamais la remplacer ni la restreindre : un vendeur ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant pour échapper à ses propres obligations.
Une garantie que personne ne peut vous retirer
La garantie légale de conformité est d'ordre public : toute clause d'un contrat ou de conditions générales qui l'écarte ou la réduit est réputée non écrite. Vous en bénéficiez même si le vendeur ne vous en a jamais parlé.
À quoi sert cette lettre et qui est concerné ?
Cette lettre formalise votre demande auprès du vendeur. Elle constate le défaut, rappelle le fondement juridique de votre droit, précise la solution que vous choisissez (réparation, remplacement, remboursement ou réduction du prix) et fixe au professionnel un délai pour s'exécuter. Envoyée de préférence en recommandé avec accusé de réception, elle vous constitue une preuve datée, indispensable si le litige doit ensuite être porté devant un médiateur ou un juge.
Qui peut s'en servir ?
Tout consommateur
Vous agissez à des fins personnelles, non professionnelles. La garantie légale de conformité est réservée aux relations entre un professionnel vendeur et un consommateur (ou non-professionnel).
Face à un vendeur professionnel
Le bien doit avoir été acheté à un professionnel : magasin, site marchand, grande surface. Un achat entre particuliers n'ouvre pas cette garantie (seuls les vices cachés peuvent alors être invoqués).
Quels biens sont couverts ?
Sont concernés les biens meubles corporels — électroménager, high-tech, mobilier, véhicules, vêtements — mais aussi l'eau et le gaz conditionnés, ainsi que les biens comportant des éléments numériques (objets connectés) et, par des régimes voisins, les contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants). Les biens vendus par autorité de justice ou aux enchères publiques font l'objet de règles particulières.
Vendeur d'occasion professionnel inclus
Un commerçant qui revend des biens d'occasion (dépôt-vente professionnel, reconditionneur, concessionnaire) reste tenu à la garantie légale de conformité. Le délai de présomption est simplement réduit à douze mois pour l'occasion.
Quels délais ? La présomption de non-conformité
La garantie s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Pendant ce temps, un mécanisme de présomption vous décharge de prouver l'origine du défaut.
Tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai déterminé après la délivrance est présumé exister au moment de cette délivrance (article L. 217-7). C'est donc au vendeur, et non à vous, de démontrer que le défaut est survenu après l'achat, par exemple à cause d'une mauvaise utilisation. Cette inversion de la charge de la preuve est l'atout majeur de la garantie légale.
- Bien neuf : la présomption de non-conformité couvre 24 mois à compter de la délivrance.
- Bien d'occasion : la présomption est réduite à 12 mois à compter de la délivrance.
- Au-delà de la présomption mais dans les 2 ans, la garantie reste due : c'est alors à vous d'établir que le défaut existait à l'origine.
Une réparation relance le compteur
Lorsque le vendeur procède à une remise en conformité par réparation, la garantie légale est prolongée de six mois (article L. 217-13). Et si le bien est remplacé, le bien neuf bénéficie à son tour d'une garantie légale de deux ans à compter de sa délivrance.
Au-delà de deux ans : les vices cachés
Si le défaut se révèle après l'expiration de la garantie légale de conformité, vous pouvez encore agir sur le terrain de la garantie des vices cachés du Code civil (article 1641), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La preuve y est plus exigeante, mais le recours reste ouvert.
Réparation, remplacement, remboursement : que choisir ?
Lorsque le bien est non conforme, la loi organise les solutions en deux temps. Vous gardez la main, mais l'ordre dans lequel ces options s'ouvrent obéit à des règles précises.
En première intention : réparation ou remplacement
Vous choisissez librement entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-9). Le vendeur ne peut imposer l'autre solution que si celle que vous demandez est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné. Dans tous les cas, cette mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours, sans aucun frais ni inconvénient majeur pour vous.
En second temps : remboursement ou réduction du prix
Vous pouvez obtenir le remboursement intégral contre restitution du bien, ou conserver le bien moyennant une réduction du prix, dans plusieurs situations (article L. 217-14) : le vendeur refuse la réparation ou le remplacement, il ne s'exécute pas dans le délai de trente jours, le défaut réapparaît, ou la non-conformité est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate. La réduction du prix doit être proportionnelle à l'écart entre la valeur du bien conforme et celle du bien défaillant.
La gratuité est totale
Réparation comme remplacement sont effectués sans frais à votre charge : ni main-d'œuvre, ni pièces, ni transport ou renvoi du bien (article L. 217-11). Refusez tout devis ou participation financière que le vendeur tenterait de vous réclamer.
Les points essentiels de votre demande
Quelques éléments donnent à votre lettre toute sa force probante et sa portée juridique. Veillez à ne pas les négliger.
La preuve d'achat
La facture ou le ticket de caisse établit la date de délivrance et le lien avec le vendeur. Joignez-en toujours une copie : sans elle, votre demande est fragilisée dès le départ.
Le fondement juridique
Citer les articles L. 217-3 et suivants, et la présomption de l'article L. 217-7, montre au vendeur que vous connaissez vos droits et l'incite à traiter sérieusement votre demande.
La description du défaut
Plus elle est circonstanciée (date, symptômes, code erreur, usage conforme), plus il est difficile pour le vendeur de prétendre à une mauvaise utilisation de votre part.
Le délai de trente jours
Fixer expressément ce délai d'exécution, sans frais, conditionne l'ouverture de vos solutions de second temps (remboursement, réduction) en cas d'inaction.
La solution demandée
Indiquez clairement votre choix entre réparation et remplacement. C'est vous qui décidez en première intention, dans la limite de la disproportion manifeste.
L'envoi recommandé
L'accusé de réception date la mise en demeure et fait courir le délai. Conservez précieusement l'avis de dépôt et l'accusé : ce sont vos preuves devant un médiateur ou un juge.
Les erreurs à éviter
Accepter de payer la main-d'œuvre
La réparation et le remplacement sont strictement gratuits (article L. 217-11). Tout devis, frais de port ou participation que le vendeur vous réclame est contraire à la loi.
Se laisser renvoyer vers le fabricant
Votre interlocuteur est le vendeur, pas le constructeur. Il ne peut pas se décharger de la garantie légale en vous orientant vers la garantie commerciale du fabricant.
Décrire le défaut trop vaguement
Un défaut « le produit ne marche pas » laisse au vendeur la marge de contester. Précisez date d'apparition, symptômes, fréquence et conditions d'usage conformes.
Oublier de joindre la facture
Sans preuve d'achat, le vendeur peut contester la date de délivrance ou l'origine du bien. La copie de la facture est la pièce minimale indispensable.
Envoyer sans preuve d'envoi
Un simple courriel ou courrier ordinaire reste valable, mais vous prive d'une date certaine. Sans accusé de réception, le délai de trente jours est difficile à opposer.
Confondre garantie légale et garantie commerciale
L'expiration d'une garantie constructeur n'éteint jamais la garantie légale de deux ans : ce sont deux protections indépendantes qui se cumulent.
Garantie légale de conformité, vices cachés ou garantie commerciale ?
Trois protections peuvent se chevaucher lorsqu'un bien est défectueux. Bien les distinguer vous aide à choisir le fondement le plus avantageux selon votre situation :
| Critère | Garantie légale de conformité | Garantie des vices cachés | Garantie commerciale |
|---|---|---|---|
| Source | Code de la consommation (L. 217-3 et s.) | Code civil (art. 1641 et s.) | Contrat / engagement du vendeur ou fabricant |
| Vendeur concerné | Professionnel uniquement | Tout vendeur (pro ou particulier) | Celui qui l'accorde |
| Délai pour agir | 2 ans à compter de la délivrance | 2 ans à compter de la découverte du vice | Durée fixée au contrat |
| Charge de la preuve | Présumée à charge du vendeur (24 / 12 mois) | À la charge de l'acheteur | Selon les conditions de la garantie |
| Solutions | Réparation, remplacement, remboursement, réduction | Restitution / réduction du prix (actions rédhibitoire ou estimatoire) | Selon les conditions de la garantie |
Vous n'avez pas à choisir d'emblée
Ces garanties se cumulent. Vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité, qui est la plus simple à mettre en œuvre, et basculer vers les vices cachés si elle ne s'applique plus ou si le défaut s'avère plus grave.
Que faire en cas de refus ou de silence du vendeur ?
Si le vendeur ne répond pas dans le délai de trente jours, refuse votre demande ou propose une solution insatisfaisante, plusieurs voies de recours s'ouvrent à vous, de la plus amiable à la plus contentieuse.
La médiation de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l'amiable un litige avec un professionnel (articles L. 612-1 et suivants). Le vendeur est tenu de vous communiquer les coordonnées du médiateur compétent. C'est une étape souvent rapide et qui suspend les délais de prescription.
Le signalement et le juge
Vous pouvez signaler la pratique à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment via la plateforme SignalConso. En dernier ressort, vous pouvez saisir le tribunal compétent — le tribunal judiciaire — et solliciter, outre la mise en conformité, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Gardez une trace de tout
Conservez votre lettre, l'accusé de réception, les éventuelles réponses du vendeur et toutes les preuves du défaut. Ce dossier complet fera la différence en médiation comme devant le juge.
Questions fréquentes
Elle s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Sur cette période, tout défaut est présumé exister dès l'origine pendant 24 mois pour un bien neuf et 12 mois pour un bien d'occasion : c'est au vendeur de prouver le contraire.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre lettre, étape par étape
Une demande efficace est précise, datée et documentée. Voici les informations à réunir avant de l'envoyer :
Un courrier prêt à envoyer, à votre nom
Vous obtenez un PDF (et un format Word éditable) sans filigrane ni mention de la plateforme, conservé dans votre coffre-fort, avec l'objet, les références légales et la formule de politesse déjà en place — vous n'avez plus qu'à signer et poster.