Loueur en meublé (LMNP) :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Des loyers imposés aux BIC
À la différence de la location nue, les revenus d'une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers : cette qualification ouvre des régimes fiscaux spécifiques.
Légifrance — Location meublée : revenus imposés aux BIC (nouvel onglet)Code général des impôts, art. 35 (I-5° bis) — les loyers d'une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers · Vérifié le 12 juillet 2026
Déclaration de début d'activité au guichet unique
Le loueur en meublé déclare son activité au guichet unique dans les quinze jours suivant le début de la location pour obtenir un numéro SIRET ; l'activité est civile et ne confère pas la qualité de commerçant inscrit au registre du commerce.
impots.gouv.fr — Location meublée : déclaration de début d'activité (nouvel onglet)Déclaration au guichet unique dans les 15 jours du début de la location pour obtenir un numéro SIRET ; activité civile inscrite au registre national des entreprises (RNE), sans qualité de commerçant ni immatriculation au RCS · Vérifié le 12 juillet 2026
Frontière entre location non professionnelle et professionnelle
Vous restez loueur en meublé non professionnel tant que vos recettes ne dépassent pas un seuil légal ou restent inférieures aux autres revenus d'activité de votre foyer ; au-delà, vous basculez en loueur professionnel, aux règles distinctes.
Service-public.fr — LMNP / LMP : seuil et régimes d'imposition (nouvel onglet)Code général des impôts, art. 155 IV (bascule en loueur meublé professionnel) et art. 50-0 (régime micro-BIC) ; seuils des meublés de tourisme abaissés par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 · Vérifié le 12 juillet 2026
Détenir le bien via une société : un choix à cadrer
Louer en meublé via une société civile n'est pas neutre : une SCI à l'impôt sur le revenu qui loue en meublé de façon non accessoire devient passible de l'impôt sur les sociétés, tandis que la SARL de famille peut opter pour l'imposition des associés.
impots.gouv.fr — Location meublée via une société civile (nouvel onglet)Code général des impôts, art. 206, 2 — une SCI à l'impôt sur le revenu qui loue en meublé à titre non accessoire devient passible de l'impôt sur les sociétés ; la SARL de famille peut opter pour l'IR (art. 239 bis AA) · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Loueur en meublé (LMNP), chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Bail meublé
Exemple
Le logement est loué meublé, à titre de résidence principale du Locataire.
Le bail est conclu pour un an, ou neuf mois pour un étudiant (loi n° 89-462, art. 25-7).
L'inventaire du mobilier est annexé au bail et signé par les deux parties.
Vos questions
Loueur en meublé (LMNP) : quelles obligations en 2026 ?
4 obligations encadrent cette activité : Des loyers imposés aux BIC ; Déclaration de début d'activité au guichet unique ; Frontière entre location non professionnelle et professionnelle ; Détenir le bien via une société : un choix à cadrer. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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