Travail (salarié)
Demande de rupture conventionnelle
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Aperçu du document
Voici à quoi ressemble votre document, rempli avec un exemple. Le vôtre sera rédigé à partir de vos réponses.
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Acme SAS
Direction des Ressources humaines
10 rue de la République, 75001 Paris
Paris, le 2026-05-12
Objet : Demande d'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Embauché(e) en qualité de Responsable commercial depuis le 4 mars 2019 au sein de votre entreprise, soit une ancienneté de 7 années, je sollicite par la présente l'ouverture d'une procédure de rupture conventionnelle, en application des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
Cette demande s'inscrit dans le contexte suivant : Souhait de me réorienter vers un projet professionnel personnel, dans un esprit de respect mutuel.
Découvrez la suite en créant votre document
Créer mon documentQu'est-ce qu'une demande de rupture conventionnelle ?
La demande de rupture conventionnelle est le courrier par lequel un salarié en contrat à durée indéterminée propose à son employeur de mettre fin à leur contrat d'un commun accord, plutôt que par une démission ou un licenciement. Elle ouvre la procédure prévue aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, distinct du licenciement et de la démission. Elle repose sur le consentement libre des deux parties : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer à l'autre. C'est précisément ce caractère négocié qui en fait une voie de sortie apaisée, à condition d'en respecter le formalisme.
Votre lettre n'est pas la rupture elle-même : c'est une invitation à ouvrir le dialogue. Elle sollicite un entretien, annonce votre intention et pose les bases d'une négociation (indemnité, date d'effet). La rupture ne deviendra définitive qu'après la signature d'une convention sur le formulaire dédié, l'écoulement d'un délai de rétractation et son homologation par l'administration.
Un dispositif réservé au CDI
La rupture conventionnelle individuelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Un CDD se rompt par d'autres voies (rupture anticipée d'un commun accord, faute grave, force majeure). Les salariés protégés (élus du personnel, par exemple) relèvent d'une procédure spécifique avec autorisation de l'inspection du travail.
À quoi sert cette demande et qui est concerné ?
Cette demande sert à enclencher formellement la procédure tout en gardant une trace écrite de votre initiative. Adresser un courrier clair et daté présente plusieurs avantages : vous montrez que vous connaissez le cadre légal, vous fixez le point de départ de la discussion, et vous évitez qu'une proposition orale ne se dilue ou ne soit requalifiée plus tard en démission.
Les avantages par rapport à la démission
- Vous percevez une indemnité spécifique de rupture, au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement — ce que la démission n'offre jamais.
- Vous ouvrez vos droits à l'allocation chômage auprès de France Travail, contrairement à une démission classique.
- Vous quittez l'entreprise sans avoir à exécuter de préavis : la date d'effet est négociée et fixée dans la convention.
- La séparation se fait d'un commun accord, dans un climat préservé, ce qui facilite les recommandations et la suite de votre parcours.
Qui peut l'utiliser
Tout salarié en CDI peut solliciter une rupture conventionnelle, quels que soient son ancienneté, son poste ou la taille de l'entreprise. Aucun motif n'a à être justifié : vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous partez, et il est même déconseillé d'invoquer un grief disciplinaire ou un litige. L'employeur, de son côté, reste libre de refuser : la rupture conventionnelle ne se commande pas, elle se négocie.
Quand envoyer cette demande ?
Le bon moment dépend de votre situation, mais quelques repères aident à choisir. La rupture conventionnelle est pertinente lorsque vous souhaitez partir sereinement, sans renoncer à vos droits, et que vous pensez qu'un accord est possible.
Vous avez un projet professionnel
Reconversion, création d'entreprise, mobilité géographique : la rupture conventionnelle vous laisse le temps de préparer la suite tout en sécurisant indemnité et allocation chômage.
La relation s'essouffle des deux côtés
Quand l'envie n'y est plus mais qu'aucune faute n'est en cause, mieux vaut une séparation négociée qu'un conflit. C'est souvent dans l'intérêt de l'employeur aussi.
Vous voulez éviter la démission
Démissionner vous priverait de l'indemnité et, en principe, du chômage. Si un accord est envisageable, la rupture conventionnelle est presque toujours préférable.
Ne signez jamais sous la contrainte
La rupture conventionnelle suppose un consentement libre. Si votre employeur vous la présente pour échapper à un licenciement difficile, ou exerce une pression, le consentement peut être vicié : la convention est alors annulable devant le conseil de prud'hommes. À l'inverse, ne l'utilisez pas pour contourner une situation de harcèlement ou un litige grave sans vous renseigner sur vos autres recours.
L'indemnité de rupture conventionnelle : un plancher d'ordre public
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. C'est un minimum d'ordre public : une convention qui descend en dessous risque le refus d'homologation.
Le calcul du minimum légal
L'indemnité légale de licenciement se calcule selon le barème de l'article R. 1234-2 du Code du travail : un quart de mois de salaire de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà de dix ans. Le salaire de référence est la moyenne des douze derniers mois ou des trois derniers (le plus favorable, article R. 1234-4). Une fraction d'année compte au prorata.
Si votre entreprise relève d'une convention collective prévoyant une indemnité de licenciement plus avantageuse, c'est ce montant conventionnel, plus élevé, qui devient le plancher. Vérifiez toujours votre convention collective avant de fixer votre demande.
La marge de négociation
Au-delà de ce minimum, tout se négocie. Dans la pratique, il est fréquent d'obtenir une indemnité supérieure au plancher — souvent une fois et demie à deux fois ce montant selon l'ancienneté, le contexte du départ et la position de l'entreprise. Votre lettre est l'occasion d'annoncer un montant cohérent, qui laisse une place au dialogue sans paraître excessif.
Un régime social et fiscal avantageux
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales dans certaines limites prévues par le Code général des impôts et le Code de la sécurité sociale. La fraction dépassant ces plafonds peut être soumise à cotisations et à l'impôt sur le revenu. Pensez à raisonner en net pour comparer les offres.
La procédure complète : entretien, signature, homologation
La rupture conventionnelle suit un parcours précis, dont chaque étape est encadrée par la loi. Comprendre cet enchaînement vous évite de vous engager sur une date d'effet impossible à tenir.
1. Le ou les entretiens
Vous et l'employeur convenez du principe et des conditions de la rupture au cours d'au moins un entretien (article L. 1237-12). Vous pouvez vous y faire assister par un salarié de l'entreprise ou, à défaut de représentants, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale.
2. La signature de la convention
L'accord est formalisé sur le formulaire CERFA n° 14598, qui fixe l'indemnité et la date de rupture. Chaque partie en reçoit un exemplaire : sans remise d'un exemplaire au salarié, la convention peut être annulée.
3. Le délai de rétractation
À compter du lendemain de la signature, chacun dispose de quinze jours calendaires pour revenir sur son accord, par écrit, sans avoir à se justifier (article L. 1237-13). Ce délai est d'ordre public.
4. L'homologation par la DREETS
Le délai de rétractation écoulé, la convention est adressée à la DREETS, qui dispose de quinze jours ouvrables pour l'homologuer. Son silence vaut acceptation (article L. 1237-14). La date de fin du contrat, fixée dans la convention, ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation.
Un délai incompressible d'environ un mois
Entre la signature et la date de départ effective, comptez au minimum une trentaine de jours : quinze jours calendaires de rétractation, puis jusqu'à quinze jours ouvrables d'instruction par l'administration. Une date d'effet fixée trop tôt sera juridiquement impossible.
Points de vigilance et erreurs à éviter
Quelques précautions font toute la différence entre une rupture sereine et une convention fragile ou refusée.
Accepter une indemnité sous le plancher
Une indemnité inférieure à l'indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement peut entraîner le refus d'homologation. Vérifiez toujours le minimum avant de signer.
Confondre rupture conventionnelle et accord amiable
Un simple courrier d'« accord à l'amiable » sans CERFA ni homologation n'a aucune valeur protectrice : il s'analyse en démission et vous prive de l'indemnité et du chômage.
Invoquer un motif disciplinaire ou un litige
Mentionner une faute, un conflit ou du harcèlement dans votre demande peut fragiliser la convention ou révéler un consentement vicié. Restez factuel et neutre.
Oublier la remise d'un exemplaire signé
Le salarié doit recevoir un exemplaire de la convention. Son absence est une cause classique d'annulation devant les prud'hommes : exigez votre exemplaire.
Fixer une date d'effet irréaliste
Prévoir un départ avant la fin du délai de rétractation et de l'homologation rend la convention inapplicable. Gardez la marge d'environ un mois.
Renoncer au délai de réflexion
Le délai de rétractation est d'ordre public : ni vous ni l'employeur ne pouvez y renoncer. Méfiez-vous de toute pression à signer une renonciation.
Rupture conventionnelle, démission ou licenciement : quelles différences ?
Selon l'origine de la rupture et vos droits, le mode de séparation change tout. Voici les principales différences :
| Critère | Rupture conventionnelle | Démission | Licenciement |
|---|---|---|---|
| À l'initiative de | Commun accord | Salarié seul | Employeur seul |
| Motif à justifier | Aucun | Aucun | Cause réelle et sérieuse exigée |
| Indemnité de rupture | Oui (≥ indemnité légale) | Non (sauf cas particuliers) | Oui (sauf faute grave/lourde) |
| Droit au chômage | Oui | Non (sauf exceptions) | Oui |
| Préavis | Pas de préavis (date négociée) | Préavis à exécuter | Préavis (sauf dispense) |
| Contrôle administratif | Homologation DREETS | Aucun | Aucun (sauf salarié protégé) |
Effets de la rupture et suite de votre démarche
Une fois la convention homologuée et la date d'effet atteinte, votre contrat prend fin. Plusieurs conséquences pratiques s'enchaînent, qu'il est utile d'anticiper.
- L'employeur vous remet les documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation destinée à France Travail.
- L'indemnité spécifique de rupture vous est versée, ainsi que le solde des congés payés et, le cas échéant, les autres sommes dues.
- Vous pouvez vous inscrire à France Travail pour ouvrir vos droits à l'allocation chômage, sous réserve des conditions habituelles (durée d'affiliation notamment).
- Vous restez tenu, le cas échéant, par les clauses qui survivent au contrat, comme une clause de non-concurrence (qui doit alors donner lieu à contrepartie financière).
Un recours reste possible en cas de litige
Tout différend relatif à la convention, à son homologation ou à son contenu relève du conseil de prud'hommes. Le recours doit être formé dans un délai de douze mois à compter de l'homologation. Passé ce délai, la convention est consolidée.
Questions fréquentes
Oui. La rupture conventionnelle repose sur un commun accord : l'employeur n'est jamais obligé d'accepter votre demande, et vous ne pouvez pas la lui imposer. Votre lettre ouvre la discussion, mais c'est la négociation qui détermine si un accord est possible. À l'inverse, l'employeur ne peut pas non plus vous l'imposer.
Ce guide est fourni à titre d'information et reflète l'état du droit français applicable. Pour une situation complexe ou à fort enjeu, nous vous recommandons de faire relire votre document par un professionnel du droit.
Comment rédiger votre demande, étape par étape
Notre assistant vous guide question après question pour produire une lettre claire et conforme. Voici les informations à préparer et les choix à faire :
Un calcul d'indemnité intégré
À partir de votre ancienneté et de votre salaire de référence, votre demande estime l'indemnité légale de licenciement qui constitue le plancher : un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, un tiers de mois par année au-delà (article R. 1234-2). Vous savez ainsi en dessous de quel montant ne jamais descendre.