Prêter un bien
à un proche ou un voisin en toute sécurité
Vous envisagez de mettre gratuitement à disposition d'un proche ou d'un voisin un bien — un logement inoccupé, un terrain, un véhicule ou un simple objet — pour une durée ou un usage déterminé. Sans écrit, ce geste de confiance devient une source fréquente de désaccord au moment de la restitution, notamment sur l'état du bien ou la date de retour attendue.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le prêt à usage, ou commodat, est le contrat par lequel une personne remet gratuitement une chose à une autre pour s'en servir, à charge pour l'emprunteur de la restituer après usage.
Art. 1875 à 1891 du Code civil
L'emprunteur doit veiller raisonnablement à la conservation du bien prêté et ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention conclue avec le prêteur.
Art. 1880 du Code civil
L'emprunteur est tenu de restituer le bien au terme convenu ou, à défaut de terme fixé, dès que l'usage pour lequel il a été prêté est achevé.
Art. 1888 du Code civil
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Identifier précisément le bien prêté
Décrivez le bien (logement, terrain, véhicule, objet) et, si utile, son état au moment de la remise, pour éviter toute contestation ultérieure.
Fixer la durée ou l'usage prévu
Précisez une date de restitution ou l'événement qui y met fin, ainsi que l'usage autorisé du bien pendant la durée du prêt.
Rappeler le caractère gratuit du prêt
Aucune contrepartie financière ne doit être prévue : la gratuité est l'élément qui distingue le prêt à usage d'un contrat de bail, soumis à un régime juridique différent.
Organiser la restitution
Convenez des modalités de retour du bien, en bon état d'usage, et conservez une trace écrite de la remise et de la restitution effectives.
Convention de prêt à usage (commodat)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
CONVENTION DE PRÊT À USAGE (COMMODAT)
Articles 1875 à 1891 du Code civil
Entre les soussignés :
M. Jean Dupont, né le 12 avril 1985 à Lyon (69), de nationalité française, exerçant la profession de Cadre, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris
ci-après désigné « Le Prêteur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « L'Emprunteur ».
D'autre part.
1. Objet du prêt
Le Prêteur prête à titre purement gratuit à l'Emprunteur, qui accepte, le bien suivant : Tondeuse autoportée Honda HF2417.
Description précise et état au jour de la remise : Tondeuse autoportée Honda HF2417 HME, n° de série 2024-0998123, livrée avec son chargeur de batterie, son bac de ramassage et le manuel d'utilisation. État général très bon, légère trace d'usage sur le carter latéral droit constatée à la remise.
Conformément à l'article 1876 du Code civil, le présent prêt est essentiellement gratuit. Aucune contrepartie financière, en nature ou en services ne peut être exigée par le Prêteur sans requalifier la convention.
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 1875 à 1891 du Code civil (du prêt à usage)
- Art. 1880 du Code civil (obligations de l'emprunteur)
- Art. 1888 du Code civil (restitution)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Un écrit n'est pas une condition de validité du contrat, mais il facilite grandement la preuve de la durée, de l'usage autorisé et de l'état du bien, en particulier lorsque le prêt porte sur un logement ou un bien de valeur.
Le prêteur peut le mettre en demeure de restituer le bien conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, puis saisir le juge en cas de refus persistant, notamment lorsque la convention écrite fixe un terme clair.
Non : la gratuité est essentielle au commodat. Dès qu'une somme d'argent est demandée en échange de l'usage du bien, la convention risque d'être requalifiée en bail, avec des obligations différentes pour les deux parties.
L'emprunteur assume l'entretien courant lié à l'usage du bien, tandis que les réparations rendues nécessaires par un usage conforme et non fautif relèvent en principe du prêteur, sauf clause contraire prévue dans la convention.
Prêt à rédiger ?
Réglez ce document à l'acte, sans abonnement ni engagement. Tous nos modèles restent accessibles à tout moment.
Prêter un bien à un proche ou un voisin en toute sécurité : le modèle prêt à personnaliser
Obtenir le modèle — dès 9,99 € HT · 11,99 € TTC