La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel un commerçant (le cédant) vend à un acquéreur (le cessionnaire) l'ensemble des éléments qui composent son activité : la clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel, le mobilier et les marchandises. C'est la vente de l'outil d'exploitation lui-même, et non des parts de la société qui l'exploite.

Le fonds de commerce est une universalité : un ensemble d'éléments corporels (matériel, mobilier, stocks) et incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, nom commercial, droit au bail, droits de propriété intellectuelle) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. La clientèle en est l'élément essentiel : un fonds sans clientèle réelle et certaine n'existe pas juridiquement.

La cession est encadrée par les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce : publicité légale, mécanisme de séquestre du prix et droit d'opposition des créanciers du cédant. À ce dispositif s'ajoute l'obligation d'information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil), qui impose au cédant de communiquer à l'acquéreur toute information déterminante sur la consistance et la santé du fonds. Ces règles protègent à la fois l'acquéreur — qui doit savoir ce qu'il achète — et les créanciers du vendeur, qui doivent pouvoir être payés sur le prix.

L'acte de cession matérialise l'accord sur la chose et sur le prix, mais il fait bien davantage : il informe l'acquéreur sur la consistance et la santé du fonds, il fixe la répartition du prix entre les différents postes, il organise la protection des créanciers et le transfert du droit au bail. Un acte complet et conforme conditionne la sécurité juridique de l'opération et la purge du fonds vis-à-vis des dettes du cédant.

Les parties à l'acte

Sont concernés tous les secteurs : restauration, commerce de détail, hôtellerie, salons de coiffure, artisanat de bouche, professions commerciales en général. Dès lors qu'une clientèle est attachée à un fonds exploité, la cession relève de ce régime — que le vendeur soit une entreprise individuelle ou une société.

Vous utilisez l'acte de cession de fonds de commerce dès que vous transmettez l'activité elle-même, et non la société qui la détient. Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

• Vous partez à la retraite ou changez d'activité et vendez votre commerce à un repreneur.
• Vous achetez un commerce existant (boutique, restaurant, salon) avec sa clientèle et son emplacement.
• Vous cédez une branche d'activité autonome exploitée comme un fonds distinct.
• Un commerçant individuel vend son fonds plutôt que de chercher à transformer son entreprise en société.

Jusqu'en 2019, l'article L. 141-1 du Code de commerce imposait, à peine de nullité, un socle de mentions dans l'acte de cession. La loi du 19 juillet 2019 a abrogé cette liste : ces mentions ne sont plus formellement obligatoires. Elles restent toutefois essentielles et systématiquement reprises en pratique, car le cédant demeure tenu d'une obligation d'information précontractuelle (article 1112-1 du Code civil) : il doit communiquer à l'acquéreur toute information déterminante sur l'historique, la santé et les charges du fonds. Les omettre fragilise donc directement la vente.

Le prix de cession doit être réparti entre les différents éléments du fonds. Cette ventilation, imposée par l'article L. 141-5 du Code de commerce, n'est pas une formalité : elle détermine l'assiette des droits d'enregistrement et la fiscalité de chaque poste.

Le prix est ventilé en trois postes principaux : les éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, nom commercial), le matériel et le mobilier, et les marchandises ou stocks. Cette ventilation conditionne le calcul des droits d'enregistrement dus par l'acquéreur et le traitement fiscal de la plus-value du cédant.

Les droits d'enregistrement

Les droits d'enregistrement (article 719 du Code général des impôts) frappent principalement les éléments incorporels et le matériel. Le barème est dégressif : aucun droit jusqu'à 23 000 €, un taux d'environ 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, puis un taux d'environ 5 % au-delà de 200 000 €. Les stocks, eux, relèvent d'un traitement distinct. Ces droits sont en pratique supportés par l'acquéreur et l'acte doit être enregistré auprès des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant sa signature.

Le prix de cession n'est pas remis immédiatement au vendeur. Il est conservé par un tiers de confiance — généralement un notaire, un avocat ou un autre rédacteur d'acte habilité — le temps que les créanciers du cédant puissent faire valoir leurs droits et que les administrations soient désintéressées. C'est la protection essentielle de l'acquéreur.

Pourquoi le séquestre est indispensable

Sans séquestre, l'acquéreur qui paie directement le vendeur s'expose à devoir payer une seconde fois si un créancier inscrit, le fisc ou un organisme social se manifeste après la vente. Le séquestre garantit que le prix servira d'abord à désintéresser les créanciers du cédant avant d'être libéré à son profit.

Le droit d'opposition et le délai

Une fois la cession publiée, les créanciers du cédant disposent d'un délai de dix jours, à compter de la dernière des publicités légales, pour former opposition au paiement du prix entre les mains du séquestre. Le prix séquestré n'est libéré au cédant qu'après l'expiration de ce délai et la purge des privilèges et inscriptions éventuels. Le séquestre joue ainsi le rôle d'une caisse de répartition au profit des créanciers.

Notre assistant vous guide question après question pour produire un acte complet et conforme. Voici les informations à préparer :

1. 1Identifiez précisément les parties : cédant et cessionnaire (dénomination, forme sociale, immatriculation, représentant légal).
2. 2Désignez le fonds : nom commercial ou enseigne, adresse complète d'exploitation, nature exacte de l'activité.
3. 3Renseignez les antécédents : précédent vendeur (ou « néant » si le fonds a été créé par le cédant) et état des privilèges et nantissements.
4. 4Reportez le chiffre d'affaires et le résultat des trois derniers exercices comptables.
5. 5Ventilez le prix entre éléments incorporels, matériel et mobilier, et stocks.
6. 6Référencez le bail commercial transféré (date, durée, loyer) et vérifiez qu'il autorise la cession.
7. 7Définissez les modalités de séquestre du prix et la date d'entrée en jouissance, puis le tribunal compétent et le lieu de signature.

Signer l'acte ne suffit pas : la cession n'est pleinement opposable et le fonds n'est purgé des dettes du cédant qu'après l'accomplissement d'une publicité légale rigoureuse, dans des délais courts.

Dans les quinze jours de la signature, la cession doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège du fonds, puis d'une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Ces publicités font courir le délai d'opposition des créanciers : tant qu'elles ne sont pas réalisées, le délai ne commence pas et le fonds n'est pas purgé.

• Enregistrement de l'acte auprès des services fiscaux dans le mois suivant la signature, avec paiement des droits d'enregistrement (art. 719 CGI).
• Publication dans un journal d'annonces légales du département du fonds, dans les quinze jours.
• Insertion au BODACC, qui fait courir le délai d'opposition de dix jours des créanciers.
• Le cas échéant, mise à jour des immatriculations et information des cocontractants (bailleur, fournisseurs) dont les contrats sont repris.

Plusieurs écueils reviennent régulièrement dans les cessions de fonds. Les anticiper protège l'opération et évite des contentieux coûteux.

Plusieurs voies permettent de transmettre ou d'exploiter une activité. Le choix a des conséquences majeures sur le passif repris, la fiscalité et la protection des parties.