Aller au contenu

Vos démarches de
salarié

Démission, rupture conventionnelle, télétravail, congé parental, sanction contestée : chaque étape de la vie salariée obéit au Code du travail, avec des délais et des procédures qu'un écrit précis permet de sécuriser.

Ce que dit la loi

Le cadre, en clair

Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté. Une base fiable avant de rédiger le moindre courrier. Cadre légal à jour au 12 juillet 2026.

La démission d'un CDI n'a pas à être motivée mais doit respecter le préavis applicable ; l'employeur reste tenu de remettre les documents de fin de contrat.

Code du travail, art. L. 1237-1, L. 1234-19 et L. 1234-20

La rupture conventionnelle suppose l'accord des deux parties, un délai de rétractation et une homologation administrative ; elle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Code du travail, art. L. 1237-11 à L. 1237-16

Une sanction disciplinaire est encadrée : le salarié peut en contester le bien-fondé, et le juge peut l'annuler si elle est irrégulière ou disproportionnée.

Code du travail, art. L. 1332-1 à L. 1333-2

Les démarches couvertes

Un guide, puis le bon document

Chaque démarche a son guide : ce que dit la loi, les délais, les étapes — puis le document à votre nom, sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.

Un document reçu à comprendre ?

Votre document lu à votre place

Un contrat de travail, un avenant ou une lettre de l'employeur à analyser ? Les clauses sensibles et vos marges de manœuvre vous sont éclairées.

Questions fréquentes

Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer

Non. La démission d'un CDI est un droit qui n'a pas à être justifié ; il suffit d'exprimer une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, tout en respectant le préavis prévu par la convention collective ou le contrat.

La démission émane du seul salarié et n'ouvre pas droit, en principe, aux allocations chômage ; la rupture conventionnelle est un accord mutuel homologué qui ouvre droit à une indemnité spécifique et à l'assurance chômage.

Oui. Toute sanction disciplinaire peut être contestée, d'abord auprès de l'employeur puis, si besoin, devant le conseil de prud'hommes, qui peut l'annuler lorsqu'elle est irrégulière, injustifiée ou disproportionnée à la faute reprochée.

Besoin de plusieurs documents ?

Les packs regroupent les modèles d'une même situation à tarif réduit. Sinon, réglez un document à l'acte, sans abonnement ni engagement.