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Vous réglez avant que votre société existe. Une fois immatriculée, elle pourra reprendre cette dépense à son compte.
Mêmes actes juridiques. La différence : qui dépose le dossier.
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soit 49 € HT de plus que le dossier seul
+ frais réglementés, refacturés sans marge.
Vous signez en ligne. Nous déposons votre dossier au Guichet unique INPI et suivons l'immatriculation jusqu'à votre Kbis.
Les frais réglementés sont chiffrés à votre devis, refacturés à l'euro près, sans marge.
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Vous signez en ligne. Vos actes vous sont livrés, et vous déposez vous-même au Guichet unique INPI, guide pas-à-pas fourni. Le texte de l'annonce légale est dans votre dossier.
Statuts SASU — Exemple : Atlas Studio, capital 1 000 €
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE À ASSOCIÉ UNIQUE
« Atlas Studio »
Le soussigné, Monsieur Jean Marie DUPONT, né le 15 mai 1988 à Lyon (69), de nationalité française, développeur, demeurant 10 rue de la Paix, 75002 Paris, en sa qualité de fondateur, a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée à associé unique qu'il décide de constituer.
Il est formé par l'associé unique une société par actions simplifiée à associé unique (« SASU ») régie par les articles L. 227-1 et s. du Code de commerce et par les présents statuts.
La société a pour dénomination : Atlas Studio. Tous les actes émanant de la société sont précédés ou suivis des initiales « SASU » et de l'énonciation du capital social.
Le siège social est fixé à : 10 rue de la Paix, 75002 Paris. Il peut être transféré par décision du Président, sous réserve de ratification par l'associé unique.
La société a pour objet, en France et à l'étranger : Édition de logiciels, conseil en systèmes d'information, prestations de développement informatique et services connexes pour les entreprises. Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social, ainsi que la prise de participation dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe.
Les articles suivants vous attendent dans votre dossier, prêts à signer.
Nom, capital, dirigeant, siège. Chaque réponse est enregistrée au fil de la saisie.
Statuts, déclarations, attestations, annonce légale. Tout est rangé dans votre coffre-fort.
Depuis votre téléphone. Les documents signés se rangent seuls dans votre coffre-fort.
Si vous nous confiez le dépôt, votre dossier part au Guichet unique INPI sous 48 h ouvrées, et les frais réglementés sont avancés pour vous, refacturés sans marge. Sinon, vous déposez vous-même, guide pas-à-pas fourni.
Vos signataires reçoivent leur invitation à signer sous 1 h et le dossier est verrouillé pour validation en 24 h.
Formulaire pré-rempli, modifiable.
Par défaut, la SASU est à l'IS. L'option IR est possible pour 5 exercices maximum (art. 239 bis AB CGI). Notre récap fiscal vous explique les conséquences.
Un rejet du greffe n'est ni un échec ni une fatalité : c'est fréquent et corrigible. Nous vous accompagnons jusqu'au bout. Nous identifions le motif de rejet et corrigeons votre dossier (vos réponses ou les pièces). Nous régénérons les documents concernés, sans frais d'honoraires supplémentaires. Vous redéposez en quelques clics, autant de fois que nécessaire, jusqu'à l'immatriculation. Seuls d'éventuels frais réglementés (greffe ou annonce légale) liés à un nouveau dépôt restent à votre charge.
1 € minimum. En pratique, un capital de 1 000 € à 10 000 € rassure les banques et fournisseurs. Vous pourrez l'augmenter par décision ultérieure.
Une fois le dossier déposé sur le guichet unique INPI, le greffe instruit en 1 à 5 jours ouvrés. Vous recevez par e-mail l'extrait Kbis, le SIREN, le SIRET et le code APE.
Oui, pour une durée maximale de 5 ans (art. L. 123-11-1 du Code de commerce). Le dossier inclut l'attestation correspondante. À l'issue des 5 ans, vous transférerez le siège.
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