Logement & immobilier
Mise en demeure du bailleur
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Aperçu du document
Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Paris, le 11 mai 2026
Objet : Mise en demeure — Réalisation de travaux nécessaires
Référence du bail : Bail signé le 1er septembre 2024 · Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé 25 avenue Foch, 75116 Paris, je vous adresse par la présente, dans les formes prévues à l'article 1344 du Code civil, une mise en demeure formelle au sujet du manquement suivant : réalisation de travaux nécessaires.
Description précise des faits :
Depuis le 15 mars 2026, une infiltration d'eau dégrade le plafond de la chambre principale, rendant la pièce humide et générant des moisissures. Aucune réparation n'a été engagée à ce jour, malgré mes signalements écrits des 18 mars et 2 avril 2026.
Chronologie : Premier signalement par email le 18 mars 2026 ; second signalement par LR/AR le 2 avril 2026 ; visite du plombier mandaté par vos soins le 10 avril 2026 sans suite.
Ce manquement contrevient aux obligations qui vous incombent au titre du bail, et plus particulièrement à : Article 6, c) et d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (entretien et réparations à charge du bailleur).
Découvrez la suite en créant votre document
Créer mon documentQu'est-ce qu'une mise en demeure du bailleur ?
La mise en demeure du bailleur est un courrier formel par lequel un locataire somme son propriétaire d'exécuter une obligation qu'il n'a pas respectée : réaliser des travaux, rendre le logement décent, restituer le dépôt de garantie ou régulariser les charges. Elle constitue, au sens de l'article 1344 du Code civil, une interpellation suffisante qui place officiellement le bailleur en situation de retard.
Tant que vous n'avez pas mis votre bailleur en demeure, vos relances restent de simples demandes amiables, sans effet juridique automatique. La mise en demeure change la nature de l'échange : elle fixe une date à partir de laquelle le manquement est constaté, elle fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues et elle constitue la preuve écrite que vous avez réclamé avant d'agir. C'est une étape presque toujours indispensable avant de saisir un juge ou la Commission départementale de conciliation.
Concrètement, c'est une lettre datée et signée, adressée au bailleur, qui rappelle le contexte (l'identité des parties, le logement concerné, le bail), décrit précisément le manquement, cite le fondement légal qui oblige le propriétaire, formule une demande claire et accorde un délai d'exécution. Elle se conclut par l'annonce des suites en cas d'inertie.
À quoi sert cette lettre et qui est concerné ?
La mise en demeure remplit trois fonctions essentielles. D'abord, elle marque la frontière entre l'amiable et le contentieux : elle prouve que vous avez réclamé loyalement avant de poursuivre. Ensuite, elle produit un effet juridique propre — elle constitue le point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues. Enfin, elle pèse psychologiquement : un courrier formel et fondé en droit incite souvent le bailleur à s'exécuter sans qu'il soit nécessaire d'aller plus loin.
Qui peut l'utiliser ?
Le locataire en titre
Tout locataire d'un logement loué, vide ou meublé, à usage de résidence principale, dont le bailleur ne respecte pas ses obligations légales ou contractuelles.
Le colocataire
Un colocataire peut agir, mais lorsque la demande engage l'ensemble du logement (travaux, décence), il est préférable que tous les colocataires cosignent pour donner sa pleine portée au courrier.
L'ancien locataire
Après le départ des lieux, pour réclamer la restitution d'un dépôt de garantie non rendu dans les délais ou la régularisation finale des charges.
Une étape, pas une fin en soi
La mise en demeure ne remplace pas le juge : elle prépare le terrain. Si le bailleur ne réagit pas, elle devient la première pièce de votre dossier devant le tribunal judiciaire ou la Commission départementale de conciliation.
Dans quels cas mettre son bailleur en demeure ?
Le bailleur est tenu d'obligations précises tout au long du bail (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et article 1719 du Code civil). Lorsqu'il ne les respecte pas malgré vos signalements, la mise en demeure devient l'outil adapté. Voici les situations les plus fréquentes, chacune appuyée sur un fondement légal différent.
Travaux et réparations non réalisés
Le bailleur doit entretenir le logement et y faire toutes les réparations autres que locatives (article 6, c et d de la loi de 1989). Infiltration, chaudière en panne, toiture défaillante : s'il reste inactif, la mise en demeure formalise la demande.
Logement non décent
Le logement doit répondre aux critères de décence (article 6, a, et décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) : surface minimale, absence de risque pour la sécurité et la santé, équipements essentiels. Humidité, installation électrique dangereuse, absence de chauffage : c'est un manquement grave.
Dépôt de garantie non restitué
Le dépôt doit être rendu dans un mois (logement rendu conforme à l'état des lieux d'entrée) ou deux mois (en cas de différence), à compter de la remise des clés (article 22 de la loi de 1989).
Charges non régularisées
Le bailleur doit procéder chaque année à la régularisation des charges et justifier les sommes appelées (article 23). À défaut, vous pouvez réclamer le remboursement des provisions trop perçues.
Trouble de jouissance
Le bailleur doit garantir au locataire une jouissance paisible du logement (article 1719 du Code civil et article 6, b). Travaux abusifs, intrusions, défaut persistant affectant l'usage normal du bien justifient une mise en demeure.
Réclamez par écrit avant la mise en demeure
Conservez la trace de vos premiers signalements (e-mails, courriers). Ils démontrent que le bailleur était informé et qu'il a laissé la situation perdurer : la mise en demeure n'en sera que plus solide.
Les mentions essentielles d'une mise en demeure efficace
Aucune formule sacramentelle n'est imposée par la loi, mais certains éléments conditionnent la valeur juridique du courrier. Une mise en demeure incomplète risque d'être traitée comme une simple relance, sans les effets attendus.
L'expression « mise en demeure »
Employez explicitement les termes « mise en demeure » et visez l'article 1344 du Code civil. L'interpellation doit être suffisamment claire pour que le bailleur comprenne que ses obligations sont exigées, et non simplement souhaitées.
L'identification des parties et du logement
Vos coordonnées, celles du bailleur et l'adresse précise du logement loué. La référence du bail renforce le rattachement de la demande au contrat.
La description précise du manquement
Des faits datés et circonstanciés, et non des griefs vagues. Plus la description est concrète, plus la lettre est difficile à contester.
Le fondement légal
Le texte qui oblige le bailleur (article 6, 22 ou 23 de la loi de 1989, article 1719 du Code civil selon le cas). Il transforme une plainte en obligation juridiquement exigible.
La demande chiffrée le cas échéant
Pour une somme d'argent, le montant exact réclamé. C'est cette interpellation chiffrée qui met le bailleur en retard et déclenche les intérêts moratoires.
Le délai d'exécution
Un délai raisonnable, exprimé en jours à compter de la réception. Il laisse au bailleur le temps de s'exécuter tout en bornant son inaction.
L'annonce des suites
La mention que, faute de réponse satisfaisante, vous saisirez la juridiction compétente, la Commission départementale de conciliation ou tout organisme adéquat, et réclamerez réparation du préjudice.
La date et la signature
Une lettre datée et signée. La date sert de point de départ aux effets juridiques et la signature engage votre démarche.
Quel délai accorder et comment envoyer la lettre ?
Deux éléments décident souvent de l'efficacité réelle de votre mise en demeure : le délai que vous laissez au bailleur et la manière dont vous expédiez le courrier.
Un délai raisonnable
La loi n'impose pas de durée chiffrée, mais le délai doit être raisonnable : c'est le juge qui en apprécie le caractère adapté. Un délai trop court risque d'être écarté comme déloyal, tandis qu'un délai mesuré renforce votre dossier. Comptez plutôt 15 jours pour une demande simple comme la restitution du dépôt de garantie, et jusqu'à 30 jours lorsque des travaux d'ampleur sont nécessaires. En deçà de 8 jours, le délai est généralement jugé trop court.
L'envoi en recommandé avec accusé de réception
Expédiez impérativement votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR). C'est elle qui constitue la preuve datée de la réception par le bailleur : c'est à compter de cette réception que courent le délai accordé et les effets juridiques de la lettre. Un envoi simple ne permet pas de prouver que le bailleur a bien reçu la demande.
Conservez tout
Gardez une copie de la lettre, le récépissé de dépôt et l'avis de réception signé. Ce trio constitue la preuve que vous avez mis le bailleur en demeure à une date certaine — pièce maîtresse si l'affaire va plus loin.
Les effets juridiques et les suites possibles
Une fois reçue par le bailleur, la mise en demeure produit des effets concrets, indépendamment même de la réaction du propriétaire.
- Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal sur les sommes dues, à compter de la réception (article 1344-1 du Code civil).
- Pour un dépôt de garantie restitué en retard, elle conforte votre droit à la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (article 22 de la loi de 1989).
- Elle constitue la preuve de votre démarche amiable préalable, exigée avant la plupart des actions en justice.
- Attention : une mise en demeure, même en recommandé, n'interrompt pas le délai de prescription. Seule une action en justice (article 2241 du Code civil), une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée le fait. Les actions tirées du bail d'habitation se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi de 1989) : ne tardez pas trop à saisir le juge.
Si le bailleur ne réagit pas
À l'expiration du délai sans réponse satisfaisante, plusieurs voies s'ouvrent. Pour un litige de travaux ou de décence, vous pouvez saisir gratuitement la Commission départementale de conciliation (article 20 de la loi de 1989), instance de médiation préalable utile pour trouver un accord. Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution forcée, des dommages et intérêts, une réduction de loyer ou la consignation des loyers. Pour une dette d'argent, le juge peut condamner le bailleur au paiement, intérêts et majorations compris.
Ne cessez pas de payer votre loyer de votre propre initiative
Suspendre ou réduire le loyer sans décision de justice est risqué et peut justifier une procédure à votre encontre. Passez par le juge pour obtenir une réduction ou la consignation des loyers entre les mains d'un tiers.
Les erreurs à éviter
Rester vague sur les faits
Une description imprécise (« le logement est en mauvais état ») affaiblit la lettre. Datez et chiffrez : quel défaut, depuis quand, quelles conséquences, quels signalements antérieurs.
Oublier de chiffrer une demande d'argent
Réclamer le dépôt de garantie ou un trop-perçu de charges « sans montant » prive l'interpellation d'une grande partie de son effet : c'est la somme exacte qui fait courir les intérêts et la majoration.
Accorder un délai déraisonnable
Exiger une exécution sous 48 heures pour des travaux lourds peut être jugé déloyal. À l'inverse, un délai illimité affaiblit votre démarche : fixez une échéance précise et adaptée.
Envoyer en courrier simple
Sans recommandé avec accusé de réception, vous ne pouvez pas prouver la date de réception — donc ni le point de départ du délai, ni celui des intérêts. Le LR/AR est indispensable.
Ne pas joindre de preuves
Pour un litige de décence notamment, l'absence de photos, de constat ou de courrier antérieur fragilise le dossier. Annexez tout élément utile.
Mise en demeure, simple relance ou injonction : quelles différences ?
On confond souvent ces démarches. Voici comment les distinguer pour choisir la bonne étape selon votre situation.
| Critère | Simple relance | Mise en demeure | Action en justice |
|---|---|---|---|
| Forme | Libre (e-mail, courrier) | Lettre formelle, LR/AR | Saisine du juge / commission |
| Effet juridique | Aucun automatique | Intérêts, prescription interrompue | Décision exécutoire |
| Coût | Gratuit | Coût de l'envoi recommandé | Variable (gratuit devant la CDC) |
| Rôle | Demande amiable | Étape préalable obligatoire en pratique | Contraindre à l'exécution |
| Fondement | — | Art. 1344 du Code civil | Loi de 1989, Code civil, CPC |
La bonne séquence
En pratique : on signale d'abord à l'amiable, on met ensuite formellement en demeure si rien ne bouge, puis on saisit la commission ou le juge en dernier recours. Chaque étape prépare la suivante.
Questions fréquentes
Elle n'est pas toujours imposée par un texte, mais elle est presque toujours indispensable en pratique : elle prouve votre démarche amiable préalable et fait courir les intérêts moratoires sur les sommes dues. À noter qu'elle n'interrompt pas, à elle seule, le délai de prescription (seule une action en justice le fait). Sans elle, votre demande reste une simple relance sans effet juridique.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre mise en demeure, étape par étape
Notre assistant vous guide question après question pour produire une lettre complète et juridiquement fondée. Voici les informations à préparer :
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