Mettre en demeure
un professionnel qui n'exécute pas ses obligations
Un professionnel n'a pas livré votre commande, refuse de vous rembourser ou n'exécute pas la prestation convenue malgré vos relances. Une sommation formelle, avec délai impératif, marque une étape avant toute action plus lourde.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
La mise en demeure est l'acte par lequel vous sommez officiellement votre cocontractant d'exécuter son obligation ; elle fait courir certains délais et prépare une action judiciaire éventuelle.
Art. 1344 du Code civil (mise en demeure de droit)
Le professionnel doit livrer le bien à la date convenue ou, à défaut d'accord, dans un délai raisonnable ; passé ce délai après mise en demeure infructueuse, vous pouvez demander la résolution du contrat.
Art. L. 216-2 du Code de la consommation (livraison)
Si le bien livré n'est pas conforme, vous pouvez exiger sa réparation, son remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation (conformité)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Rassembler les preuves
Bon de commande, échanges écrits, factures, photos du bien reçu : réunissez tout ce qui établit l'obligation non exécutée.
Formuler une demande claire
Précisez l'obligation attendue (livraison, remboursement, réparation) et fixez un délai précis et raisonnable pour y répondre.
Envoyer en recommandé avec accusé de réception
Ce mode d'envoi date formellement votre démarche et constitue une preuve en cas de litige ultérieur.
Anticiper la suite en cas de silence
Passé le délai fixé sans réponse satisfaisante, vous pourrez saisir un médiateur de la consommation puis, si besoin, la juridiction compétente.
Mise en demeure adressée à un professionnel
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Cuisines Acme SARL
Service Client
8 boulevard Voltaire, 69003 Lyon
Paris, le 2026-05-12
Objet : MISE EN DEMEURE — Livraison non effectuée
Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : dossier n° DOSSIER-2026-104
Madame, Monsieur,
Je vous mets en demeure, par la présente et conformément à l'article 1344 du Code civil, de remédier au manquement suivant : livraison non effectuée.
Description des faits : Suite à la commande passée le 12 janvier 2026 (montant total : 4 850 €, payée intégralement à la commande), la livraison initialement prévue pour le 30 mars 2026 n'a toujours pas été effectuée à ce jour, et ce malgré mes deux relances écrites des 5 avril et 22 avril 2026 restées sans réponse de votre part.
Je vous demande, dans un délai impératif de 15 jours à compter de la réception de la présente : Procéder à la livraison effective de l'intégralité de la commande sous huit (8) jours calendaires, ou, à défaut, procéder au remboursement intégral des sommes versées par virement bancaire sur mon compte habituel.
À défaut d'exécution dans le délai imparti, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation compétent ou la juridiction territorialement compétente, sans nouvel avertissement, et de réclamer toutes les sommes dues majorées des intérêts moratoires au taux légal à compter de ce jour.
Le silence ou l'inaction de votre part dans le délai imparti vaudra reconnaissance des faits et engagera votre pleine responsabilité.
Pièces jointes :
- Copie du bon de commande du 12 janvier 2026
- Justificatif du paiement intégral
- Copies des relances des 5 avril et 22 avril 2026
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations.
L'expéditeur
Jean Dupont
Signature
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 1344 du Code civil (mise en demeure de droit)
- Art. L. 216-2 du Code de la consommation (livraison)
- Art. L. 217-3 et s. du Code de la consommation (conformité)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Ce n'est pas une obligation légale absolue, mais l'envoi en recommandé avec accusé de réception constitue la preuve la plus solide de la date et du contenu de votre demande en cas de contestation.
Le silence après une mise en demeure restée infructueuse vous permet d'engager une réclamation plus formelle, notamment la saisine d'un médiateur de la consommation, puis le cas échéant une action en justice.
Selon le préjudice subi et les circonstances, une mise en demeure peut mentionner une réserve sur d'éventuels dommages et intérêts, mais leur obtention effective dépend d'une appréciation au cas par cas.
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