Photographe :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Rattachement au bon régime social
Selon que vous vendez des œuvres originales (régime des artistes-auteurs) ou des prestations (photographe de mariage, corporate…), votre rattachement social diffère.
Urssaf — Artistes-auteurs (nouvel onglet)Code de la sécurité sociale, art. L382-1 · Vérifié le 10 juillet 2026
Respect du droit d'auteur et cession des droits
Vos contrats doivent préciser la cession des droits d'exploitation de vos photographies.
Service-public.fr — Droits d'auteur (nouvel onglet)Code de la propriété intellectuelle, art. L121-1 et L131-3 · Vérifié le 10 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Photographe, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Droits à l'image
Exemple
Le Modèle autorise le Photographe à fixer et diffuser son image lors de la séance du jour (C. civ., art. 9).
Supports autorisés : site du Photographe, réseaux sociaux, portfolio imprimé.
L'autorisation vaut pour cinq ans à compter de la séance.
Vos questions
Photographe : quelles obligations en 2026 ?
2 obligations encadrent cette activité : Rattachement au bon régime social ; Respect du droit d'auteur et cession des droits. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéPhotographe : vos obligations en 2026