Faire valoir mes droits RGPD
La demande d'exercice des droits puis la plainte CNIL, prêtes à enchaîner.
Faites respecter vos droits sur vos données personnelles en deux temps : la demande d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement…) adressée à l'organisme, puis la plainte auprès de la CNIL si elle reste sans réponse ou est refusée. Vos coordonnées et celles de l'organisme ne sont saisies qu'une fois.
- Vos coordonnées et l'organisme concerné saisis une seule fois
- Demande d'exercice de droits conforme (RGPD, art. 15 à 22)
- Plainte CNIL prête si l'organisme ne répond pas dans le délai d'un mois
- La plainte rappelle la démarche préalable (votre demande d'exercice)
- Deux courriers distincts, archivés dans votre Coffre-fort
2 documents inclus
- Exercice de vos droits RGPD (accès, effacement, opposition…) — La demande d'exercice de vos droits, adressée à l'organisme (délai de réponse : un mois).
- Plainte auprès de la CNIL (manquement RGPD) — La plainte à la CNIL, à envoyer si l'organisme ne répond pas ou refuse votre demande.
Chargement de votre pack…
Modèles de documents personnalisables à titre informatif. LinealStart n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de conseil juridique individualisé. Pour une situation complexe ou à enjeu, faites valider vos documents par un professionnel du droit.