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Régler un litige avec un professionnel

La mise en demeure puis la saisine du médiateur, prêtes à enchaîner.

Réglez un litige de consommation en deux temps : la mise en demeure adressée au professionnel, puis la saisine du médiateur de la consommation si elle reste sans réponse (la médiation suppose une réclamation écrite préalable). Vos coordonnées sont reprises d'un courrier à l'autre.

  • Vos coordonnées saisies une seule fois
  • Mise en demeure ferme, avec un délai de réponse raisonnable
  • Saisine du médiateur de la consommation prête en cas d'échec
  • La médiation exige une démarche écrite préalable : la mise en demeure la matérialise
  • Deux courriers distincts, archivés dans Mes documents

Lisez les 2 documents avant de payer

  • Mise en demeure adressée à un professionnelLa mise en demeure adressée au professionnel, avec un délai de réponse.
    Exemple

    M. Jean Dupont

    10 rue de la Paix

    75002 Paris

    Cuisines Acme SARL

    Service Client

    8 boulevard Voltaire, 69003 Lyon

    Paris, le 2026-05-12

    Objet : MISE EN DEMEURE — Livraison non effectuée

    Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : dossier n° DOSSIER-2026-104

    Madame, Monsieur,

    Je vous mets en demeure, par la présente et conformément à l'article 1344 du Code civil, de remédier au manquement suivant : livraison non effectuée.

    Description des faits : Suite à la commande passée le 12 janvier 2026 (montant total : 4 850 €, payée intégralement à la commande), la livraison initialement prévue pour le 30 mars 2026 n'a toujours pas été effectuée à ce jour, et ce malgré mes deux relances écrites des 5 avril et 22 avril 2026 restées sans réponse de votre part.

    Je vous demande, dans un délai impératif de 15 jours à compter de la réception de la présente : Procéder à la livraison effective de l'intégralité de la commande sous huit (8) jours calendaires, ou, à défaut, procéder au remboursement intégral des sommes versées par virement bancaire sur mon compte habituel.

    À défaut d'exécution dans le délai imparti, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent ou la juridiction territorialement compétente, sans nouvel avertissement, et de réclamer toutes les sommes dues majorées des intérêts moratoires au taux légal à compter de ce jour.

    Le silence ou l'inaction de votre part dans le délai imparti vaudra reconnaissance des faits et engagera votre pleine responsabilité.

    Pièces jointes :

    • Copie du bon de commande du 12 janvier 2026
    • Justificatif du paiement intégral
    • Copies des relances des 5 avril et 22 avril 2026

    Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations.

    L'expéditeur

    Jean Dupont

    Signature

  • Saisine du médiateur de la consommationLa saisine du médiateur de la consommation, à envoyer si la mise en demeure reste sans réponse.
    Exemple

    M. Jean Dupont

    10 rue de la Paix

    75002 Paris

    Médiateur de la consommation

    AME — Association des Médiateurs Européens

    11 place Dauphine, 75001 Paris

    Paris, le 2026-05-12

    Objet : Saisine pour médiation — litige avec TéléFibre SAS, 92739 Nanterre Cedex

    Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : N° client CLI-9008-3421

    Madame, Monsieur le Médiateur,

    Conformément à l'article L. 611-1 du Code de la consommation, je sollicite par la présente votre intervention dans le cadre d'un litige m'opposant au professionnel suivant : TéléFibre SAS, 92739 Nanterre Cedex.

    Exposé du litige : Le 12 février 2026, j'ai souscrit l'offre Internet fibre 1 Gb/s. Depuis l'installation du 28 février 2026, le débit observé n'a jamais dépassé 80 Mb/s, ce que confirment les sept mesures speedtest jointes en annexe. Malgré quatre interventions techniques, la situation n'a pas évolué. Le service ne correspond pas à l'offre commerciale ni au contrat.

    Démarches préalables : Réclamation écrite adressée au service client par LRAR le 15 mars 2026 (copie + AR jointes). Réponse du 8 avril 2026 me proposant un dédommagement de 1 mois d'abonnement, sans rétablissement du débit contractuel : refus de ma part par courrier du 12 avril 2026 (copie jointe). Plus de deux mois sans solution.

    Ma demande : Rétablissement du débit contractuel sous 30 jours OU résiliation immédiate sans frais ni pénalité, et remboursement de 4 mois d'abonnement (4 × 49,90 € = 199,60 €).

    Je vous remercie de bien vouloir instruire ce dossier et de me faire parvenir vos observations et propositions de solution dans les meilleurs délais. Je reste à votre disposition pour vous fournir toute pièce ou complément d'information utile.

    Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes salutations distinguées.

    Le/la consommateur(trice)

    Jean Dupont

    Signature

    Pièces jointes :

    • Copie du contrat de souscription du 12 février 2026
    • Sept rapports speedtest démontrant le débit insuffisant
    • LRAR de réclamation du 15 mars 2026 + accusé de réception
    • Réponse du service client du 8 avril 2026
    • Courrier de refus du 12 avril 2026
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