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Les obligations d'un infirmier libéral
Obligations réglementaires pour Infirmier libéral.
- Diplôme d'État et inscription à l'Ordre des infirmiers
- Expérience préalable au conventionnement en libéral
- Exercice en société : société d'exercice libéral uniquement
Le coût réel d'une Entreprise individuelle
- Immatriculation (greffe / guichet unique)
- 23 €
- Total des frais obligatoires
- 23 €
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S'installer en infirmier libéral suppose un cadre précis : diplôme d'État, inscription à l'Ordre et expérience acquise ouvrent l'exercice au réel — le régime micro, lui, reste fermé aux infirmiers.
Le régime micro étant fermé aux infirmiers et la société réservée à la SEL, l'entreprise individuelle au réel (déclaration contrôlée BNC) est la voie d'installation de droit commun — une fois l'Ordre et l'expérience en règle.
Lisez votre déclaration avant de payer
Récapitulatif déclaratif Entreprise Individuelle — Exemple : Laure Garnier
- 1. Activité déclarée.
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DÉCLARATION DE DÉBUT D'ACTIVITÉ
Entreprise Individuelle — Récapitulatif
Je soussignée, Madame Laure GARNIER, née le 14 août 1985 à Poitiers (86), de nationalité française, demeurant 17 rue Carnot, 86000 Poitiers, déclare commencer une activité indépendante sous le statut d'Entreprise Individuelle (statut unique résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, art. L. 526-22 et s. du Code de commerce).
1. Activité déclarée
Les sections suivantes vous attendent dans votre dossier, prêtes à signer.
Infirmier libéral : vos questions
Un infirmier peut-il être micro-entrepreneur ?
Non. L'infirmier libéral relève de la caisse de retraite des professions médicales et paramédicales (Carpimko) et non de la Cipav : il est de ce fait exclu du régime micro-entrepreneur et s'installe en entreprise individuelle au réel.
Puis-je exercer en société en tant qu'infirmier ?
Oui, mais uniquement via une société d'exercice libéral (SEL) ou une société civile professionnelle, réservées aux professions réglementées. La SEL ne se crée pas ici aujourd'hui : pour une installation seule, l'entreprise individuelle au réel reste la voie la plus directe.
Quelles assurances pour s'installer ?
Une assurance de responsabilité civile professionnelle est indispensable pour couvrir votre activité de soins. L'inscription à l'Ordre et l'enregistrement RPPS conditionnent par ailleurs le démarrage.
Puis-je basculer vers une société plus tard ?
Oui. Vous démarrez en micro-entreprise pour tester votre activité, puis vous créez une société (SASU, EURL…) le jour où votre chiffre d'affaires approche les seuils du régime ou quand vous souhaitez vous associer, embaucher ou optimiser votre rémunération.
Combien de temps pour obtenir mon immatriculation ?
Une fois votre dossier complet et déposé sur le guichet unique des formalités, l'immatriculation est généralement délivrée sous quelques jours ouvrés, selon la charge du greffe. Vous recevez alors votre justificatif (Kbis pour une société), votre SIREN et votre SIRET.
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