Se pacser
sans notaire
Vous et votre partenaire souhaitez vous pacser sans passer par une étude notariale, en rédigeant vous-mêmes votre convention et en l'enregistrant directement en mairie.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le PACS repose sur une convention entre les partenaires qui organise leur vie commune et prévoit une aide matérielle et une assistance réciproques.
Art. 515-1 à 515-4 du Code civil
À défaut de choix contraire mentionné dans la convention, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines pour leurs biens.
Art. 515-5 et 515-5-1 du Code civil
Depuis la réforme de l'enregistrement, la convention de PACS peut être déposée directement en mairie, sans passage obligatoire chez un notaire.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier les conditions d'accès au PACS
Assurez-vous d'être majeurs, non déjà mariés ou pacsés, et non liés par un lien de parenté ou d'alliance proche.
Rédiger votre convention
Rédigez vous-mêmes le texte organisant votre vie commune et choisissez, ou non, un régime patrimonial différent du régime légal par défaut.
Réunir les pièces justificatives
Préparez les pièces d'identité, un justificatif de domicile commun et, selon votre situation, un extrait d'acte de naissance récent.
Déposer le dossier en mairie
Présentez-vous à l'officier d'état civil de votre commune de résidence commune avec votre convention et vos justificatifs.
Faire enregistrer et transcrire le PACS
Une fois le PACS enregistré, sa mention est transcrite en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Convention de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
CONVENTION DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
Art. 515-1 et s. du Code civil
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Partenaire 1 »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Partenaire 2 ».
D'autre part.
Il a été convenu de conclure un pacte civil de solidarité dans les conditions suivantes :
1. Attestations préalables (art. 515-2)
- Les partenaires attestent sur l'honneur qu'aucun lien de parenté ou d'alliance prohibé n'existe entre eux (art. 515-2 alinéa 1).
- Les partenaires attestent sur l'honneur qu'ils ne sont ni mariés ni déjà liés par un PACS (art. 515-2 alinéa 2).
- Les partenaires ont chacun la capacité juridique requise (majorité, non-protection au sens des art. 425 et s. Code civil).
2. Engagement de vie commune (art. 515-4)
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 515-1 à 515-7 du Code civil
- Art. 515-4 du Code civil (vie commune, aide matérielle)
- Art. 515-5 et 515-5-1 du Code civil (régimes patrimoniaux)
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
- Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (enregistrement en mairie)
- Art. 796-0 bis CGI (exonération droits succession)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non, les partenaires peuvent rédiger eux-mêmes leur convention et l'enregistrer directement en mairie ; le notaire n'intervient que pour un acte authentique ou des clauses patrimoniales complexes.
À défaut de clause contraire dans la convention, les partenaires sont soumis à la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire des biens acquis en son nom.
Le partenaire pacsé survivant bénéficie d'une exonération de droits de succession, mais uniquement si le défunt l'a désigné comme héritier par testament, car le PACS ne crée pas de vocation successorale automatique.
Oui, à tout moment, en rédigeant une convention modificative que les partenaires font enregistrer selon les mêmes modalités que la convention initiale.
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