Créer une entreprise de
soins infirmiers
S'installer en infirmier libéral suppose un cadre précis : diplôme d'État, inscription à l'Ordre et expérience acquise ouvrent l'exercice au réel — le régime micro, lui, reste fermé aux infirmiers.
Lisez votre déclaration avant de payer
La première section sur 5 — le texte exact que vous signerez.
DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Entreprise Individuelle — Récapitulatif
Je soussigné(e), Madame Laure GARNIER, née le 14 août 1985 à Poitiers (86), de nationalité française, demeurant 17 rue Carnot, 86000 Poitiers, déclare commencer une activité indépendante sous le statut d'Entreprise Individuelle (statut unique résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
- Nature de l'activité
- Prestations libérales (BNC)
- Description
- Soins infirmiers au cabinet et à domicile sur prescription médicale : pansements, injections, perfusions, surveillance et actes relevant du rôle propre de l'infirmier.
- Code APE / NAF (envisagé)
- 86.90D
- Nom d'exercice
- Laure GARNIER
Les 4 autres sections vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Les obligations d'un infirmier libéral
L'essentiel de ce que la loi exige pour votre activité.
Diplôme d'État et inscription à l'Ordre des infirmiers
Expérience préalable au conventionnement en libéral
Exercice en société : société d'exercice libéral uniquement
- Obligations réglementaires pour Infirmier libéral.
Comparez les formes adaptées à ce métier
Frais obligatoires au barème officiel 2026. Ces repères sont généraux : le diagnostic affine selon votre situation.
Entreprise individuelle
Souvent le bon point de départL'entreprise individuelle au régime réel (déclaration contrôlée BNC) est la voie d'installation de droit commun de l'infirmier libéral : le régime micro lui est fermé et la société relève de la SEL.
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Bail professionnel
BAIL PROFESSIONNEL
Locaux à usage exclusif d'activité libérale — art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Bailleur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Preneur ».
D'autre part.
1. Désignation des locaux
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux suivants : Cabinet professionnel situé au 2e étage gauche, 4 pièces dont salle d'attente, bureau, salle de réunion et secrétariat., situés 32 rue Lafayette, 75009 Paris, d'une surface utile de 65 m² (4 pièces). Les locaux sont conformes aux normes d'accessibilité PMR (art. L. 111-7 CCH).
Un état des lieux contradictoire d'entrée est signé concomitamment au présent bail ; un état des lieux de sortie sera établi à la libération effective.
2. Destination
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Créez dans votre ville
Greffe compétent, budget et démarches : tout est déjà prêt.
Infirmier libéral : vos questions
Non. L'infirmier libéral relève de la caisse de retraite des professions médicales et paramédicales (Carpimko) et non de la Cipav : il est de ce fait exclu du régime micro-entrepreneur et s'installe en entreprise individuelle au réel.
Oui, mais uniquement via une société d'exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle, réservées aux professions réglementées. La SEL ne se crée pas ici aujourd'hui : pour une installation seule, l'entreprise individuelle au réel reste la voie la plus directe.
Une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable pour couvrir votre activité de soins. L'inscription à l'Ordre et l'enregistrement RPPS conditionnent par ailleurs le démarrage.
Prêt à vous lancer dans Soins infirmiers
Quelques minutes pour remplir votre dossier, quelques jours ouvrés pour l'immatriculation.
À lire sur le sujet
Des repères clairs pour aller plus loin, rédigés par nos équipes.
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