Réclamer auprès de votre banque
un prélèvement contesté ou des frais injustifiés
Un prélèvement que vous n'avez pas autorisé apparaît sur votre compte, des frais vous semblent injustifiés, ou un virement n'a pas été exécuté correctement par votre établissement bancaire.
Le cadre, en clair
Chaque point cite le texte officiel qui le fonde — vérifié et daté au 12 juillet 2026. De quoi agir sur des bases fiables.
En cas d'opération de paiement non autorisée, la banque doit en principe rembourser immédiatement le montant contesté, sauf négligence grave démontrée du titulaire du compte.
Art. L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier
Après une réclamation restée insatisfaisante, le client d'une banque peut recourir gratuitement à un médiateur bancaire pour tenter un règlement amiable.
Art. L. 316-1 du Code monétaire et financier (médiation bancaire)
Les établissements bancaires doivent organiser un traitement structuré des réclamations de leur clientèle, avec des délais de réponse encadrés.
Recommandation ACPR n° 2016-R-02 (traitement des réclamations)
Ne laissez pas filer une échéance
Les repères de temps qui commandent la démarche : une date manquée peut la rendre impossible.
Les étapes, une à une
Le déroulé complet, de la préparation à l'envoi — rien à deviner.
Signaler l'opération sans délai
Contactez votre banque dès la découverte du prélèvement contesté ou de l'anomalie, idéalement via le service en ligne prévu pour l'opposition et la contestation.
Formaliser une réclamation écrite
Décrivez précisément l'opération contestée, la date, le montant et les raisons de votre désaccord, en joignant les relevés utiles.
Suivre le traitement interne
La banque doit instruire votre réclamation dans le cadre de sa procédure interne encadrée et vous répondre par écrit.
Saisir le médiateur bancaire si besoin
En l'absence de solution satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de votre établissement, dont les coordonnées figurent dans la convention de compte.
Réclamation auprès de votre banque
Un assistant pose les bonnes questions, vous obtenez un document à votre nom — sans compte, payable à l'acte. Vous connaissez le tarif avant de payer.
Mme Marie Martin
25 avenue Foch
75116 Paris
Banque Acme
Service Réclamations
TSA 50001, 75901 Paris Cedex 15
Paris, le 2026-05-12
Objet : Réclamation — Prélèvement non autorisé
Lettre recommandée avec accusé de réception · V/Réf : compte n° FR76 3000 1007 1234 5678 9012 345
Madame, Monsieur,
Titulaire du compte n° FR76 3000 1007 1234 5678 9012 345 ouvert dans vos livres, je vous adresse par la présente une réclamation formelle concernant le manquement suivant : prélèvement non autorisé.
Date de l'opération contestée : 22 avril 2026. Montant en cause : 89,90 €. Description détaillée : Le 22 avril 2026, un prélèvement SEPA d'un montant de 89,90 € a été effectué sur mon compte au profit du créancier « ZZZ-Streaming » que je ne connais pas et avec lequel je n'ai jamais signé de mandat de prélèvement (RUM inconnu). Je n'ai jamais autorisé cette opération.
Conformément à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, je vous demande de procéder au remboursement immédiat de ce prélèvement non autorisé, ainsi qu'au rétablissement intégral de mon compte dans l'état où il se serait trouvé sans cette opération.
Conformément à l'article L. 312-1-7 du Code monétaire et financier et à l'arrêté du 8 mars 2017, vous disposez d'un délai maximal de quinze jours ouvrables (services de paiement) à deux mois (autres réclamations) pour me répondre. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur bancaire compétent puis, le cas échéant, la juridiction.
Pièces jointes :
- Copie du relevé bancaire mentionnant le prélèvement contesté
- Capture du libellé complet de l'opération
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le/la titulaire
Marie Martin
Signature
Les textes de référence
Le fondement juridique complet de cette démarche, à jour.
- Art. L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier
- Art. L. 312-1-7 du Code monétaire et financier (médiation bancaire)
- Arrêté du 8 mars 2017 (traitement des réclamations)
Ce qu'il faut savoir avant de vous lancer
En principe non : pour une opération non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement, sauf si elle démontre une négligence grave de votre part, par exemple la communication de vos codes personnels à un tiers.
Vous disposez d'un délai maximal de treize mois à compter de la date de débit pour contester une opération non autorisée auprès de votre banque, sauf circonstances particulières prévues au contrat.
Passé le délai de traitement prévu par sa procédure interne sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur bancaire de votre établissement avant d'envisager une action judiciaire.
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