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menuiserie

Poser une fenêtre ou un escalier engage le clos et le couvert du bâtiment : l'assurance décennale et la qualification professionnelle encadrent votre activité dès le premier chantier.

Votre document

Lisez votre déclaration avant de payer

La première section sur 3 — le texte exact que vous signerez.

Récapitulatif déclaratif Micro-entrepreneurExemple : Nicolas Girard

DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ

Micro-entrepreneur — Récapitulatif

Je soussigné(e), Monsieur Nicolas GIRARD, né le 18 mars 1990 à Rennes (35), de nationalité française, demeurant 9 rue de Nantes, 35000 Rennes, déclare commencer une activité indépendante sous le régime du micro-entrepreneur (régime fiscal et social simplifié de l'Entreprise Individuelle, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).

1. Activité déclarée

Nature de l'activité
Activité artisanale (CMA)
Description
Fabrication et pose de menuiseries bois et PVC : fenêtres, portes, escaliers, parquets et agencements sur mesure pour les particuliers.
Code APE / NAF (envisagé)
43.32A
Nom d'exercice
Nicolas GIRARD

Les 2 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.

Métier · Artisanat & BTP

Les obligations d'un menuisier

L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.

  • Assurance décennale

  • Qualification professionnelle artisanale

  • Immatriculation au registre national des entreprises

  • Obligations réglementaires pour Menuisier.
Quelle forme choisir ?

Comparez les formes adaptées à ce métier

Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.

Micro-entreprise

Souvent le bon point de départ
Gratuitde frais obligatoires

Pour démarrer seul sur des chantiers de pose, avec des démarches allégées.

Voir cette option — 49 € HT · 58,80 € TTC

EURL

177 €de frais obligatoires

Dès que vous équipez un atelier ou investissez dans des machines et un véhicule.

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SASU

195 €de frais obligatoires

Si vous cherchez à arbitrer votre rémunération ou à accueillir un associé plus tard.

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Modèles utiles

Les documents à préparer pour cette activité

Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.

Sous-traitance
Exemple

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Entre les soussignés :

La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente

ci-après désignée « le Donneur d'ordre »,

D'une part,

Et :

La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant

ci-après désignée « le Sous-traitant ».

D'autre part.

1. Objet et rattachement au marché principal

Dans le cadre du marché principal référencé « Prestations sur le site de Rezé » — référence MP-2026-014, conclu le 15 mars 2026 avec la société Berthier (maître d'ouvrage), le Donneur d'ordre confie au Sous-traitant, qui accepte, l'exécution de la prestation suivante : Exécution des prestations décrites en annexe, sur le site de Rezé et aux dates arrêtées au planning, le Sous-traitant intervenant avec son propre personnel et son propre matériel.

Le présent contrat est régi par les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Le Sous-traitant déclare en avoir pris connaissance et s'y conformer.

2. Rémunération et paiement

Le Donneur d'ordre versera au Sous-traitant la somme de 28 000,00 € HT, selon les modalités suivantes : 30 % à la commande, 40 % en cours d'exécution, 30 % à la réception des prestations. Paiement à 30 jours date de facture.

Facturation électronique 2026

Prêt pour la réforme, sans rien changer

La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.

  1. 1ᵉʳ septembre 2026

    Réception obligatoire

    Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.

  2. 1ᵉʳ septembre 2026

    Émission — grandes entreprises & ETI

    Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.

  3. 1ᵉʳ septembre 2027

    Émission — PME & micro

    Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.

Déjà inclus dans le Pilotage

Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.

  • Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
  • Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
  • e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
  • Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Faire mon diagnostic facturation

Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.

Partout en France

Créez dans votre ville

Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.

Questions fréquentes

Menuisier : vos questions

Oui pour les travaux de pose : fenêtres, portes et escaliers font partie du clos et du couvert du bâtiment, dont les défauts sont couverts dix ans après la réception. La décennale se souscrit avant l'ouverture du chantier.

Un CAP menuisier, un brevet professionnel, un diplôme équivalent inscrit au RNCP, ou trois années d'expérience professionnelle reconnue justifient la qualification exigée pour exercer en votre nom.

La micro-entreprise suffit pour débuter seul sur des chantiers de pose. Une société comme l'EURL devient adaptée dès que vous équipez un atelier, achetez des machines ou embauchez un compagnon.

La qualification et l'immatriculation restent dues dans tous les cas. La pose chez le client, elle, déclenche l'assurance décennale ; la seule fabrication d'objets sans pose n'entre pas dans ce champ.

Conforme et à jour 2026

Prêt à vous lancer dans Menuiserie

Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.

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Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.