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location meublée

Louer un logement meublé n'est pas un investissement locatif comme un autre : les loyers sont imposés aux BIC, l'activité se déclare au guichet unique pour obtenir un SIRET, et le choix entre micro et réel change tout à votre fiscalité.

Votre document

Lisez votre déclaration avant de payer

La première section sur 5 — le texte exact que vous signerez.

Récapitulatif déclaratif Entreprise IndividuelleExemple : Nicolas Fontaine

DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ

Entreprise Individuelle — Récapitulatif

Je soussigné(e), Monsieur Nicolas FONTAINE, né le 14 août 1985 à Nantes (44), de nationalité française, demeurant 8 rue de Strasbourg, 44000 Nantes, déclare commencer une activité indépendante sous le statut d'Entreprise Individuelle (statut unique résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).

1. Activité déclarée

Nature de l'activité
Prestations de services (BIC)
Description
Location de logements meublés à usage d'habitation : mise à disposition de biens équipés pour la location de longue durée, avec les prestations et l'entretien attachés à la location meublée.
Code APE / NAF (envisagé)
68.20A
Nom d'exercice
Nicolas FONTAINE

Les 4 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.

Métier · Immobilier & patrimoine

Les obligations d'un loueur en meublé (LMNP)

L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.

  • Des loyers imposés aux BIC

  • Déclaration de début d'activité au guichet unique

  • Frontière entre location non professionnelle et professionnelle

  • Détenir le bien via une société : un choix à cadrer

  • Obligations réglementaires pour Loueur en meublé (LMNP).
Quelle forme choisir ?

Comparez les formes adaptées à ce métier

Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.

Entreprise individuelle

Souvent le bon point de départ
23 €de frais obligatoires

Pour louer en meublé en votre nom, l'entreprise individuelle correspond à la déclaration de début d'activité qui vous procure un SIRET ; le choix du régime micro-BIC ou réel se fait ensuite selon votre projet.

Voir cette option — 49 € HT · 58,80 € TTC

SCI

269 €de frais obligatoires

Détenir le bien via une société civile peut se justifier pour transmettre ou investir à plusieurs, mais une SCI qui loue en meublé bascule le plus souvent à l'impôt sur les sociétés : un arbitrage patrimonial à cadrer en amont.

Voir cette option — 149 € HT · 178,80 € TTC
Modèles utiles

Les documents à préparer pour cette activité

Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.

Bail meublé
Exemple

CONTRAT DE BAIL DE LOCATION MEUBLÉE

Logement meublé à usage de résidence principale — art. 25-3 et s. loi du 6 juillet 1989

Entre les soussignés :

M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris

ci-après désigné « le Bailleur »,

D'une part,

Et :

Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris

ci-après désignée « le Locataire ».

D'autre part.

1. Désignation du logement

Le Bailleur donne en location au Locataire qui accepte le logement meublé suivant : studio de 1 pièce principale, d'une surface habitable de 32 m², situé 12 rue de la République, 69002 Lyon, 4e étage avec ascenseur. Annexes : Local vélo en sous-sol.

Chauffage individuel, production d'eau chaude individuelle. Le logement est loué à usage exclusif d'habitation principale du Locataire et répond aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

2. Performance énergétique et diagnostics

Facturation électronique 2026

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La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.

  1. 1ᵉʳ septembre 2026

    Réception obligatoire

    Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.

  2. 1ᵉʳ septembre 2026

    Émission — grandes entreprises & ETI

    Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.

  3. 1ᵉʳ septembre 2027

    Émission — PME & micro

    Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.

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  • Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
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  • e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
  • Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Faire mon diagnostic facturation

Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.

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Questions fréquentes

Loueur en meublé (LMNP) : vos questions

Fiscalement oui : les loyers sont imposés aux bénéfices industriels et commerciaux. Juridiquement, l'activité reste civile : le loueur n'est pas un commerçant inscrit au registre du commerce, mais il déclare son activité au guichet unique.

Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire simple, tandis que le régime réel permet de déduire les charges et d'amortir le bien. Le réel prend l'avantage dès que vous remboursez un prêt ou engagez des travaux : l'amortissement du bien s'ajoute aux charges déduites.

C'est possible, mais une SCI à l'impôt sur le revenu qui loue en meublé de façon non accessoire devient passible de l'impôt sur les sociétés. La SARL de famille, elle, peut opter pour l'imposition des associés : un arbitrage à préparer avec soin.

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