Restaurateur :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Formation à l'hygiène alimentaire
Au moins une personne de l'établissement doit avoir suivi la formation à l'hygiène alimentaire (méthode HACCP) avant l'ouverture au public.
Service-public.fr — Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires (nouvel onglet)Code rural et de la pêche maritime, art. L233-4 · Vérifié le 12 juillet 2026
Permis d'exploitation et licence (si vente d'alcool)
Servir de l'alcool impose d'obtenir un permis d'exploitation après une formation, puis de déclarer la licence en mairie au moins quinze jours avant l'ouverture.
Service-public.fr — Licences de débits de boissons (nouvel onglet)Code de la santé publique, art. L3332-1-1 (permis d'exploitation) et L3332-3 (déclaration en mairie) · Vérifié le 12 juillet 2026
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Votre restaurant relève d'une activité commerciale : il doit être immatriculé au registre national des entreprises et au RCS via le guichet unique.
Service-public.fr — Immatriculation d'une entreprise commerciale (nouvel onglet)Code de commerce, art. L123-1 · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Restaurateur, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Bail commercial
Exemple
Destination : restauration sur place et à emporter, avec extraction des fumées en toiture.
Le bail est conclu pour neuf ans (C. com., art. L145-4).
Le Preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale.
Vos questions
Restaurateur : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Formation à l'hygiène alimentaire ; Permis d'exploitation et licence (si vente d'alcool) ; Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
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