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Les obligations d'un menuisier
Obligations réglementaires pour Menuisier.
- Assurance décennale
- Qualification professionnelle artisanale
- Immatriculation au registre national des entreprises
Le coût réel d'une SASU
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 34 €
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- 19 €
- Annonce légale de constitution
- 142 €
- Total des frais obligatoires
- 195 €
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Poser une fenêtre ou un escalier engage le clos et le couvert du bâtiment : l'assurance décennale et la qualification professionnelle encadrent votre activité dès le premier chantier.
La SASU vous ouvre l'arbitrage entre salaire et dividendes et rassure les donneurs d'ordre professionnels quand votre atelier prend de l'ampleur.
Autres formes possibles
Lisez vos statuts avant de payer
Statuts SASU — Exemple : Atlas Studio, capital 1 000 €
- Article 1 — Forme. Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé…
- Article 2 — Dénomination. La société a pour…
- Article 3 — Siège social. Le siège social…
- Article 4 — Objet. La société a pour objet…
Lire les 4 premiers articles
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Atlas Studio »
Le soussigné, Monsieur Jean Marie DUPONT, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, développeur, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Article 1 — Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
Article 2 — Dénomination
La société a pour dénomination : Atlas Studio. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Article 3 — Siège social
Le siège social est fixé à : 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Édition de logiciels, conseil en systèmes d'information, prestations de développement informatique et services connexes pour les entreprises. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Menuisier : vos questions
La décennale est-elle obligatoire pour un menuisier ?
Oui pour les travaux de pose : fenêtres, portes et escaliers font partie du clos et du couvert du bâtiment, dont les défauts sont couverts dix ans après la réception. La décennale se souscrit avant l'ouverture du chantier.
Quel diplôme pour devenir menuisier indépendant ?
Un CAP menuisier, un brevet professionnel, un diplôme équivalent inscrit au RNCP, ou trois années d'expérience professionnelle reconnue justifient la qualification exigée pour exercer en votre nom.
Micro-entreprise ou société pour se lancer en menuiserie ?
La micro-entreprise suffit pour débuter seul sur des chantiers de pose. Une société comme l'EURL devient adaptée dès que vous équipez un atelier, achetez des machines ou embauchez un compagnon.
La fabrication en atelier change-t-elle mes obligations ?
La qualification et l'immatriculation restent dues dans tous les cas. La pose chez le client, elle, déclenche l'assurance décennale ; la seule fabrication d'objets sans pose n'entre pas dans ce champ.
Quel capital minimum pour une SASU ?
Le capital minimum légal est de 1 €. En pratique, un montant cohérent avec votre activité rassure banques, fournisseurs et partenaires ; vous pourrez l'augmenter ultérieurement par une décision simple.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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