Récupérer
votre dépôt de garantie
Vous avez rendu les clés depuis plusieurs semaines, l'état des lieux de sortie ne montre aucune dégradation notable, mais le propriétaire ne vous a toujours pas restitué votre dépôt de garantie.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le délai légal qui court à compter de la remise des clés, sous peine d'une majoration au profit du locataire.
Art. 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Au-delà du dépôt de garantie, le bailleur reste tenu d'obligations générales, comme délivrer un logement décent et y effectuer les réparations qui lui incombent.
Art. 6 et 1719 du Code civil
Une mise en demeure formalise la réclamation, fixe un délai raisonnable de réponse et constitue une preuve utile avant toute saisine du juge ou du conciliateur.
Art. 1344 du Code civil (mise en demeure)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier le délai applicable
Reportez-vous à l'état des lieux de sortie pour déterminer si le délai d'un mois ou de deux mois s'applique à votre situation.
Réunir les justificatifs utiles
Rassemblez l'état des lieux d'entrée et de sortie, le bail et tout échange déjà eu avec le bailleur au sujet de la restitution.
Rédiger la mise en demeure
Rappelez la date de remise des clés, le délai légal dépassé et le montant du dépôt de garantie attendu, majoration comprise si elle s'applique déjà.
Envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception
Ce mode d'envoi date votre réclamation et constitue une preuve en cas de poursuite de la procédure.
Saisir le conciliateur ou le juge en cas de silence
Passé un délai raisonnable sans réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation puis, si besoin, le juge des contentieux de la protection.
Mise en demeure du bailleur
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
M. Jean Dupont
10 rue de la Paix
75002 Paris
Paris, le 11 mai 2026
Objet : Mise en demeure — Réalisation de travaux nécessaires
Référence du bail : Bail signé le 1er septembre 2024 · Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Locataire du logement situé 25 avenue Foch, 75116 Paris, je vous adresse par la présente, dans les formes prévues à l'article 1344 du Code civil, une mise en demeure formelle au sujet du manquement suivant : réalisation de travaux nécessaires.
Description précise des faits :
Depuis le 15 mars 2026, une infiltration d'eau dégrade le plafond de la chambre principale, rendant la pièce humide et générant des moisissures. Aucune réparation n'a été engagée à ce jour, malgré mes signalements écrits des 18 mars et 2 avril 2026.
Chronologie : Premier signalement par e-mail le 18 mars 2026 ; second signalement par LR/AR le 2 avril 2026 ; visite du plombier mandaté par vos soins le 10 avril 2026 sans suite.
Ce manquement contrevient aux obligations qui vous incombent au titre du bail, et plus particulièrement à : Article 6, c) et d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (entretien et réparations à charge du bailleur).
Je vous demande d'exécuter sans délai les obligations qui vous incombent.
Je vous mets en demeure d'apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente, la commission départementale de conciliation, ou tout autre organisme adéquat, et de réclamer tous les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le locataire
Marie Martin
Signature
Pièces jointes :
- Copies des signalements des 18 mars et 2 avril 2026
- Photographies du plafond endommagé
- Devis comparatif d'un artisan indépendant
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. 6, 22 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractère décent)
- Art. 1344 du Code civil (mise en demeure)
- Art. 1719 du Code civil (obligations du bailleur)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non. Toute retenue doit être justifiée par des documents précis (devis, factures, état des lieux comparé) ; une retenue forfaitaire ou non motivée peut être contestée et donner lieu à restitution intégrale.
Oui, elle court de plein droit dès que le délai légal de restitution est dépassé, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une décision de justice au préalable ; elle s'ajoute simplement au montant restant dû par le bailleur.
Vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation compétente, puis, en l'absence d'accord, porter votre demande devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Prêt à rédiger ?
Réglez ce document à l'acte, sans abonnement ni engagement. Tous nos modèles restent accessibles à tout moment.
Récupérer votre dépôt de garantie : le modèle prêt à personnaliser
Obtenir le modèle — dès 9,99 € HT · 11,99 € TTC