Marchand de biens :
vos obligations 2026

Ce qui s'applique à vous

• Une activité commerciale imposée aux BIC

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  Acheter habituellement des immeubles, fonds de commerce ou parts de sociétés immobilières en vue de les revendre est une activité commerciale : les profits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

  Légifrance — Marchand de biens : qualification fiscale (BIC) (nouvel onglet)

  Code général des impôts, art. 35, I-1° — achat habituel d'immeubles, fonds ou parts en vue de la revente : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) · Vérifié le 12 juillet 2026

• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés

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  L'achat pour revente à titre habituel confère la qualité de commerçant : le marchand de biens s'immatricule au registre du commerce et des sociétés via le guichet unique et tient une comptabilité commerciale.

  Service-public.fr — Immatriculation d'une entreprise commerciale (nouvel onglet)

  Code de commerce, art. L123-1 · Vérifié le 12 juillet 2026

• TVA sur la marge et engagement de revendre

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  Le marchand de biens relève le plus souvent de la TVA sur la marge et peut obtenir des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat en s'engageant à revendre le bien dans un délai de cinq ans.

  Légifrance — TVA sur la marge et engagement de revendre (nouvel onglet)

  Code général des impôts, art. 268 (TVA sur la marge) et art. 1115 (droits d'enregistrement réduits sous engagement de revendre dans les 5 ans) · Vérifié le 12 juillet 2026

• Obligations réglementaires pour Marchand de biens, chacune sourcée et datée.

Modèles utiles

• Cession fonds→

Vos questions