Ostéopathe :
vos obligations 2026
Ce qui s'applique à vous
Titre d'ostéopathe protégé
L'usage du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé par le ministre chargé de la santé.
Légifrance — Usage du titre d'ostéopathe (nouvel onglet)Loi n°2002-303 du 4 mars 2002, art. 75 · Vérifié le 12 juillet 2026
Formation dans un établissement agréé
La formation en ostéopathie répond à un cadre réglementaire précis (durée et volume horaire minimum, formation clinique validée) dans un établissement agréé.
Légifrance — Formation en ostéopathie (agrément et volume horaire) (nouvel onglet)Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 · Vérifié le 12 juillet 2026
Enregistrement auprès de l'agence régionale de santé
Avant d'exercer, l'ostéopathe doit faire enregistrer son diplôme auprès de l'agence régionale de santé de son lieu d'exercice (numéro d'enregistrement).
Légifrance — Enregistrement des ostéopathes auprès de l'ARS (nouvel onglet)Décret n°2007-435 du 25 mars 2007, art. 5 · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Ostéopathe, chacune sourcée et datée.
Modèles utiles
Bail professionnel
Exemple
Destination : cabinet d'ostéopathie, exercice libéral exclusivement.
Le bail est conclu pour six ans au moins (loi n° 86-1290, art. 57 A).
Le Preneur peut donner congé à tout moment, avec un préavis de six mois.
Vos questions
Ostéopathe : quelles obligations en 2026 ?
3 obligations encadrent cette activité : Titre d'ostéopathe protégé ; Formation dans un établissement agréé ; Enregistrement auprès de l'agence régionale de santé. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Où lire le texte officiel de chaque obligation ?
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle
Diagnostic facturation Piloter mon activitéOstéopathe : vos obligations en 2026