Le bail mobilité est un contrat de location portant sur un logement meublé, conclu pour une durée de un à dix mois non renouvelable, au profit d'un locataire qui justifie d'une situation de mobilité. Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, il est régi par les articles 25-12 à 25-18 de la loi du 6 juillet 1989.

Sa logique est de répondre à un besoin de logement temporaire — le temps d'une formation, d'un stage, d'une mission ou d'une mutation — sans imposer au locataire les engagements d'un bail classique d'un an, ni au bailleur le risque d'un occupant qui s'installe durablement. C'est un contrat souple, mais strictement encadré : il ne s'agit pas d'un bail meublé « allégé » que l'on pourrait utiliser librement.

Deux caractéristiques le distinguent nettement des autres locations : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé, et le locataire conserve la liberté de partir à tout moment moyennant un simple préavis d'un mois. En contrepartie, le contrat n'est ni reconductible ni renouvelable : à son terme, il faut conclure un nouveau bail.

Le bail mobilité sécurise une location de courte durée tout en restant protecteur pour le locataire. Il fixe l'identité des parties, le logement meublé loué et son inventaire, le motif de mobilité justifié, la durée, le loyer et les charges, ainsi que les modalités de paiement. Pour le locataire, c'est l'assurance d'un toit pour une période transitoire sans avancer de dépôt ni s'engager sur la durée ; pour le bailleur, c'est un cadre clair pour une mise à disposition temporaire.

Les parties au contrat

Le bail mobilité est strictement réservé au locataire qui se trouve, à la prise d'effet du contrat, dans l'une des situations de mobilité limitativement énumérées par la loi (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Le motif doit être réel, mentionné au contrat et justifié par une pièce annexée.

• Formation professionnelle.
• Études supérieures.
• Contrat d'apprentissage.
• Stage.
• Engagement de service civique ou volontaire.
• Mutation professionnelle.
• Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Le justificatif doit être circonstancié : convention de stage, attestation de l'employeur, ordre de mission, certificat de scolarité, contrat d'apprentissage… Plus le descriptif est précis (organisme, employeur, références et dates), plus le bail est solide en cas de contestation.

Le bail mobilité est conclu pour une durée librement fixée entre un et dix mois (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Cette durée est non renouvelable et non reconductible : il n'existe ni tacite reconduction, ni droit au renouvellement au profit du locataire.

• Durée minimale : 1 mois. Durée maximale : 10 mois, sans exception.
• La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, à condition de ne jamais dépasser dix mois au total (avenant inclus).
• Au terme du bail, si les parties souhaitent poursuivre, elles doivent conclure un nouveau bail d'une autre forme (meublé classique d'un an, par exemple) : un nouveau bail mobilité avec le même locataire et pour le même logement n'est pas possible.

Le congé du locataire

Le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans motif, en respectant un préavis d'un mois. Le bailleur, en revanche, ne peut pas donner congé avant le terme : il s'est engagé pour toute la durée convenue.

L'absence de dépôt de garantie est la signature du bail mobilité. C'est une règle d'ordre public à laquelle aucune clause ne peut déroger (article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989).

Le loyer est fixé librement entre les parties, sous réserve des règles d'encadrement des loyers applicables dans certaines zones tendues. Les charges peuvent être réglées sous la forme d'un forfait de charges versé en même temps que le loyer, ce qui simplifie la gestion d'une location de courte durée et évite toute régularisation en fin de bail.

Se prémunir des impayés sans dépôt

L'interdiction du dépôt de garantie ne prive pas le bailleur de toute sécurité. Il peut demander une caution — personne physique se portant garante — ou recourir à la garantie Visale, un cautionnement gratuit proposé par Action Logement, particulièrement adapté aux profils étudiants et en mobilité professionnelle.

Le bail mobilité ne peut porter que sur un logement meublé. Le logement doit être décent et garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. La liste minimale est fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, applicable à toute location meublée.

Un inventaire détaillé du mobilier doit être annexé au bail et signé par les parties. Il sert de référence pour comparer l'état d'entrée et de sortie. Le logement doit par ailleurs respecter les normes de décence : une surface habitable inférieure à 9 m² rend le logement non conforme.

Notre assistant vous guide question après question pour produire un bail complet et conforme. Voici les informations à préparer :

1. 1Identifiez les parties : bailleur et locataire (nom, adresse, coordonnées).
2. 2Décrivez le logement : adresse complète, surface habitable et inventaire du mobilier qui sera annexé.
3. 3Précisez le motif de mobilité et son justificatif (organisme, employeur, dates), parmi les situations prévues par la loi.
4. 4Fixez la durée du bail, de un à dix mois, et la date d'effet.
5. 5Déterminez le loyer hors charges, le forfait de charges éventuel et les modalités de paiement (jour d'échéance, moyen).
6. 6Indiquez le lieu de signature et la ville du tribunal compétent.
7. 7Relisez le contrat, puis annexez l'inventaire, le justificatif de mobilité, l'état des lieux d'entrée et le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Selon la durée du besoin et la situation du locataire, un autre contrat peut être plus adapté. Voici les principales différences :

Le bail mobilité prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme, sans congé à délivrer et sans tacite reconduction. Le locataire restitue le logement, et un état des lieux de sortie est établi contradictoirement, puis comparé à l'inventaire et à l'état des lieux d'entrée.

Si le locataire reste après le terme

Le contrat n'étant ni renouvelable ni reconductible, le maintien du locataire dans les lieux au-delà du terme suppose la conclusion d'un nouveau bail. À défaut, le bailleur peut se retrouver face à une occupation sans titre. Mieux vaut donc anticiper l'échéance et, si la relation se poursuit, basculer vers un bail meublé classique en bonne et due forme.

La colocation en bail mobilité

Le bail mobilité peut être conclu en colocation, mais il interdit la clause de solidarité entre colocataires : chaque colocataire n'est tenu que de sa propre part de loyer et de charges. C'est une particularité notable par rapport à la colocation en bail meublé classique, où la solidarité est fréquemment stipulée.