Désignation du conducteur (infraction routière)

La désignation du conducteur est la démarche par laquelle le titulaire d'un certificat d'immatriculation (la carte grise) indique à l'administration l'identité de la personne qui conduisait réellement le véhicule au moment d'une infraction constatée sans interception. Elle transfère la responsabilité de l'amende à ce conducteur effectif.

Lorsqu'un radar ou un dispositif automatique relève une infraction (excès de vitesse, franchissement de feu rouge, circulation sur une voie réservée…), il photographie le véhicule, pas le conducteur. L'avis de contravention est donc envoyé au titulaire de la carte grise, présumé responsable. Si ce titulaire n'était pas au volant, il dispose d'un moyen légal pour le faire savoir : la désignation du conducteur effectif, qui s'effectue dans le cadre de la requête en exonération de l'article 529-10 du Code de procédure pénale et que l'article L. 121-6 du Code de la route érige en obligation lorsque le véhicule appartient à une personne morale.

Cette démarche est distincte de la contestation de l'amende. Vous ne contestez pas l'existence de l'infraction : vous reconnaissez qu'elle a été commise, mais vous précisez qui en est l'auteur. La désignation s'inscrit dans le cadre d'une requête en exonération adressée à l'Officier du Ministère public, près le Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR) de Rennes.

La désignation répond à une obligation légale autant qu'à un intérêt personnel. Pour le titulaire de la carte grise, elle évite de supporter une amende — et, le cas échéant, une perte de points — pour une infraction qu'il n'a pas commise. Pour l'administration, elle permet d'imputer la sanction à la personne réellement responsable.

Une obligation, pas seulement une faculté

Depuis le 1er janvier 2017, lorsque l'infraction est commise avec un véhicule détenu ou utilisé par une personne morale (entreprise, association…), le représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur (article L. 121-6 du Code de la route). À défaut, la personne morale s'expose à une amende de non-désignation distincte et nettement plus élevée que la contravention initiale. Pour les particuliers, la désignation reste le seul moyen de ne pas rester pécuniairement redevable de l'amende.

Les personnes concernées

C'est le point le plus critique de toute la procédure : vous disposez de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour adresser votre désignation. Ce délai ne se rattrape pas.

Le délai de 45 jours court à partir de la date d'envoi de l'avis (mentionnée sur le document), et non de la date à laquelle vous l'avez reçu ou ouvert. Il est donc essentiel d'agir dès réception, sans attendre l'approche de l'échéance. Pendant ce délai, vous formulez une requête en exonération en désignant le conducteur réel.

• Point de départ : la date d'envoi figurant sur l'avis de contravention.
• Durée : 45 jours calendaires (et non ouvrés).
• Action attendue : envoi de la désignation au CACIR, par courrier recommandé ou via antai.gouv.fr.
• Conseil : conservez systématiquement une preuve d'envoi (avis de dépôt du recommandé ou accusé de la démarche en ligne).

Notre assistant vous guide question après question pour produire une lettre de désignation complète et conforme, adressée au bon destinataire. Voici les informations à préparer :

1. 1Munissez-vous de l'avis de contravention : il porte le numéro d'avis, la date d'envoi, la date et le lieu de l'infraction, ainsi que l'immatriculation du véhicule.
2. 2Identifiez-vous comme titulaire de la carte grise : nom, prénom, date de naissance et adresse exacte.
3. 3Renseignez l'identité complète du conducteur effectif : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.
4. 4Indiquez le numéro de son permis de conduire (et, si possible, sa date de délivrance) pour permettre la vérification par le CACIR.
5. 5Joignez une copie du permis de conduire de la personne désignée et une copie de l'avis de contravention.
6. 6Choisissez l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception pour disposer d'une preuve de date, ou effectuez la démarche en ligne sur antai.gouv.fr.
7. 7Datez, signez et expédiez sans attendre, en respectant le délai de 45 jours.

Une désignation incomplète risque d'être rejetée ou de donner lieu à une demande de pièces complémentaires, faisant courir le risque de dépasser le délai. Chaque élément ci-dessous joue un rôle précis.

La désignation s'adresse à l'Officier du Ministère public, au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR), à Rennes — l'organisme qui traite les infractions relevées par les radars et dispositifs automatiques. Deux voies s'offrent à vous.

Par courrier recommandé

Vous envoyez la lettre de désignation, accompagnée de la copie de l'avis et de la copie du permis du conducteur, en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est cet envoi qui constitue votre preuve de respect du délai de 45 jours. L'adresse du CACIR figure sur l'avis et est pré-renseignée dans la lettre que vous générez.

En ligne sur antai.gouv.fr

La désignation peut également être effectuée directement sur le site officiel antai.gouv.fr, à partir du numéro d'avis et des informations de l'avis de contravention. La démarche dématérialisée est plus rapide et génère un accusé qui vaut preuve de date. Que vous choisissiez le courrier ou la voie en ligne, conservez précieusement votre justificatif.

Désigner quelqu'un qui n'était pas réellement au volant n'est jamais une bonne idée : c'est un délit, lourdement sanctionné. La désignation doit refléter la vérité.

Le droit distingue plusieurs comportements. Désigner volontairement une personne dont vous savez qu'elle ne conduisait pas relève de la fausse déclaration, sanctionnée par l'article 441-7 du Code pénal (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Si la désignation vise à faire accuser à tort une personne déterminée, elle peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal, passible de peines encore plus sévères.

À l'inverse, si vous ignorez sincèrement qui conduisait (véhicule utilisé par plusieurs personnes sans que vous puissiez l'établir), il existe d'autres réponses possibles, qui n'impliquent pas de désigner une personne au hasard. N'inventez jamais une identité pour échapper à l'amende.

Plusieurs démarches existent face à un avis de contravention, et il est facile de les confondre. Voici comment les distinguer selon votre situation :

Une fois la désignation reçue et validée, l'avis de contravention initial vous concernant est en principe classé, et un nouvel avis est adressé au conducteur que vous avez désigné. C'est désormais à lui de régler l'amende et, le cas échéant, d'assumer le retrait de points associé à l'infraction.

Le sort des points

Pour un particulier, l'intérêt majeur de la désignation est de préserver votre solde de points : ce sont ceux du conducteur effectif qui sont éventuellement retirés, puisque c'est lui l'auteur de l'infraction. Sans désignation, vous restez redevable de l'amende, mais le retrait de points ne peut en principe être prononcé que si l'auteur réel est identifié.

En cas de demande de pièces ou de rejet

Si le dossier est incomplet (identité imprécise, copie de permis manquante), le CACIR peut vous demander des pièces complémentaires. Répondez rapidement pour ne pas compromettre le respect du délai. Conservez l'ensemble de vos justificatifs jusqu'au classement définitif du dossier.