Déclarer
un don manuel à l'administration fiscale
Un parent ou un grand-parent souhaite vous donner une somme d'argent ou un bien de valeur de son vivant, et vous voulez sécuriser cette transmission et respecter vos obligations déclaratives.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le don manuel se réalise par la simple remise matérielle du bien, mais un écrit appelé pacte adjoint permet d'en préciser les conditions et l'imputation successorale.
Art. 894 et 931 du Code civil
Sauf clause contraire, le don manuel consenti à un héritier s'impute sur sa part de succession future et doit être rapporté au moment du partage.
Art. 843 et 919 et suivants du Code civil
Le bénéficiaire d'un don manuel doit le révéler à l'administration fiscale au moyen d'un formulaire dédié, qui permet de calculer les droits éventuellement dus.
Formulaire CERFA n° 2735 ; art. 757 du CGI
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Choisir la nature et le montant du don
Déterminez si le don porte sur une somme d'argent, un objet ou des valeurs mobilières, et son montant.
Rédiger un pacte adjoint
Cet écrit facultatif mais recommandé précise les conditions du don : dispense de rapport, clause de retour, ou imputation sur la quotité disponible.
Réaliser la remise matérielle des fonds
Privilégiez un virement bancaire traçable, qui constitue une preuve fiable de la date et du montant du don.
Déclarer le don à l'administration fiscale
Déposez le formulaire CERFA 2735 dans le mois suivant la révélation du don, pour calculer les droits éventuellement dus après abattement.
Conserver les justificatifs
Gardez le pacte adjoint, le relevé bancaire et l'accusé de dépôt du formulaire fiscal pour anticiper un futur règlement de succession.
Donation manuelle (pacte adjoint)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
ACTE DE DONATION MANUELLE
Pacte adjoint à donation manuelle
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Donateur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Donataire ».
D'autre part.
Le donataire est le enfant du donateur. Il/elle est majeur(e) et juridiquement capable.
1. Objet de la donation
Le donateur déclare faire donation au donataire, qui accepte, à titre gratuit et de manière irrévocable, de la somme d'argent suivante : Don d'une somme d'argent destinée à financer l'apport personnel pour l'achat de la résidence principale du donataire (compte courant Crédit Agricole n° 1234567890).
Cette donation a été évaluée à 30 000,00 € au jour de la présente.
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 894 du Code civil (donation)
- Art. 931 du Code civil (forme)
- Art. 843 et 919 et s. du Code civil (rapport et réduction)
- Art. 777 et 779 du CGI (barème et abattements)
- Art. 790 G CGI (don familial somme d'argent)
- Art. L. 112-6 CMF (plafond espèces)
- Formulaire CERFA n° 2735 (déclaration de don manuel)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non, le don manuel se forme par la simple remise du bien, mais un pacte adjoint écrit est vivement conseillé pour préciser les conditions et éviter tout litige familial ultérieur.
Dès sa révélation à l'administration, spontanée ou provoquée, le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour déposer le formulaire CERFA 2735 et régler les droits éventuels.
Oui, sauf clause de dispense de rapport prévue dans un pacte adjoint, le don consenti à un héritier s'impute sur sa part et doit être rapporté au moment du partage.
Oui, mais l'abattement fiscal applicable en ligne directe ne se reconstitue que tous les quinze ans ; un nouveau don avant ce délai peut donc être taxé plus lourdement.
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