Rédiger
une reconnaissance de dette entre proches
Vous avez prêté une somme d'argent à un frère, une sœur ou un ami sans aucun écrit, et vous voulez sécuriser le remboursement en cas de désaccord futur entre vous.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
L'acte par lequel une personne reconnaît devoir une somme à une autre n'a pleine valeur probante que s'il comporte la mention manuscrite du montant en chiffres et en lettres.
Art. 1376 du Code civil
Au-delà d'un certain montant, la loi exige un écrit pour prouver l'existence d'une créance entre particuliers : la parole donnée ne suffit plus en cas de litige.
Art. 1359 du Code civil
Les intérêts destinés à sanctionner un retard de remboursement ne courent qu'à compter d'une mise en demeure adressée au débiteur, pas depuis la date du prêt.
Art. 1344-1 du Code civil
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Identifier précisément les parties et le montant
Indiquez l'identité complète du créancier et du débiteur ainsi que la somme prêtée, en chiffres et en lettres.
Rédiger la mention manuscrite obligatoire
Le débiteur recopie de sa main la somme due en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence entre les deux, c'est la mention en lettres qui prévaut.
Préciser les modalités de remboursement
Fixez une date ou un échéancier de remboursement, et le cas échéant un taux d'intérêt conforme au taux d'usure en vigueur.
Dater et signer l'acte
Le débiteur date et signe le document ; conservez chacun un exemplaire original pour vous prémunir en cas de perte.
Envisager l'enregistrement
Un enregistrement facultatif auprès du service des impôts donne une date certaine à l'acte et renforce sa force probante en cas de litige.
Reconnaissance de dette
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
RECONNAISSANCE DE DETTE
Je soussigné Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris,
reconnais devoir à Marie Martin, née le 23 septembre 1990, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris,
la somme de quatre mille cinq cents euros (4 500,00 €),
que je m'engage à lui rembourser au plus tard le 31 mai 2027.
1. Origine de la créance
Cette somme correspond à un prêt familial — Avance pour le financement des travaux de toiture du domicile du débiteur, sis 10 rue de la Paix à Paris. Date de naissance de la dette : 1er mai 2026.
2. Intérêts
Le présent prêt est consenti à titre gratuit, sans intérêts.
3. Modalités de remboursement
Le remboursement interviendra en 12 échéances mensuelles d'environ 375,00 € chacune, payables le 5 de chaque mois par virement bancaire (IBAN : FR76 3000 4000 5000 6000 7000 189), la dernière au plus tard à l'échéance ci-dessus.
4. Défaut de paiement
À défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, le créancier pourra exiger l'intégralité de la somme restant due, majorée des intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1 du Code civil), et engager toute procédure de recouvrement.
5. Obligations fiscales
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 1376 du Code civil (mention en chiffres et en lettres)
- Art. 1359 du Code civil (preuve écrite > 1 500 €)
- Art. 1344-1 du Code civil (intérêts moratoires dès la mise en demeure)
- Art. L. 314-6 du Code de la consommation (taux d'usure)
- Art. L. 112-6 du Code monétaire et financier (plafond espèces)
- Art. 49 B annexe III CGI (déclaration prêts > 5 000 €)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Sans la mention manuscrite en chiffres et en lettres, l'acte perd une grande partie de sa force probante et peut être contesté par le débiteur devant un juge en cas de litige.
Non, l'enregistrement n'est pas obligatoire pour la validité de l'acte, mais il lui donne une date certaine opposable aux tiers et sécurise sa preuve en cas de contestation.
Oui, à condition de respecter le taux d'usure fixé périodiquement par la Banque de France ; un taux excessif expose le créancier à une requalification et à des sanctions.
Adressez une mise en demeure écrite avant toute action : elle fait courir les intérêts de retard et constitue une étape préalable souvent nécessaire à une procédure judiciaire.
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