Vos démarches de
famille & succession
PACS, testament, donation, reconnaissance de dette, procuration : les moments clés d'une vie de famille demandent un écrit rigoureux, car le Code civil impose des formes précises — un mot manquant peut suffire à fragiliser l'acte.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté. Une base fiable avant de rédiger le moindre courrier. Cadre légal à jour au 12 juillet 2026.
Le testament olographe n'est valable que s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur : dactylographié ou dicté, il est nul.
Art. 970 du Code civil
Le PACS repose sur une convention entre les partenaires, enregistrée en mairie ou chez le notaire ; elle fixe notamment le régime des biens.
Art. 515-1 à 515-7 du Code civil
Un prêt ou un don familial au-delà d'un certain seuil doit être déclaré à l'administration fiscale ; les abattements applicables relèvent du Code général des impôts.
Art. 777, 779 et 790 G du CGI
Un guide, puis le bon document
Chaque démarche a son guide : ce que dit la loi, les délais, les étapes — puis le document à votre nom, sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Votre document lu à votre place
Un projet d'acte, une clause de convention ou un courrier de notaire vous laisse perplexe ? Sa portée vous est expliquée en langage clair.
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non. Le testament olographe doit être intégralement manuscrit, daté et signé de la main du testateur ; une version dactylographiée ou dictée n'a aucune valeur, sauf à passer par un testament authentique reçu par notaire.
Pas obligatoirement. Les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes leur convention de PACS et l'enregistrer en mairie ; le notaire n'est requis que pour un acte authentique ou des clauses patrimoniales complexes.
Au-delà d'un seuil fixé par l'administration, un prêt entre particuliers doit être déclaré aux impôts via le formulaire dédié ; un écrit daté et signé sécurise par ailleurs le remboursement et évite la requalification en donation.
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