Logement & immobilier
Congé donné par le locataire (résiliation du bail)
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Aperçu du document
Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Paris, le 11 mai 2026
Objet : Notification de congé — préavis de 1 mois
Référence du bail : Bail signé le 1er septembre 2024 · Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le bailleur,
Locataire du logement situé 25 avenue Foch, 75116 Paris, je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat de bail nous liant.
Le logement étant situé en zone tendue au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, je bénéficie d'un préavis réduit à un (1) mois (art. 15-I, loi du 6 juillet 1989).
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Créer mon documentQu'est-ce que la lettre de congé du locataire ?
La lettre de congé est le courrier par lequel le locataire d'un logement notifie au bailleur sa décision de mettre fin au bail. C'est l'acte qui déclenche le délai de préavis, à l'issue duquel le contrat de location prend fin et le logement doit être restitué.
Ce droit de résilier à tout moment est l'une des grandes protections offertes au locataire d'une résidence principale par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Contrairement au bailleur, qui ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour un motif limité (reprise, vente, motif légitime et sérieux), le locataire peut partir quand il le souhaite, sans avoir à se justifier, à la seule condition de respecter le préavis et la forme du congé.
Le congé n'a pas à être motivé pour être valable : vous pouvez quitter le logement par simple convenance personnelle. Le motif n'a d'utilité que pour une chose — réduire la durée du préavis lorsque la loi le permet. C'est tout l'enjeu de ce courrier : choisir le bon préavis et l'envoyer dans une forme qui en fixe la date avec certitude.
À quoi sert ce courrier et qui est concerné ?
Ce modèle concerne tout locataire d'un logement loué à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Il vous permet de notifier votre départ dans les règles, de fixer une date de fin de bail opposable au bailleur et d'organiser la sortie (état des lieux, remise des clés, restitution du dépôt de garantie).
Les parties au courrier
Le locataire (vous)
La personne titulaire du bail qui décide de partir. En cas de bail signé par plusieurs colocataires ou par un couple marié, le congé doit en principe émaner de tous les titulaires pour mettre fin au bail à leur égard.
Le bailleur
Le propriétaire du logement, ou son mandataire (agence, administrateur de biens). Le congé doit lui être adressé directement, à l'adresse figurant au bail ou à celle de son représentant.
Logement social, meublé ou vide : la même base
Le droit de donner congé à tout moment vaut pour la location vide comme pour la location meublée. En meublé, le préavis de droit commun est toutefois plus court (un mois) ; en location vide, il est de trois mois, sauf cas de réduction prévus par la loi.
Quel préavis : trois mois ou un mois ?
C'est la question centrale. Le préavis de droit commun est de trois mois pour une location vide. Mais la loi le ramène à un mois dans plusieurs situations limitativement énumérées, à condition de pouvoir le justifier.
Pour une location meublée, le préavis de droit commun est d'un mois, sans condition. Les développements ci-dessous concernent surtout la location vide, où le passage de trois mois à un mois représente un enjeu réel pour le locataire qui souhaite partir vite.
Les cas de préavis réduit à un mois (location vide)
- Mutation professionnelle : changement de lieu de travail décidé par l'employeur.
- Perte d'emploi : licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée (la simple démission n'ouvre pas droit à la réduction).
- Obtention d'un premier emploi : entrée dans la vie active.
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- Locataire âgé de plus de soixante ans dont l'état de santé, constaté par certificat médical, justifie un changement de domicile.
- Bénéficiaire du RSA ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Logement situé en zone tendue (zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants marquée par un déséquilibre offre/demande).
- Attribution d'un logement social.
Sans justificatif, le préavis reste de trois mois
Pour tous les cas de réduction (sauf la zone tendue, qui se constate par décret), vous devez joindre le justificatif au congé. À défaut, le bailleur est en droit de vous opposer le préavis de trois mois et de réclamer les loyers correspondants. Indiquez clairement le motif dans la lettre et annexez la pièce.
Quand le préavis commence-t-il à courir ?
Le délai de préavis ne court pas à compter du jour où vous postez la lettre, mais à compter du jour où le bailleur reçoit le congé. C'est une source d'erreur fréquente qui peut vous coûter plusieurs semaines de loyer.
Lettre recommandée avec AR
Le préavis court à compter du jour de la première présentation du courrier au bailleur (date de l'avis de réception), même s'il ne le retire pas tout de suite.
Remise contre récépissé
Le préavis court à compter de la date du récépissé daté et signé par le bailleur ou son représentant.
Acte de commissaire de justice
Le préavis court à compter du jour de la signification par l'huissier (commissaire de justice), date la plus incontestable.
Anticipez le décalage envoi / réception
Entre l'envoi et la première présentation, il s'écoule souvent deux à quatre jours. Visez donc une date de départ au moins égale à la réception plus un ou trois mois selon votre motif. Le préavis se décompte en mois calendaires : un préavis de trois mois reçu le 8 mars expire le 8 juin.
Que doit contenir votre lettre de congé ?
Le congé n'a pas à respecter de formule sacramentelle, mais il doit être clair, daté et signé, et désigner sans ambiguïté le logement concerné comme votre volonté d'y mettre fin. Les éléments suivants sécurisent votre courrier :
Vos coordonnées et celles du bailleur
Vos nom, prénom et adresse (le logement loué), ainsi que l'identité et l'adresse du bailleur ou de son mandataire.
La désignation du logement
L'adresse exacte du logement loué, et si possible la référence ou la date du bail, pour lever toute ambiguïté.
L'expression claire du congé
Une phrase non équivoque indiquant que vous donnez congé et mettez fin au contrat de bail. Le congé n'a pas à être motivé pour être valable.
Le motif, en cas de préavis réduit
Mentionnez le motif (mutation, perte d'emploi, zone tendue…) et la durée de préavis revendiquée, en visant l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
La date de départ envisagée
La date à laquelle vous quitterez les lieux, cohérente avec le préavis. Précisez que le préavis court à compter de la réception.
La demande d'état des lieux et du dépôt de garantie
Proposez un rendez-vous pour l'état des lieux de sortie et rappelez le délai de restitution du dépôt de garantie (article 22 de la loi de 1989).
Le lieu, la date et la signature
Le congé doit être daté et signé de votre main (et de tous les cotitulaires du bail le cas échéant).
Le justificatif en pièce jointe
Pour un préavis réduit, joignez la pièce correspondante : lettre de mutation, attestation France Travail (ex-Pôle emploi), certificat médical, attestation CAF, notification de logement social.
Comment envoyer le congé pour qu'il soit valable ?
La loi du 6 juillet 1989 admet trois modes d'envoi pour le congé du locataire. Tous fixent une date de réception opposable, ce qui est essentiel puisque c'est cette date qui fait courir le préavis. Évitez en revanche le courrier simple et l'e-mail, qui ne prouvent ni l'envoi ni la réception.
| Mode d'envoi | Preuve fournie | Quand le privilégier |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec AR | Avis de réception daté | Le mode le plus courant et le plus simple |
| Remise contre récépissé | Récépissé daté et signé par le bailleur | Bailleur ou agence à proximité, relation de confiance |
| Acte de commissaire de justice | Procès-verbal de signification | Bailleur de mauvaise foi ou contestation à craindre |
Conservez votre preuve d'envoi
Gardez précieusement l'avis de réception, le récépissé ou l'acte : c'est la pièce qui prouve la date de réception et donc la fin exacte du préavis. Vous en aurez besoin en cas de désaccord sur la durée d'occupation ou les loyers dus.
Les effets du congé : préavis, loyer et dépôt de garantie
Une fois le congé reçu, plusieurs conséquences s'enclenchent. Les connaître évite les litiges de fin de bail.
Le congé est, en principe, irrévocable
Une fois délivré et reçu, le congé met fin au bail à l'expiration du préavis. Vous ne pouvez pas, en principe, revenir dessus unilatéralement : un retour en arrière suppose l'accord du bailleur. Réfléchissez donc avant d'envoyer.
Loyer et charges pendant le préavis
Vous restez redevable du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même si vous quittez les lieux plus tôt. Une exception utile : en cas de préavis de trois mois, si le bailleur reloue le logement à un nouveau locataire avant la fin du préavis, vous cessez de devoir le loyer dès l'entrée du nouvel occupant.
État des lieux et restitution du dépôt de garantie
À la fin du préavis, vous réalisez l'état des lieux de sortie et remettez les clés. Le bailleur doit ensuite vous restituer le dépôt de garantie dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, porté à deux mois en cas de retenues justifiées (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). À défaut de restitution dans ces délais, le dépôt est majoré d'une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Les erreurs à éviter
Confondre date d'envoi et date de réception
Le préavis court à compter de la réception, pas de l'envoi. Une date de départ calculée sur la date d'envoi vous expose à devoir des loyers supplémentaires.
Revendiquer un préavis réduit sans pièce
Sans justificatif joint, le bailleur peut vous opposer les trois mois. Annexez toujours la lettre de mutation, l'attestation ou le certificat correspondant.
Envoyer par courrier simple ou e-mail
Ces modes ne prouvent pas la date de réception. Utilisez le recommandé avec AR, la remise contre récépissé ou l'acte de commissaire de justice.
Oublier un cotitulaire du bail
Si le bail a été signé par un couple marié ou plusieurs colocataires, le congé d'un seul ne libère pas forcément les autres. Faites signer tous les titulaires.
Quitter les lieux sans état des lieux de sortie
Sans état des lieux contradictoire, la restitution du dépôt de garantie et les éventuelles dégradations deviennent une source de conflit.
Congé du locataire et congé du bailleur : à ne pas confondre
Le congé du locataire (objet de ce modèle) obéit à des règles très différentes du congé donné par le bailleur. Voici les principales distinctions :
| Critère | Congé du locataire | Congé du bailleur |
|---|---|---|
| Motif exigé | Aucun (libre à tout moment) | Motif limité : reprise, vente ou motif légitime et sérieux |
| Moment | À tout moment du bail | Seulement pour l'échéance du bail |
| Préavis (location vide) | 3 mois, réduit à 1 mois dans les cas légaux | 6 mois avant l'échéance |
| Forme | Recommandé AR, récépissé ou commissaire de justice | Recommandé AR, remise en main propre ou commissaire de justice |
Vous avez reçu un congé du bailleur ?
Si c'est le bailleur qui souhaite mettre fin au bail, les règles, motifs et délais ne sont pas les mêmes : ce modèle ne s'applique pas à cette situation, qui relève des dispositions sur le congé pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.
Questions fréquentes
Non. En tant que locataire d'une résidence principale, vous pouvez résilier le bail à tout moment sans avoir à vous justifier (article 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Le motif n'a d'utilité que pour bénéficier d'un préavis réduit à un mois dans les cas prévus par la loi.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre congé, étape par étape
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