Faire jouer la garantie
sur un produit défectueux acheté à un professionnel
L'appareil que vous avez acheté neuf ou d'occasion tombe en panne ou présente un défaut peu après l'achat. Vous vous demandez si le vendeur doit intervenir gratuitement et jusqu'à quand cette obligation s'applique.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
Tout bien acheté à un professionnel bénéficie d'une garantie légale de conformité, distincte et plus protectrice que la garantie commerciale éventuellement proposée en plus.
Art. L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation
Un défaut qui apparaît dans les mois suivant l'achat est présumé avoir existé au moment de la vente, ce qui dispense l'acheteur d'en apporter la preuve contraire.
Art. L. 217-7 du Code de la consommation (présomption d'antériorité)
Le régime de la garantie légale a été renforcé en 2021 pour mieux protéger l'acheteur, notamment sur les modalités de réparation ou de remplacement.
Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Vérifier l'ancienneté de l'achat
Retrouvez la facture ou le ticket de caisse et calculez le temps écoulé depuis la délivrance du bien pour savoir si la présomption d'antériorité joue en votre faveur.
Choisir entre réparation et remplacement
Vous pouvez d'abord exiger la réparation ou le remplacement du bien, au choix, sauf si l'option choisie est impossible ou disproportionnée pour le vendeur.
Notifier le vendeur par écrit
Décrivez précisément le défaut constaté et la solution demandée, en joignant les justificatifs d'achat.
Envisager la réduction de prix ou la résolution
Si la réparation ou le remplacement s'avère impossible, tardif ou générateur d'inconvénients majeurs, vous pouvez demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
Électroménager Acme SAS
Service Après-Vente
12 avenue de la République, 44000 Nantes
Paris, le 2026-05-12
Objet : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité — Lave-linge Acme WX800, référence WX800-FR, n° série 2024A12345
Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : facture n° FA-2025-018472 du 8 septembre 2025
Madame, Monsieur,
J'ai acquis le 8 septembre 2025 auprès de votre établissement le produit suivant : Lave-linge Acme WX800, référence WX800-FR, n° série 2024A12345, pour un montant de 549,00 € (facture n° FA-2025-018472).
Je constate aujourd'hui le défaut suivant : Depuis le 12 avril 2026, le tambour bloque en milieu de cycle et l'écran affiche le code erreur E18. Le défaut s'est manifesté lors d'un usage strictement conforme à la notice, et persiste malgré les essais sur tous les programmes.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et compte tenu de la présomption de non-conformité applicable durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance (art. L. 217-7), je vous demande le bénéfice de la garantie légale de conformité.
Je sollicite par conséquent le remplacement par un bien identique ou équivalent, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente, sans frais à ma charge, conformément aux articles L. 217-9 et L. 217-11 du Code de la consommation.
À défaut d'exécution dans ce délai, je me réserve la possibilité de saisir un médiateur de la consommation puis, le cas échéant, la juridiction compétente, et de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Pièces jointes :
- Copie de la facture du 8 septembre 2025
- Photographies du code erreur affiché
- Vidéo courte du blocage du tambour
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'acheteur
Marie Martin
Signature
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. L. 217-3 à L. 217-14 du Code de la consommation
- Art. L. 217-7 du Code de la consommation (présomption d'antériorité)
- Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
Non, elle est gratuite et automatique dès lors que vous achetez un bien à un professionnel ; elle ne doit jamais être confondue avec une garantie commerciale ou une extension de garantie facturée en supplément.
Pendant la période de présomption d'antériorité, non : c'est au vendeur de démontrer que le défaut n'existait pas au moment de la vente, ce qui inverse la charge de la preuve en votre faveur.
Non, la garantie légale de conformité engage le vendeur, pas le fabricant : c'est bien à votre interlocuteur commercial de prendre en charge la réparation, le remplacement ou le remboursement.
Prêt à rédiger ?
Réglez ce document à l'acte, sans abonnement ni engagement. Tous nos modèles restent accessibles à tout moment.
Faire jouer la garantie sur un produit défectueux acheté à un professionnel : le modèle prêt à personnaliser
Obtenir le modèle — dès 9,99 € HT · 11,99 € TTC