Loueur en meublé (LMNP) :
vos obligations en 2026
4 obligations encadrent votre activité de location meublée. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Des loyers imposés aux BIC
À la différence de la location nue, les revenus d'une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, et non des revenus fonciers : cette qualification ouvre des régimes fiscaux spécifiques.
Légifrance — Location meublée : revenus imposés aux BICCode général des impôts, art. 35 (I-5° bis) — les loyers d'une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers · Vérifié le 12 juillet 2026
Déclaration de début d'activité au guichet unique
Le loueur en meublé déclare son activité au guichet unique dans les quinze jours suivant le début de la location pour obtenir un numéro SIRET ; l'activité est civile et ne confère pas la qualité de commerçant inscrit au registre du commerce.
impots.gouv.fr — Location meublée : déclaration de début d'activitéDéclaration au guichet unique dans les 15 jours du début de la location pour obtenir un numéro SIRET ; activité civile inscrite au registre national des entreprises (RNE), sans qualité de commerçant ni immatriculation au RCS · Vérifié le 12 juillet 2026
Frontière entre location non professionnelle et professionnelle
Vous restez loueur en meublé non professionnel tant que vos recettes ne dépassent pas un seuil légal ou restent inférieures aux autres revenus d'activité de votre foyer ; au-delà, vous basculez en loueur professionnel, aux règles distinctes.
Service-public.fr — LMNP / LMP : seuil et régimes d'impositionCode général des impôts, art. 155 IV (bascule en loueur meublé professionnel) et art. 50-0 (régime micro-BIC) ; seuils des meublés de tourisme abaissés par la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 · Vérifié le 12 juillet 2026
Détenir le bien via une société : un choix à cadrer
Louer en meublé via une société civile n'est pas neutre : une SCI à l'impôt sur le revenu qui loue en meublé de façon non accessoire devient passible de l'impôt sur les sociétés, tandis que la SARL de famille peut opter pour l'imposition des associés.
impots.gouv.fr — Location meublée via une société civileCode général des impôts, art. 206, 2 — une SCI à l'impôt sur le revenu qui loue en meublé à titre non accessoire devient passible de l'impôt sur les sociétés ; la SARL de famille peut opter pour l'IR (art. 239 bis AA) · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Loueur en meublé (LMNP), chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
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1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
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Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
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Bail meublé
CONTRAT DE BAIL DE LOCATION MEUBLÉE
Logement meublé à usage de résidence principale — art. 25-3 et s. loi du 6 juillet 1989
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « le Bailleur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Locataire ».
D'autre part.
1. Désignation du logement
Le Bailleur donne en location au Locataire qui accepte le logement meublé suivant : studio de 1 pièce principale, d'une surface habitable de 32 m², situé 12 rue de la République, 69002 Lyon, 4e étage avec ascenseur. Annexes : Local vélo en sous-sol.
Chauffage individuel, production d'eau chaude individuelle. Le logement est loué à usage exclusif d'habitation principale du Locataire et répond aux caractéristiques de décence prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
2. Performance énergétique et diagnostics
Vos questions sur ces obligations
4 obligations encadrent cette activité : Des loyers imposés aux BIC ; Déclaration de début d'activité au guichet unique ; Frontière entre location non professionnelle et professionnelle ; Détenir le bien via une société : un choix à cadrer. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
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Loueur en meublé (LMNP) : vos obligations en 2026
Faire le diagnostic