Ostéopathe :
vos obligations en 2026
3 obligations encadrent votre activité d'ostéopathie. Chacune renvoie au texte officiel qui la fonde.
Ce qui s'applique à vous aujourd'hui
Chaque point renvoie au texte officiel qui le fonde.
Titre d'ostéopathe protégé
L'usage du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé par le ministre chargé de la santé.
Légifrance — Usage du titre d'ostéopatheLoi n°2002-303 du 4 mars 2002, art. 75 · Vérifié le 12 juillet 2026
Formation dans un établissement agréé
La formation en ostéopathie répond à un cadre réglementaire précis (durée et volume horaire minimum, formation clinique validée) dans un établissement agréé.
Légifrance — Formation en ostéopathie (agrément et volume horaire)Décret n°2014-1505 du 12 décembre 2014 · Vérifié le 12 juillet 2026
Enregistrement auprès de l'agence régionale de santé
Avant d'exercer, l'ostéopathe doit faire enregistrer son diplôme auprès de l'agence régionale de santé de son lieu d'exercice (numéro d'enregistrement).
Légifrance — Enregistrement des ostéopathes auprès de l'ARSDécret n°2007-435 du 25 mars 2007, art. 5 · Vérifié le 12 juillet 2026
- Obligations réglementaires pour Ostéopathe, chacune sourcée et datée.
Prêt pour la réforme, sans rien changer
La facture électronique entre entreprises devient progressivement obligatoire. Avec LinealStart, vos factures sont déjà au bon format — vous n'avez rien à anticiper.
1ᵉʳ septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2026
Émission — grandes entreprises & ETI
Les grandes entreprises et les ETI émettent leurs factures au format électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émission — PME & micro
Les PME et microentreprises émettent à leur tour au format électronique.
Déjà inclus dans le Pilotage
Compris dès la formule Croissance — aucune option à activer.
- Factures au format Factur-X, conformes à la norme EN 16931.
- Transmission via Plateforme de Dématérialisation Partenaire, avec suivi du cycle de vie.
- e-reporting des opérations hors B2B (ventes aux particuliers, international).
- Archivage à valeur probante de chaque facture dans votre coffre-fort.
Réforme prévue par l'article 289 bis du CGI et le décret n° 2022-1299.
Les documents à préparer pour cette activité
Une sélection de modèles juridiques adaptés à votre activité, prêts à personnaliser.
Bail professionnel
BAIL PROFESSIONNEL
Locaux à usage exclusif d'activité libérale — art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986
Entre les soussignés :
La société Acme SAS, SAS au capital de 10 000,00 €, dont le siège social est situé 10 rue de la République, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 123456789, représentée par Camille Lefèvre, en sa qualité de Présidente
ci-après désignée « le Bailleur »,
D'une part,
Et :
Mme Marie Martin, née le 23 septembre 1990 à Bordeaux (33), de nationalité française, exerçant la profession d'Ingénieure, demeurant 25 avenue Foch, 75116 Paris
ci-après désignée « le Preneur ».
D'autre part.
1. Désignation des locaux
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux suivants : Cabinet professionnel situé au 2e étage gauche, 4 pièces dont salle d'attente, bureau, salle de réunion et secrétariat., situés 32 rue Lafayette, 75009 Paris, d'une surface utile de 65 m² (4 pièces). Les locaux sont conformes aux normes d'accessibilité PMR (art. L. 111-7 CCH).
Un état des lieux contradictoire d'entrée est signé concomitamment au présent bail ; un état des lieux de sortie sera établi à la libération effective.
2. Destination
Vos questions sur ces obligations
3 obligations encadrent cette activité : Titre d'ostéopathe protégé ; Formation dans un établissement agréé ; Enregistrement auprès de l'agence régionale de santé. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.
Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.
Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.
Restez en règle, sans y penser
Vos factures au bon format, vos échéances suivies, vos documents rangés.
Ostéopathe : vos obligations en 2026
Faire le diagnostic