La convention de stage est le document écrit, obligatoire, qui organise un stage en milieu professionnel. Elle est dite « tripartite » car elle lie trois parties : l'entreprise d'accueil, le stagiaire (et son représentant légal s'il est mineur) et l'établissement d'enseignement. Sans elle, aucun stage ne peut légalement débuter.

Le stage est défini comme une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, intégrée à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Sa finalité est avant tout pédagogique : il vise l'acquisition de compétences en lien direct avec la formation suivie. Il ne constitue pas un emploi et ne doit jamais en tenir lieu (articles L. 124-1 et suivants du Code de l'éducation).

C'est cette nature pédagogique qui distingue fondamentalement le stage du contrat de travail. Le stagiaire n'est pas un salarié : il conserve son statut d'étudiant ou d'élève, reste rattaché à son établissement et perçoit, le cas échéant, une gratification — et non un salaire. Lorsque la réalité montre l'inverse, la convention peut être requalifiée en contrat de travail.

La convention sécurise et délimite la relation entre les trois signataires. Elle fixe l'objet et les missions du stage, ses dates et horaires, la gratification, l'encadrement par un double tutorat, les avantages sociaux et les conditions de fin ou de rupture. Pour l'étudiant, c'est la garantie d'un cadre protecteur ; pour l'entreprise, c'est la condition même de la légalité de l'accueil.

Les trois parties à la convention

Deux règles structurent l'économie d'un stage : sa durée plafonnée à six mois, et le seuil de gratification obligatoire au-delà de deux mois. Les maîtriser évite la quasi-totalité des litiges.

La durée : 6 mois maximum

La durée d'un stage dans un même organisme d'accueil ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement (article L. 124-5 du Code de l'éducation). Cette durée se décompte en présence effective : 7 heures de présence valent une journée, et 22 jours valent un mois (article D. 124-6). 6 mois correspondent ainsi à 132 jours de présence, soit 924 heures.

La gratification : obligatoire au-delà de 308 heures

Dès lors que la durée du stage dépasse deux mois — soit plus de 308 heures de présence sur la même année d'enseignement, consécutives ou non — une gratification minimale devient obligatoire (article L. 124-6 du Code de l'éducation). Elle est due pour la totalité du stage, et non pour les seules heures excédant le seuil. Son montant plancher est fixé à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 €/h (barème vérifié le 28 septembre 2026). Ce plafond étant revalorisé chaque 1er janvier, vérifiez le montant en vigueur avant de faire signer une convention.

Versée mensuellement au prorata des heures effectives, la gratification est exonérée de cotisations sociales dans la limite du minimum légal. Au-delà de ce plancher, la fraction supérieure est soumise à cotisations comme une rémunération.

La convention doit comporter un socle de mentions imposées par le Code de l'éducation et son décret d'application du 27 novembre 2014. Leur absence fragilise la convention et peut faciliter une requalification. Voici les éléments incontournables :

Tout stage repose sur un suivi à deux têtes, obligatoire (article L. 124-1 du Code de l'éducation). Côté entreprise, un tuteur accompagne le stagiaire au quotidien ; côté établissement, un enseignant référent assure le lien pédagogique. Ce binôme garantit que le stage tient sa promesse formatrice.

Le stagiaire n'est pas votre salarié. Il n'est donc pas couvert comme tel — sauf pour un risque, l'accident du travail, où la loi désigne précisément qui affilie et qui déclare. Ces deux réponses ne sont pas les mêmes, et c'est la source de confusion la plus fréquente.

L'assurance maladie : rien à faire de votre côté

Le stagiaire conserve l'affiliation à l'assurance maladie dont il relève à titre personnel. Vous n'avez aucune démarche à engager et aucune cotisation d'assurance maladie à verser pour lui.

L'accident du travail : deux questions, deux réponses

Le stagiaire est protégé contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (article L. 412-8 du code de la sécurité sociale). Reste à savoir qui l'affilie et qui paie les cotisations. La réponse dépend d'un seul chiffre : le montant de la gratification, comparé à la franchise de cotisations du b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 du même code — soit 4,50 €/h de l'heure (barème vérifié le 28 septembre 2026).

Au stagiaire, tant qu'il ne les a pas cédés. C'est contre-intuitif, et c'est la clause la plus souvent fausse dans les modèles de convention : écrire que « les travaux appartiennent à l'entreprise » ne suffit pas à vous les transférer.

L'auteur d'une création est propriétaire de ses droits du seul fait de l'avoir créée (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Et le même article précise qu'un contrat de travail ou de service ne change rien à cette règle. Pour un salarié, l'employeur ne récupère les droits que par une cession écrite ; pour un stagiaire, qui n'est même pas salarié, c'est a fortiori le cas.

Ce que doit contenir une clause de cession pour tenir

L'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose quatre précisions, à peine de nullité. Chacune est portée par l'article 9 de la convention que vous obtenez ici :

1. 1Chaque droit cédé est nommé séparément : reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction.
2. 2L'étendue de l'exploitation est définie : tous supports et tous procédés connus à ce jour.
3. 3La destination est définie : les besoins de l'activité de votre entreprise.
4. 4Le lieu et la durée sont définis : le monde entier, pour la durée légale de protection.

Faut-il payer la cession ?

La loi autorise une cession à titre gratuit (article L. 122-7). Mais depuis 2022, plusieurs juridictions analysent une cession sans contrepartie comme une donation, qui exige un acte notarié — et l'annulent à défaut. Aucune décision de la Cour de cassation n'a encore tranché. Prévoir une somme, même modeste et versée en fin de stage, écarte le débat pour un coût faible.

Deux limites à connaître

Notre assistant vous guide question après question pour produire une convention complète et conforme. Voici les informations à préparer :

1. 1Identifiez les trois parties : entreprise d'accueil, stagiaire et établissement d'enseignement, avec le diplôme préparé.
2. 2Désignez les deux encadrants : le tuteur en entreprise (et sa fonction) et l'enseignant référent (et sa fonction).
3. 3Décrivez précisément les missions confiées, en les reliant aux compétences que le stage doit développer.
4. 4Fixez le lieu, les dates de début et de fin, la durée hebdomadaire et le nombre de jours travaillés.
5. 5Déterminez la gratification horaire (4,50 €/h minimum dès lors que le stage dépasse 308 heures).
6. 6Précisez les avantages : tickets-restaurant et prise en charge de l'abonnement aux transports en commun.
7. 7Fixez la contrepartie de la cession des travaux, si vous souhaitez que la clause de cession soit consentie à titre onéreux.
8. 8Relisez les missions et la durée — les deux points les plus exposés à un contrôle — avant de faire signer les trois parties.

Le principal risque attaché à un stage n'est pas formel : c'est la requalification en contrat de travail. Elle survient lorsque la réalité du poste prend le pas sur sa vocation pédagogique. Plusieurs réflexes la préviennent.

Le stage est parfois confondu avec d'autres dispositifs d'accueil de jeunes. Or les statuts, la rémunération et la finalité diffèrent nettement. Voici les principales distinctions :

La fin du stage n'est pas un simple départ : elle s'accompagne d'obligations à la charge de l'entreprise et de l'établissement, qui clôturent proprement la relation tripartite.

L'attestation de stage

À l'issue du stage, l'entreprise remet au stagiaire une attestation précisant la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée. Ce document lui est utile, notamment pour faire valoir certaines périodes auprès de l'assurance retraite lorsque le stage a été gratifié.

L'évaluation et la rupture anticipée

Une fiche d'évaluation de la qualité de l'accueil est transmise à l'établissement, qui valide le stage dans le cursus. En cours de stage, une interruption d'au moins deux semaines pour maladie, accident, grossesse ou pour un motif lié à l'organisme peut ouvrir droit à un report ou à une prolongation. La rupture anticipée à l'initiative de l'une des parties suppose un accord et une information écrite des trois signataires.