Désigner
le conducteur responsable d'une infraction
Un avis de contravention vous est parvenu alors que ce n'est pas vous qui conduisiez le véhicule au moment des faits, et vous devez désigner le conducteur réel.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le titulaire de la carte grise d'un véhicule impliqué dans une infraction doit désigner le conducteur effectif s'il n'était pas lui-même au volant.
Art. L. 121-6 du Code de la route (obligation de désignation)
Cette désignation s'effectue par un formulaire précisant l'identité et les coordonnées du conducteur, adressé à l'autorité compétente.
Art. L. 121-6 du Code de la route (modalités de désignation)
L'absence de désignation dans le délai légal expose le titulaire à une amende distincte, indépendante de celle liée à l'infraction initiale.
Art. L. 121-6 du Code de la route (amende pour non-désignation)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Identifiez le conducteur au moment des faits
Retrouvez précisément qui conduisait le véhicule à la date et à l'heure mentionnées sur l'avis de contravention.
Complétez le formulaire de désignation
Renseignez l'identité complète, l'adresse et les coordonnées du conducteur désigné, en cohérence avec les informations de l'avis.
Envoyez la désignation dans le délai
Adressez le document à l'autorité compétente avant l'expiration du délai légal, en conservant une preuve d'envoi.
Informez le conducteur désigné
Prévenez la personne désignée : l'amende et, le cas échéant, le retrait de points seront désormais imputés à son nom.
Désignation du conducteur (infraction routière)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Officier du Ministère public
Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR)
CS 41101
35911 Rennes Cedex 9
Paris, le 2026-08-30
Objet : Désignation du conducteur — avis n° AV-2026-883901-22
Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : avis n° AV-2026-883901-22 du 20 août 2026
Monsieur l'Officier du Ministère public,
Titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé AB-123-CD, j'ai été destinataire de l'avis de contravention n° AV-2026-883901-22 relatif à une infraction commise le 13 août 2026 au lieu suivant : A6 — PR 28+200, sens province → Paris.
Je n'étais pas le conducteur du véhicule au moment des faits. Conformément à l'article L. 121-6 du Code de la route, je vous désigne par la présente, dans le délai légal de quarante-cinq (45) jours, le conducteur effectif :
- Nom et prénom
- Mme Marie Martin
- Date de naissance
- 23 septembre 1990
- Lieu de naissance
- Bordeaux (33)
- Adresse
- 25 avenue Foch, 75116 Paris
- Numéro de permis
- 12B12345678
- Date de délivrance du permis
- 22 juin 2010
Vous trouverez joints à la présente la copie de l'avis de contravention ainsi qu'une copie du permis de conduire de la personne désignée. Je vous prie de bien vouloir m'en accuser réception et procéder à toutes mesures utiles.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère public, l'expression de mes salutations distinguées.
Le titulaire de la carte grise
Jean Dupont
Signature
Pièces jointes :
- Copie de l'avis de contravention
- Copie du permis de conduire de la personne désignée
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. L. 121-6 du Code de la route (obligation de désignation)
- Art. R. 121-6 du Code de la route
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Le titulaire qui ne procède à aucune désignation dans le délai légal reste redevable de l'amende initiale et s'expose en plus à une amende spécifique pour défaut de désignation.
Oui, si vous étiez au volant au moment des faits, il vous suffit de payer l'amende ou de la contester ; la désignation ne concerne que les cas où le conducteur diffère du titulaire.
Oui, dès lors que l'infraction concernée en prévoit, le retrait de points est imputé au permis du conducteur désigné, et non à celui du titulaire de la carte grise.
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