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Homme toutes mains (petit bricolage) :
vos obligations 2026

Diagnostic facturation Faire le point

Ce qui s'applique à vous

  • Un plafond annuel par foyer

    Le petit bricolage dit « homme toutes mains » ouvre le crédit d'impôt dans la limite d'un plafond annuel par foyer, chaque intervention devant pouvoir être réalisée en deux heures maximum : des travaux élémentaires et occasionnels, sans savoir-faire professionnel particulier.

    servicesalapersonne.gouv.fr — Travaux de petit bricolage (« homme toutes mains ») (nouvel onglet)

    Plafond de 500 € par an et par foyer pour l'avantage fiscal, chaque intervention réalisable en 2 heures maximum ; travaux élémentaires et occasionnels sans savoir-faire professionnel particulier · Vérifié le 12 juillet 2026

  • La frontière avec l'artisanat du bâtiment

    Au-delà de ces menus travaux, vous entrez dans l'artisanat du bâtiment : la construction, la réparation lourde ou les interventions sur les réseaux électriques et fluides exigent une immatriculation à la chambre de métiers, une qualification et, souvent, une assurance décennale — hors du cadre des services à la personne.

    Légifrance — Liste des activités de services à la personne (nouvel onglet)

    Code du travail, art. D7231-1 — liste des activités éligibles (entretien de la maison, garde d'enfants, soutien scolaire, petit bricolage, petit jardinage…) · Vérifié le 12 juillet 2026

  • Déclarer pour ouvrir le crédit d'impôt

    Comme toute activité de services à la personne, le petit bricolage doit être déclaré auprès de la DDETS pour que vos clients bénéficient du crédit d'impôt de 50 %, dans la limite du plafond propre à cette prestation.

    Service-public.fr — Organisme de services à la personne : déclaration, agrément ou autorisation (nouvel onglet)

    Code du travail, art. L7232-1-1 — déclaration facultative auprès de la DDETS (téléservice NOVA) qui ouvre les avantages fiscaux et sociaux · Vérifié le 12 juillet 2026

  • Obligations réglementaires pour Homme toutes mains (petit bricolage), chacune sourcée et datée.
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Modèles utiles

CGV B2C

Exemple

Le devis détaille chaque petit travail, fournitures comprises, en prix TTC.

Contrat signé à votre domicile : vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (art. L221-18).

Une intervention urgente faite à votre demande et terminée avant ce délai n'est plus rétractable (art. L221-28, 1°).

En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (art. L612-1).

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Vos questions

Homme toutes mains (petit bricolage) : quelles obligations en 2026 ?

3 obligations encadrent cette activité : Un plafond annuel par foyer ; La frontière avec l'artisanat du bâtiment ; Déclarer pour ouvrir le crédit d'impôt. Le détail de chacune, avec sa source officielle, figure sur cette page.

Quand devez-vous recevoir vos factures au format électronique ?

Toutes les entreprises doivent pouvoir en recevoir une au 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.

Ces obligations dépendent-elles de l'ancienneté de votre activité ?

Non : elles s'appliquent tant que vous exercez, quelle que soit la date de votre immatriculation. Un changement de réglementation vous concerne dès son entrée en vigueur.

Où lire le texte officiel de chaque obligation ?

Le lien vers le texte officiel figure sous chaque obligation, avec sa référence légale quand elle existe.

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