Donner
une procuration générale à un proche
Un parent âgé souhaite confier à son enfant la gestion courante de ses affaires administratives et bancaires, sans pour autant perdre le contrôle de son patrimoine.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le mandat donne à une personne le pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une autre ; son étendue dépend des termes précis employés dans l'acte.
Art. 1984, 1987 et 1988 du Code civil
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion au mandant, y compris lorsque les actes accomplis n'ont pas engagé la responsabilité de ce dernier.
Art. 1993 du Code civil
Pour signer chez le notaire l'acte authentique de vente d'un bien immobilier, le mandataire doit être investi d'une procuration établie elle aussi en la forme authentique (parallélisme des formes).
Art. 1985 du Code civil (forme du mandat) ; décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (publicité foncière)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Définir précisément l'étendue des pouvoirs
Listez les actes couverts : gestion bancaire, démarches administratives, encaissements, en distinguant actes d'administration et actes de disposition.
Exclure les actes nécessitant une forme authentique
Rappelez que les actes de disposition immobilière restent hors du champ d'une procuration sous seing privé et exigent un acte notarié distinct.
Rédiger et dater le mandat
Le mandant et le mandataire datent et signent l'acte, en précisant l'identité complète de chacun et la date de prise d'effet.
Prévoir la reddition de comptes
Mentionnez la périodicité et la forme dans lesquelles le mandataire rendra compte de sa gestion au mandant.
Communiquer la procuration aux tiers concernés
Transmettez une copie aux organismes bancaires ou administratifs qui devront reconnaître les pouvoirs du mandataire.
Procuration générale entre particuliers
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
PROCURATION GÉNÉRALE
Mandat sous seing privé — durée 12 mois
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Mandant »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Mandataire ».
D'autre part.
1. Objet du mandat
Le Mandant donne procuration générale au Mandataire à l'effet de le représenter et d'accomplir en son nom et pour son compte les actes conservatoires et d'administration courante au sens des articles 1987 et 1988 du Code civil (l'aliénation ou les actes de disposition demeurent exclus, sauf mandat spécial).
2. Pouvoirs accordés
Le Mandataire est notamment habilité à :
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 1984 à 2010 du Code civil (mandat)
- Art. 1987 et 1988 du Code civil (étendue, mandat exprès)
- Art. 1993 du Code civil (reddition de comptes)
- Art. 1994 du Code civil (substitution)
- Art. 2003 et s. du Code civil (extinction)
- Art. 1369 du Code civil (forme authentique pour disposition immobilière)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non, un acte de disposition immobilière exige une procuration établie en la forme authentique devant notaire ; une procuration générale sous seing privé n'y suffit pas.
Oui, la reddition de comptes est une obligation légale du mandataire, qui doit pouvoir présenter le détail de sa gestion à tout moment, même en l'absence de litige apparent.
Le mandant peut la révoquer à tout moment, sans justification ni préavis ; il est prudent d'en informer par écrit le mandataire et les tiers qui en avaient connaissance.
La survenance d'une incapacité juridique peut mettre fin au mandat classique ; un mandat de protection future ou une mesure de protection judiciaire prend alors le relais.
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