Consommation & litiges
Mise en demeure adressée à un professionnel
Modèle conforme au droit français · personnalisable · PDF & Word
Aperçu du document
Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Cuisines Acme SARL
Service Client
8 boulevard Voltaire, 69003 Lyon
Paris, le 2026-05-12
Objet : MISE EN DEMEURE — Livraison non effectuée
Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : dossier n° DOSSIER-2026-104
Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure, par la présente et conformément à l'article 1344 du Code civil, de remédier au manquement suivant : livraison non effectuée.
Description des faits : Suite à la commande passée le 12 janvier 2026 (montant total : 4 850 €, payée intégralement à la commande), la livraison initialement prévue pour le 30 mars 2026 n'a toujours pas été effectuée à ce jour, et ce malgré mes deux relances écrites des 5 avril et 22 avril 2026 restées sans réponse de votre part.
Je vous demande, dans un délai impératif de 15 jours à compter de la réception de la présente : Procéder à la livraison effective de l'intégralité de la commande sous huit (8) jours calendaires, ou, à défaut, procéder au remboursement intégral des sommes versées par virement bancaire sur mon compte habituel.
Découvrez la suite en créant votre document
Créer mon documentQu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est l'acte par lequel vous sommez formellement votre débiteur — ici un professionnel — d'exécuter son obligation : livrer le bien commandé, vous rembourser, réparer ou remplacer un produit, ou exécuter correctement une prestation. C'est une étape juridique à part entière, prévue par l'article 1344 du Code civil, et non une simple relance commerciale.
Concrètement, il s'agit d'un courrier qui interpelle le professionnel sur un manquement précis, lui rappelle son engagement, lui fixe un délai impératif pour s'exécuter et l'avertit des conséquences en cas d'inaction. Sa force tient à son caractère solennel et daté : elle marque le point de départ de plusieurs effets juridiques que de simples e-mails de réclamation ne déclenchent pas.
La mise en demeure se distingue d'une réclamation ordinaire par sa portée : elle « constitue le débiteur en demeure », c'est-à-dire qu'elle l'expose désormais aux sanctions du retard (intérêts moratoires, responsabilité, résolution du contrat). C'est pourquoi son contenu, sa preuve d'envoi et le délai accordé doivent être soignés.
À quoi sert une mise en demeure et qui est concerné ?
La mise en demeure poursuit deux objectifs complémentaires. D'abord, déclencher une réaction : face à un courrier formel qui fixe un délai et annonce un recours, beaucoup de professionnels régularisent la situation pour éviter un litige. Ensuite, sécuriser vos droits : elle prépare et conditionne, dans de nombreux cas, l'action en justice ou la saisine d'un médiateur.
Les situations couvertes par ce modèle
Livraison non effectuée
Le bien commandé et payé n'a pas été livré dans le délai annoncé. Faute de date convenue, le professionnel doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
Produit non conforme
Le bien livré ne correspond pas à la description, présente un défaut ou ne fonctionne pas comme attendu : c'est le terrain de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
Remboursement non effectué
Une rétractation, une annulation ou un produit retourné ouvre droit au remboursement, mais celui-ci tarde. Le défaut de remboursement fait courir des intérêts et, parfois, des majorations légales.
Prestation défectueuse
Une prestation de services a été mal exécutée, incomplète ou non conforme à ce qui était convenu. Vous exigez sa bonne exécution, une reprise ou une réduction de prix.
Non-respect d'un engagement contractuel
Le professionnel ne tient pas une obligation prévue au contrat (délai, garantie commerciale, service après-vente, condition particulière). La mise en demeure rappelle l'engagement et somme de l'exécuter.
Pour qui ?
Ce modèle s'adresse au consommateur — particulier agissant pour des besoins privés — qui rencontre un litige avec un professionnel. Pour un impayé entre professionnels (recouvrement d'une facture B2B), un autre modèle, mieux adapté aux intérêts de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, est plus indiqué.
Quand envoyer une mise en demeure ?
La mise en demeure intervient lorsque les relances amiables n'ont rien donné et que vous voulez passer à un ton formel, sans encore saisir le juge. C'est le bon moment pour marquer une étape : vous avez identifié un manquement précis, vous avez tenté un contact, et le professionnel reste inactif ou évasif.
- Après une ou plusieurs relances restées sans effet, pour donner une dernière chance officielle au professionnel.
- Avant toute saisine du médiateur de la consommation : la médiation suppose en principe une réclamation écrite préalable au professionnel restée infructueuse.
- Avant toute action en justice : la mise en demeure est, dans de nombreux cas, le préalable nécessaire pour réclamer des dommages-intérêts ou la résolution du contrat (articles 1224 et 1231 du Code civil).
- Dès que vous voulez faire courir les intérêts moratoires : ils ne commencent à courir, en principe, qu'à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil).
Attention aux délais de prescription
Une mise en demeure n'interrompt pas, à elle seule, le délai de prescription de votre action. N'attendez pas trop longtemps : l'action du consommateur se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où il a connu les faits (article 2224 du Code civil), mais l'action en garantie légale de conformité obéit à un délai spécifique : elle doit être exercée dans les deux ans suivant la délivrance du bien (article L.217-3 du Code de la consommation).
Quels sont les effets juridiques d'une mise en demeure ?
Au-delà de la pression psychologique, la mise en demeure produit des effets de droit concrets. C'est ce qui la rend irremplaçable face à une simple relance.
Point de départ des intérêts moratoires
Les intérêts de retard au taux légal courent à compter de la mise en demeure du débiteur (article 1344-1 du Code civil). Tant que vous n'avez pas mis en demeure, ces intérêts ne courent pas.
Préalable à la résolution du contrat
En cas d'inexécution suffisamment grave, vous pouvez résoudre le contrat — mais la mise en demeure restée vaine est, en principe, requise (articles 1224 et 1226 du Code civil).
Transfert des risques
Pour l'obligation de livrer une chose, la mise en demeure peut mettre les risques de perte à la charge du débiteur défaillant (article 1344-2 du Code civil).
Préparation de la preuve
Datée et notifiée, elle établit que le professionnel a été averti, à quelle date, et de quoi. C'est une pièce maîtresse devant le médiateur ou le juge.
En droit de la consommation, certains effets sont renforcés. En cas de livraison non effectuée, après une mise en demeure d'avoir à livrer restée infructueuse, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées (article L.216-2 du Code de la consommation). En cas de défaut de remboursement, des majorations légales du montant dû peuvent s'appliquer selon le retard constaté.
Les mentions essentielles d'une mise en demeure efficace
Pour produire ses effets, une mise en demeure doit être sans ambiguïté sur trois points : qui est sommé, de faire quoi, et dans quel délai. Voici les éléments à ne jamais omettre.
Les termes « mise en demeure »
L'expression doit figurer clairement, idéalement dans l'objet. Elle signale au professionnel qu'il ne s'agit plus d'une simple relance et que les effets de l'article 1344 du Code civil sont déclenchés.
L'identification précise des parties
Vos coordonnées complètes et celles du professionnel. Une adresse erronée fragilise la preuve de la notification et donc le point de départ du délai.
Le rappel du fondement
La référence à l'obligation manquée et au texte applicable (livraison, garantie légale de conformité, contrat). Cela ancre votre demande dans le droit, pas dans le ressenti.
Une exigence chiffrée et datée
Indiquez exactement ce que vous attendez : un montant précis, une action concrète, une modalité (virement, livraison à telle adresse). Une demande vague affaiblit la lettre.
Le délai impératif d'exécution
Un délai clair, courant à compter de la réception de la lettre. En pratique, comptez 8 jours pour un remboursement simple, jusqu'à 15 ou 30 jours pour une livraison ou une réparation.
L'annonce des suites
L'avertissement qu'à défaut, vous saisirez le médiateur de la consommation ou la juridiction compétente et réclamerez les sommes dues majorées des intérêts au taux légal.
La date, le lieu et la signature
Ces mentions datent l'acte et l'authentifient. La date est le repère de tous les délais et intérêts qui en découlent.
Les pièces justificatives
Annexez les preuves : bon de commande, justificatif de paiement, relances. Elles rendent votre position incontestable et facilitent un règlement rapide.
Délai raisonnable et envoi en recommandé : les deux nerfs de la guerre
Choisir un délai raisonnable
Le délai que vous accordez doit être proportionné à ce que vous demandez. Trop court, il risque d'être jugé non raisonnable et votre mise en demeure perd de sa force ; trop long, il retarde inutilement votre recours. Un délai inférieur à huit jours est généralement déconseillé, sauf urgence justifiée. Le délai court à compter de la réception de la lettre, et non de son envoi : c'est précisément pour pouvoir dater cette réception que le recommandé est indispensable.
Privilégier la lettre recommandée avec accusé de réception
Une mise en demeure ne vaut que si vous pouvez prouver sa date de réception. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) vous fournit cette preuve : l'avis de réception daté établit que le professionnel a bien été mis en demeure tel jour, faisant courir le délai et les intérêts. Un envoi simple ou un e-mail laisse votre adversaire contester la réception et fragilise toute la démarche.
Conservez tout
Gardez une copie de la lettre signée, la preuve de dépôt et l'accusé de réception. Cet ensemble constitue votre dossier de preuve si vous devez ensuite saisir le médiateur ou le juge.
Les erreurs à éviter
Rester vague sur les faits
Une description floue, sans dates, montants ni références, affaiblit votre position. Soyez précis et factuel : c'est ce qui rend la demande crédible et opposable.
Une exigence imprécise
Demander « un geste commercial » ou « réparation du préjudice » sans chiffrer ni détailler laisse le professionnel libre d'ignorer ou de minimiser. Indiquez un montant et une action concrète.
Un délai trop court
Exiger une exécution sous 48 heures pour une livraison complexe peut être jugé déraisonnable. Adaptez le délai à la nature de la demande.
Envoyer sans preuve
Un simple e-mail ou un courrier ordinaire ne permet pas de prouver la date de réception. Sans cette preuve, l'essentiel des effets juridiques tombe.
Menacer sans intention de poursuivre
Annoncez uniquement des suites que vous êtes prêt à engager (médiateur, juridiction). Des menaces démesurées ou intimidantes nuisent à votre crédibilité, voire se retournent contre vous.
Oublier d'invoquer le bon fondement
Confondre garantie légale de conformité et simple retard, ou viser un mauvais texte, donne au professionnel un argument pour contester. Qualifiez correctement le manquement.
Et après la mise en demeure ? Le médiateur et la justice
Une fois le délai expiré sans réponse satisfaisante, plusieurs voies s'ouvrent, de la plus amiable à la plus contentieuse. La mise en demeure est le tremplin qui les rend accessibles.
Saisir le médiateur de la consommation
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour régler à l'amiable un litige avec un professionnel (article L.611-1 du Code de la consommation). La saisine suppose en principe une réclamation écrite préalable restée infructueuse : votre mise en demeure remplit précisément ce rôle. Le médiateur compétent est généralement indiqué sur le site ou les conditions générales du professionnel.
Saisir la juridiction compétente
À défaut d'accord, vous pouvez porter le litige devant le tribunal. La mise en demeure datée prend alors toute sa valeur : elle prouve que vous avez averti le professionnel, fait courir les intérêts moratoires, et, le cas échéant, ouvre la voie à la résolution du contrat et à des dommages-intérêts. Selon le montant, une tentative de résolution amiable préalable peut être exigée avant la saisine.
Le silence du professionnel
L'inaction du professionnel dans le délai imparti ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance des faits, mais elle conforte nettement votre dossier et caractérise son manquement persistant. C'est un signal fort pour le médiateur comme pour le juge.
Questions fréquentes
Dans de nombreux cas, oui. La mise en demeure est le préalable requis pour réclamer des dommages-intérêts (article 1231 du Code civil) ou résoudre le contrat en cas d'inexécution grave (article 1224). Elle conditionne aussi le point de départ des intérêts moratoires. C'est rarement une formalité que l'on peut sauter sans risque.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre mise en demeure, étape par étape
Notre assistant vous guide question après question pour produire une lettre complète et juridiquement solide. Voici les informations à préparer :
Un document à votre nom
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