Créer une entreprise de
marchand de biens
Acheter des biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value est une activité commerciale à part entière : le marchand de biens est imposé aux BIC, immatriculé au registre du commerce, et la société à l'impôt sur les sociétés s'impose vite face au régime micro.
Lisez vos statuts avant de payer
Les 4 premiers articles sur 19 — le texte exact que vous signerez.
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Pierre & Marge »
Le soussigné, Madame Hélène MARCHAND, née le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, marchand de biens, demeurant 31 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
1. Forme
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
2. Dénomination
La société a pour dénomination : Pierre & Marge. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
3. Siège social
Le siège social est fixé à : 31 cours Georges Clemenceau, 33000 Bordeaux. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
4. Objet
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Achat d'immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières en vue de leur revente ; réalisation de travaux de rénovation, marchand de biens et opérations immobilières connexes. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les 15 autres articles vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Les obligations d'un marchand de biens
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Une activité commerciale imposée aux BIC
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés
TVA sur la marge et engagement de revendre
- Obligations réglementaires pour Marchand de biens.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
SASU
Souvent le bon point de départL'activité suppose de déduire le prix d'achat, les travaux et les frais, et de gérer la TVA : la SASU à l'impôt sur les sociétés est la structure de référence pour ce modèle.
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La SARL offre un cadre équivalent, apprécié quand vous vous associez à un ou plusieurs partenaires pour porter les opérations et partager le risque.
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Promesse cession
PROMESSE UNILATÉRALE DE CESSION
Titres de société
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Promettant »,
D'une part,
Et :
La société Bêta SARL, SARL au capital de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 42 cours Lafayette, 69003 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 987654321, représentée par Paul Bernard, en sa qualité de Gérant
ci-après désignée « le Bénéficiaire ».
D'autre part.
1. Objet de la promesse
Conformément à l'article 1124 du Code civil, le Promettant promet de céder au Bénéficiaire, qui se réserve la faculté d'accepter ou non, le bien suivant : 100 % des titres composant le capital social de la société Atlas Logistique SAS, soit 10 000 actions, libres de tout nantissement et engagement.
2. Prix
Le prix de cession est fixé à 850 000,00 €, payable selon les modalités qui seront précisées dans l'acte définitif. Ce prix est ferme et définitif pendant toute la durée de l'option.
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1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
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- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
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- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
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Marchand de biens : vos questions
En théorie oui, en pratique non : le régime micro ne permet ni de déduire le prix d'achat et les travaux, ni de récupérer la TVA, ce qui aboutit à une imposition déconnectée de la marge réelle. Une société à l'impôt sur les sociétés est presque toujours préférable.
Non. Le marchand de biens achète et revend pour son propre compte : il n'exerce pas d'entremise pour autrui et n'est donc soumis ni à la loi Hoguet ni à la carte professionnelle de transaction.
C'est l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de cinq ans, qui ouvre droit à des droits d'enregistrement réduits lors de l'achat. À défaut de revente dans ce délai, les droits normalement dus sont rappelés.
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À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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