Résilier
son bail de location
Vous avez trouvé un nouveau logement, ou votre situation personnelle change, et vous devez donner congé à votre propriétaire en respectant le bon préavis pour ne pas rester redevable du loyer plus longtemps que nécessaire.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à justifier son départ, à condition de respecter le préavis légal applicable à sa situation.
Art. 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Certaines situations personnelles ou la localisation du logement en zone tendue permettent de réduire ce préavis de droit commun.
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)
Le congé donné déclenche ensuite le délai légal de restitution du dépôt de garantie, calculé à partir de la remise des clés.
Art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier si un préavis réduit s'applique
Identifiez si votre logement est en zone tendue ou si votre situation personnelle ouvre droit à un préavis réduit à 1 mois.
Rédiger la lettre de congé
Indiquez la date de départ souhaitée, le motif si un préavis réduit est invoqué, et l'adresse de restitution du dépôt de garantie.
Envoyer le congé en recommandé avec accusé de réception
Le préavis court à compter de la réception par le bailleur, ou de la signification par commissaire de justice si vous choisissez cette voie.
Réaliser l'état des lieux de sortie
Le jour du départ, comparez l'état du logement à celui de l'entrée pour isoler les seules dégradations imputables.
Fournir la nouvelle adresse pour la restitution
Communiquez vos coordonnées de restitution afin de sécuriser le versement du dépôt de garantie dans le délai légal.
Congé donné par le locataire (résiliation du bail)
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Paris, le 11 mai 2026
Objet : Notification de congé — préavis de 1 mois
Référence du bail : Bail signé le 1er septembre 2024 · Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur le bailleur,
Locataire du logement situé 25 avenue Foch, 75116 Paris, je vous notifie par la présente ma décision de mettre fin au contrat de bail nous liant.
Le logement étant situé en zone tendue au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, je bénéficie d'un préavis réduit à un (1) mois (art. 15-I, loi du 6 juillet 1989).
Précisions : Le logement est situé à Paris, commune classée en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié).
Le préavis commencera à courir à compter de la date de réception de la présente. Je quitterai donc les lieux au plus tard le 1er août 2026. Je vous propose de convenir d'un rendez-vous pour réaliser l'état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés.
Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, je vous remercie de me restituer le dépôt de garantie dans le délai d'un mois (deux mois en cas de retenues), à l'adresse que je vous communiquerai lors de l'état des lieux de sortie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le locataire
Marie Martin
Signature
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie)
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (zones tendues)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Uniquement si vous justifiez d'un motif légal de réduction (zone tendue, mutation, perte d'emploi, état de santé, bénéficiaire du RSA ou de l'AAH…) ; à défaut, vous restez redevable du loyer jusqu'au terme du préavis normal.
Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée par le bailleur, et non de sa date d'envoi ; en cas de signification par commissaire de justice, c'est la date de signification qui fait foi.
Non. Le congé donné par le locataire est un droit qui n'a pas à être justifié ni accepté par le bailleur ; celui-ci ne peut qu'organiser l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
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